Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Rue des Coquerées - Parcelle appartenant au domaine public communal - Placement d'une cabine de gaz hors-sol - Constitution d'un droit d'emphytéose - Fixation des conditions et des modalités de procédure d'octroi et adoption des conditions contractuelles - Pour approbation
Description
Approbation de concéder un droit d'emphytéose pour l'implantation d'une nouvelle cabine de gaz hors sol et fixation des conditions contractuelles de la présente procédure
Délibération
Vu les articles L1122-30, L1222-1, L3512-1 et L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu les articles 3.167 et suivants du Code civil,
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux,
Considérant le plan d'alignement du Chemin n°27, dénommé "rue des Coquerées", tel qu'approuvé définitivement par le Conseil communal du 2 juillet 1986,
Considérant la demande datée du 4 octobre 2023 du bureau d’Étude AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, mandaté par la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, de remplacer une cabine de gaz souterraine située à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public, par une nouvelle cabine hors sol,
Considérant que l'emprise nécessaire à l'implantation de ladite cabine est reprise sous teinte jaune au plan de mesurage, numéro GRD 23312, réalisé en date du 8 décembre 2023 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON, bureau d’Étude AGIUS, anciennement GRD CONSULT précité, tel que ci-annexé,
Considérant la décision du Collège du 22 janvier 2025 de marquer son accord sur l'implantation de ladite cabine et de désigner le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon, dont les bureaux sont situés à 1300 Wavre, avenue Einstein, 12, en vue de rédiger un bail emphytéotique et d'instrumenter dans le cadre du présent dossier,
Considérant que, pour chaque opération immobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d'une estimation récente de la valeur de l'immeuble ou du droit consenti sur celui-ci,
Considérant que, pour ce qui concerne l'octroi d'un droit d'emphytéose, afin de pouvoir se positionner, il était nécessaire de disposer d'une estimation d'un canon emphytéotique,
Considérant la décision du Collège du 14 mai 2025 de marquer son accord que le droit d'emphytéose dont question soit concédé à la SC ORES ASSETS à titre onéreux et de charger le Comité d'Acquisition d'Immeubles de réaliser une estimation dans le cadre du présent dossier,
Considérant qu'afin de déterminer adéquatement le canon emphytéotique, il convenait également de se positionner sur la durée du bail dont question,
Considérant la décision du Collège du 27 août 2025 de prévoir une durée de 15 ans pour le bail emphytéotique,
Considérant l'estimation réalisée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles, réceptionnée à la Ville en date du 23 mars 2026,
Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles estime la valeur du canon pour le bail emphytéotique d'une durée de 15 ans à 70,00 euros par an,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal de fixer les conditions et les modalités de la procédure relative à l'octroi d'un droit d'emphytéose sur un bien appartenant au patrimoine communal et d'adopter les conditions contractuelles qui la régissent,
Considérant que la Ville n'est pas tenue, en l'espèce, de recourir à une mise en concurrence étant entendu que le projet poursuit un but d'intérêt général et sera attribué au prix estimé conformément à l'article L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant que le Collège communal est compétent pour engager la procédure, attribuer le contrat et assurer le suivi de son exécution conformément à l'article L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
DECIDE
- D'approuver de concéder un droit d'emphytéose à la SC ORES ASSETS, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, pour l'implantation d'une nouvelle cabine de gaz hors sol à front de la rue des Coquerées, parcelle cadastrée 2ème division, section A, partie du domaine public (12 ca), dont l'emprise nécessaire est reprise sous teinte jaune au plan de mesurage, numéro GRD 23312, réalisé en date du 8 décembre 2023 par le géomètre-expert Jean-Nicolas SIMON, bureau d’Études AGIUS, anciennement "GRD CONSULT", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.804.810, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, chemin de la Haute Baudecet, 1, tel que ci-annexé.
- D'adopter comme conditions contractuelles de l'octroi d'un droit d'emphytéose :
- La durée du bail emphytéotique fixée à 15 ans, laquelle commence à courir à dater de la signature de l'acte.
- Le paiement d'un canon emphytéotique, lequel est fixé à 70,00 euros par an.
- De ne pas recourir à une mise en concurrence et par conséquent de ne pas réaliser de mesure de publicité, étant entendu que le projet poursuit un but d'utilité publique et que le droit est concédé au prix tel qu'estimé conformément à l'article L3512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
- D'informer le COMITE D'ACQUISITION D'IMMEUBLES du Brabant wallon, dont les bureaux sont situés à 1300 Wavre, avenue Einstein, 12, de la présente décision, lequel est chargé par le Collège communal d'instrumenter dans le cadre du présent dossier.
- De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.