Octroi d’une subvention 2025 aux partenaires du Plan de cohésion sociale - Article 20 - Action « Activités de rencontres pour des personnes isolées» : Pour accord

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives

Considérant que la Ville coordonne un Plan de cohésion sociale depuis avril 2009,

Considérant qu'en date du 22 novembre 2018, le Parlement wallon a adopté les nouveaux décrets relatifs au Plan de cohésion sociale, qui s’appliquent pour la programmation 2020-2025,

Considérant la décision du collège communal du 6 décembre 2018 d'adhérer au Plan de cohésion sociale 2020-2025,

Considérant sa décision du 31 mai 2019 d’approuver le Plan pour une période de six années,

Considérant que les nouveaux objectifs du Plan tels que repris à l'article 4 du décret du 22 novembre 2018 sont de répondre cumulativement à :

1. d’un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux;
2. d’un point de vue collectif : contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous,

Considérant que pour viser cette double finalité, le Plan se décline en 9 actions principales qui configurent le travail de l’équipe et des partenaires du Plan,

Considérant que parmi celles-ci, deux d’entre elles doivent faire l’objet d’un conventionnement avec des partenaires associatifs dont les missions relèvent de l’éducation permanente ou dont l’action locale vise des objectifs semblables,

Considérant qu’il s’agit, d’une part, de l’action intitulée « Activités de rencontres pour des personnes isolées » qui fait l’objet d’une subvention dans le cadre de l’article 20 et, d’autre part, de l’action intitulée « Activités d’intégration collective et de renforcement du sentiment d’appartenance »,

Considérant que l’action « Activités de rencontres pour personnes isolées » consiste à proposer de manière plus spécifique :

• Aller à la rencontre des habitants dans les quartiers en réalisant une vingtaine de rencontres/entretiens par quartier pour :
  • Connaître leur point de vue
  • Identifier les problèmes rencontrés
  • Identifier des pistes d’actions communes
• Animer des rencontres autour des résultats des entretiens
• Soutenir les démarches collectives qui en ressortiront
• Nourrir une connaissance critique des réalités locales
• Avec le chargé de projets du Plan de cohésion sociale, faciliter la mise en place de projets de solidarité, de petits aménagements de l’espace public, favoriser la participation à des activités culturelles, sportives et de loisirs.
• Les partenaires associatifs qui mènent l'action proposent ces activités aux personnes isolées en contact avec leur réseau ou avec d'autres professionnels (CPAS, société de logement, intervenants psychomédicosociaux...). Des contacts sont également pris par le biais d'autres habitants et par des rencontres aux domiciles des personnes isolées. Une vigilance particulière sera maintenue quant au repli sur soi et au "décrochage" des personnes les plus fragiles.

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 22 août 2019 d’affecter, annuellement, à cette action les montants proposés par la ministre de l’Action sociale à travers le dispositif « article 20 » à savoir 6.545,96 euros,

Considérant que le Plan de cohésion sociale prévoit d’affecter ces moyens à deux partenaires associatifs différents pour permettre une approche complémentaire et diversifiée du travail à mener dans les quartiers,

Considérant qu’un crédit de 6.545,96 euros est inscrit au budget ordinaire 2025 à l’article 84011/33202,

Considérant que la subvention sera répartie comme suit entre les partenaires associatifs :

• ASBL CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALLON, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 426.937.085 et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Belote n°3 : 3.272,98 euros ;
• ASBL CEFOC, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0435.723.604 et dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Saint Nicolas n° 84 : 3.272,98 euros,

Considérant que ces montants seront liquidés directement à concurrence de 75 %, à savoir, un montant de 2454,74 euros par partenaire associatif,

Considérant que le solde de 25%, à savoir, un montant de 818,24 euros par partenaire associatif, sera liquidé après présentation par ces associations de leurs pièces justificatives 2025,

Considérant qu’afin de contrôler l’utilisation de la subvention les pièces justificatives exigées des différents partenaires associatifs sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 janvier 2026,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention en faveur des deux partenaires associatifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'octroyer en 2025 d’une subvention de 6.545,96 euros aux partenaires associatifs suivants, correspondante à l’intervention de la Ville dans l'organisation d’activités de rencontres pour les personnes isolées dans le cadre du  Plan de cohésion sociale de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, montant ventilé comme suit :
   • ASBL CENTRE CULTUREL DU BRABANT, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0426.937.08569 et dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Belotte n° 3 : 3.272,98 euros à verser au compte BE09 8777 0921 0257 ;
   • ASBL CEFOC, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0435.723.604 et dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue  Saint Nicolas n° 84 : 3.272,98 euros à verser au compte BE97 0010 8274 8049.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 84011/33202.
3. De liquider la subvention à concurrence de 75 %, à savoir, un montant de 2454,74 euros par partenaire associatif et de liquider le solde, à savoir, un montant de 818,24 euros par partenaire associatif, dès présentation par ces associations de leurs pièces justificatives 2025 (une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée), et ce, au plus tard pour le 31 janvier 2026.
4. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
5. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.