Institution provinciale – Note d’orientation du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 – Avis de principe

Description

Délibération

Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon ;

Considérant la note d’orientation, ci-annexée, relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux identifiant « les missions supracommunales que ces derniers souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et du territoire brabançon wallon » ;

Considérant la déclaration de politique communale de la Ville, laquelle indiquait déjà que « certaines politiques doivent être menées à l’échelle supracommunale. C’est le cas en matière d’inondations, de mobilité, d’aménagement du territoire, et de transition notamment » ;

Considérant le 4^ème objectif stratégique du Plan Stratégique Transversal (« PST ») de la ville, intitulé « Une ville accessible, une gouvernance juste et modernisée, une administration orientée solution pour ses habitants » et son 13^ème objectif opérationnel de « renforcer la supracommunalité et les partenariats » ; qu’une réforme de l’institution provinciale doit être saluée si elle permet la Ville d’atteindre de ces objectifs ;

Considérant que ces avis des conseils communaux  doivent parvenir au Gouvernement wallon pour le 1^er mai au plus tard ; que ce principe de consultation des pouvoirs locaux leur fournit l’opportunité d’exprimer pleinement leurs considérations ; Considérant que la réforme de l’organisation territoriale et institutionnelle intra-francophones constitue un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action publique, la lisibilité des compétences et le renforcement notamment de la démocratie locale et de l’adhésion citoyenne aux institutions qui les représentent ;

Considèrent les évolutions technologiques et de rapidité des moyens de communication qui requiert que les structures de gouvernance et de contrôle démocratique puissent s’adapter ;

Considèrent les évolutions institutionnelles européennes, fédérales et régionales ainsi que la création d’intercommunales qui ont augmenté la complexité de la gouvernance démocratique et qu’un besoin de simplification s’impose ;

Considèrent l’attente des citoyens pour une plus grande clarté ;

Considérant que, depuis sa création, la Province du Brabant wallon a développé une action publique fondée sur la réponse aux besoins prioritaires non autrement rencontrés par les autres niveaux de pouvoir, contribuant ainsi à la cohérence territoriale et à la solidarité entre les communes et les citoyens du Brabant wallon, tout en veillant à actualiser ses missions en fonction de l’évolution de l’action des autres niveaux de pouvoir et des besoins du territoire ;

Considérant que ce positionnement constitue une expression concrète du rôle supracommunal joué par la province du brabant wallon que la réforme entend aujourd’hui redéfinir ;

Considérant que le projet de Note, ci-annexé, du collège provincial au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces détaille les points d’attention relatifs à l’efficience de la réforme, la méthodologie, l’impact sur les communes et les services, l’insécurité notamment juridique, fiscale et financière ;

Considérant que l’objectif de neutralité fiscale est prévu par la note d’orientation du Gouvernement wallon ; que le Brabant wallon a la fiscalité provinciale la plus basse de Wallonie ; que toute reprise de la fiscalité par la Région wallonne entraînerait inévitablement une hausse de la fiscalité pour les citoyens du Brabant wallon ; qu’il convient de garantir la neutralité fiscale pour le citoyen du Brabant wallon, et la neutralité budgétaire pour les communes notamment par la possibilité d'un transfert intégral des pouvoirs fiscaux de la Province ;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon a permis, au cours de ces derniers exercices budgétaires, de soulager les finances communales par la reprise progressive du financement de la Zone de secours ; qu’un retour en arrière est inenvisageable pour les finances locales ;

Considérant que le calendrier envisagé soulève également des enjeux significatifs en termes de faisabilité opérationnelle et de continuité du service public ;

Considérant que le projet de réforme laisse par ailleurs présager un risque de surcharge et de difficultés techniques et juridiques pour les communes dans un contexte de multiplication de réformes au niveau local (fusion commune-CPAS, fusion des communes, fusion des zones de police, …) ;

Considérant que la Note au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces, ci-annexée, liste les missions actuellement remplies par la Province du Brabant wallon en les reliant dans un tableau à l’arborescence ministérielle, identifiant les autorités supérieures responsables et leur ministre en charge, et que les fiches « BW en jeu » comportent une analyse chiffrée mission par mission ; considérant en particulier sa fiche « BW en jeu » n°31 « Bois des rêves », laquelle révèle un déficit de plus de 2,8 millions d’euros pour le domaine provincial du Bois des rêves ; que la Ville n’est, dans ces conditions, pas demandeuse d’en reprendre l’exploitation;

Considérant par ailleurs que la Province du Brabant wallon présente des spécificités territoriales importantes, notamment par sa dimension, une forte densité de population, une pression foncière importante, sa fiscalité la plus basse comparativement aux quatre autres provinces wallonnes et par le fait qu’elle n’héberge aucune grande Ville de plus de 50.000 habitants, et que la structuration des services ne peut pas rayonner depuis ce type de pôle comme c’est le cas dans d’autres provinces – alors pourtant qu’Ottignies-Louvain-la-Neuve compte plus de 25.000 résidents non-domiciliés et ne contribuant pas aux financement des services communaux, en plus de ses 32.000 habitants domiciliés ;

Considérant qu’après la consultation des 27 communes initiée par la Province du Brabant wallon, celles-ci se sont exprimées unanimement en faveur d’un renforcement de la supracommunalité pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant l’opportunité que représente une réforme institutionnelle eu égard aux services rendus aux citoyens, dans le respect de l’Etat de droit ainsi que sur des bases organisationnelles solides et mesurables ;

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil communal de se rendre disponible pour participer à l’examen, sans tabou et secteur par secteur, du niveau de pouvoir le plus adéquat pour l’exercice de l’ensemble des compétences exercées à l’échelon provincial ; qu’en effet chaque compétence peut, en soi, être  transférée à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire ; que le Conseil communal attache par ailleurs  une grande importance à ce que les évolutions projetées assurent la qualité et l’accès aux services publics, leur soutenabilité financière et la cohérence territoriale ;

Considérant les différentes balises proposées au Conseil communal, à savoir le respect de :

• l’État de droit ;
• la représentation démocratique ;
• l’accès équitable aux services publics pour les Brabançons wallons ;
• l’autonomie des communes ;
• la neutralité fiscale pour le citoyen ;
• la neutralité budgétaire pour les communes ;
• l’emploi des travailleurs actuellement en charge des missions à reformer ;
• la charge de travail des mandataires locaux et de leur statut ;

Considérant que, ce faisant, le Conseil communal invite le Gouvernement wallon à :

• évaluer, par secteur de compétences, les gains attendus en termes de qualité de service, d’efficience et de coûts ;
• préciser le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’État fédéral, la Région et la Communauté ;
• objectiver et à rendre publics les impacts humains, financiers et fiscaux pour les citoyens, les communes et le territoire du Brabant wallon ;
• garantir des modalités de mise en œuvre réalistes, notamment en prévoyant une période transitoire suffisante et des mécanismes de correction en cas d’écart avec les objectifs annoncés ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE d'une part de prendre acte de la Note au Conseil provincial du Brabant wallon relative à la réforme des provinces, ci-annexée, et fait siennes les analyses concernant les spécificités du territoire du Brabant wallon.

Et d'autre part DÉCIDE :

Article 1^er : de se rendre disponible pour participer, de manière constructive et responsable, à toute réforme institutionnelle touchant au niveau supracommunal, y compris à l’examen de la réorganisation, secteur par secteur et sans exclusive, de l’ensemble des missions actuellement exercées à l’échelle provinciale, dès lors que cette réforme respecte les balises susvisées.

Cette disponibilité s’accompagne d’une demande à la Région wallonne de veiller à ce que, pour chaque matière concernée, et sur base d’évaluations objectives et chiffrées, la réorganisation envisagée constitue objectivement une plus-value en termes de simplification décisionnelle, d’efficacité, d’efficience, de transparence dans les services aux citoyens et d'une optimisation de la cohérence des instruments et organismes qui les prestent,  d’économies d’échelle, etc.

Article 2 : de demander au Gouvernement wallon d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés, selon un calendrier garantissant le temps nécessaire à un examen sérieux de cette réforme.

Article 3 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Gouvernement de la Communauté française, au Gouvernement fédéral, à la Province du Brabant wallon et au Gouverneur.