Ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA les nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code de droit économique et particulièrement son article II.3,

Vu la nouvelle loi communale, notamment son article 135§2,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, 

Vu l'Arrêté royal du 24 octobre 2001 portant constitution d'une zone de police unique couvrant le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Vu le règlement général de police administrative adopté par le Conseil communal en séance du 27 mai 2014,

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,

Considérant le rapport émanant du Directeur des Opérations Adjoint de la zone de Police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, rédigé le 1er avril 2026 et communiqué au Bourgmestre le jour-même, duquel il ressort que l'activité et l'attractivité de certains établissements HORECA situés Grand-Rue et alentours engendrent, en soirée et durant la nuit, des troubles récurrents à l'ordre public, 

Considérant que ces faits problématiques sont générés par des personnes se rassemblant régulièrement en groupes, sur la voie publique, devant les établissements HORECA présents dans la Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope, et dans la Traverse d'Esope elle-même, qui attirent beaucoup de clients en soirée,

Considérant en effet que l'ouverture tardive des établissements HORECA dans les rues concernées entraine une concentration importante de personnes sur la voie publique à des heures avancées, 

Considérant que cette concentration, combinée à l'état d'ébriété d'une partie de la clientèle, favorise la survenance de troubles à l'ordre public, 

Considérant qu'il ressort des observations de terrain et du rapport précité que la fréquentation nocturne des établissements HORECA attire, en marge de leur clientèle, des groupes d'individus présents sur la voirie aux abords de ces établissements, 

Considérant que ces groupes profitent de la concentration de personnes et de l'état d'ébriété de certains clients pour adopter des comportements problématiques, 

Considérant qu'il est précisé dans ce rapport que la zone de Police a dû intervenir à 125 reprises entre le 1er septembre 2025 et le 30 mars 2026 dans ce périmètre en vue d'y constater, notamment, les phénomènes suivants :

• des faits de bagarres causés principalement par des groupements extérieurs qui cherchent la confrontation avec la clientèle alcoolisée sortant des établissements ou stagnant devant ceux-ci ; 
• une consommation excessive d'alcool au niveau des établissements HORECA, entraînant des problèmes d'agressivité et d'intoxication alcoolique et d'ivresse publique ;
• des troubles liés au tapage créé par la présence de ces personnes sur le domaine public ; 
• des problèmes de circulation sur la voie publique dus aux attroupements dans cette portion de voirie étroite ; 
• des problèmes de salubrité publique (mictions sur la voie publique, abandons de déchets à même le sol) générés par les clients sortant des établissements mais également par les personnes rassemblées devant ceux-ci ; 

Considérant que la majorité de ces interventions est liée à l'affluence dans les établissements HORECA qui déborde sur la voie publique, 

Considérant que ces phénomènes présentent un caractère répétitif et structurel, et ne peuvent être considérés comme des faits isolés, 

Considérant qu'il ressort des analyses statistiques policières et des constatations réalisées par les équipes de terrain que la tranche horaire problématique se situe entre 22h00 et 05h00, principalement la nuit du jeudi au vendredi, avec une diminution progressive du nombre d'interventions entre 03h00 et 05h00, 

Considérant que cette tranche horaire correspond au pic de fréquentation des établissements situés dans le périmètre, étant entendu que certains établissements ferment, de leur propre initiative, à 03h00 du matin,

Considérant cependant que ce n'est pas le cas de l'ensemble des établissements, certains restant parfois ouverts jusque 05h00, voire plus tard encore, 

Considérant en effet que, depuis le début de l'année 2026, la zone de Police a constaté une recrudescence de troubles à l'ordre public se déroulant après 03h00 du matin, 

Considérant en effet qu'un déplacement des personnes fréquentant les établissements et voulant poursuivre leur soirée au-delà de 03h00 est observé vers les établissements restant ouverts plus tard ; que, l'alcool aidant, ces personnes sont souvent auteurs de troubles à l'ordre public,

Considérant que, s'agissant de la Traverse d'Esope particulièrement, où un établissement reste ouvert jusque 05h00 du matin, 7 interventions policières, depuis janvier 2026, ont été nécessaires après 03h00 du matin, les nuits de jeudi à vendredi mais également les nuits de vendredi à samedi,   

Considérant la réunion qui s'est tenue le 26 février 2026 à l'administration, en présence du Bourgmestre, de la zone de Police, du service Activités et Citoyens, du service Juridique de la Ville et de plusieurs représentants des établissements HORECA situés Grand-Rue,

Considérant que les problématiques rencontrées, par ailleurs bien connues des établissements qui en subissent les conséquences, ont été rappelées ; que l'objectif de cette réunion était de réaliser un état des lieux de la situation et des mesures déjà adoptées par les établissements HORECA présents, tout en envisageant des solutions à mettre en place pour l'avenir, 

Considérant que certaines pistes (fermeture anticipée des établissements, interdictions de rassemblements sur la voie publique,...) ont été envisagées en concertation avec l'ensemble des parties présentes, 

Considérant les mesures mises en oeuvre par la zone de Police pour tenter d'endiguer ce phénomène : 

• augmentation du nombre d'équipes sur le terrain pour les nuits de jeudi à vendredi avec présence presque systématique d'un maître-chien de patrouille et d'une équipe sécurisation (GAO) ; 
• renforcement des équipes interventions par les autres départements de la zone (Proximité, SLR, Direction) ; 
• placement d'une caméra temporaire/fixe en 2023 ; 
• placement de barrière HERAS devant un des établissements afin de séparer la clientèle des groupes se trouvant sur la voie publique ; 
• réunions de sécurité avec les gérants des établissements concernés et concertation avec les autorités communales ; 
• analyses statistiques de la situation, 

Considérant qu'il y a également lieu de rappeler que, outre les débordements constatés au niveau de la Grand-Rue et de la Traverse d'Esope, la zone de police doit également gérer les débordements liés aux autres activités sur le site de Louvain-la-Neuve, particulièrement animé le jeudi soir, 

Considérant qu'il est en outre régulier que les établissements HORECA présents au niveau de la Grand-Rue organisent des soirées spéciales, attirant une plus grande clientèle qu'à l'accoutumée, 

Considérant que, malgré le dispositif mis en place par la zone de Police, les équipes n'ont pas la possibilité d'assurer une présence systématique et permanente dans la Grand-Rue et dans la Traverse d'Esope ; que celles-ci sont en effet envoyées d'une mission à l'autre tout au long de la nuit, 

Considérant que les mesures actuellement mises en oeuvre par la zone de Police se révèlent insuffisantes pour prévenir les troubles constatés sur le périmètre, 

Considérant qu'il apparait dès lors nécessaire d'adopter une mesure de portée plus générale et préventive, 

Considérant que la limitation de l'horaire de fermeture des établissements HORECA, certains jours de la semaine, dans un périmètre défini, constitue une mesure de prévention adéquate, permettant de réduire les phénomènes constatés sur site par les forces de l'ordre,

Considérant que ce type de mesure constitue une restriction à la liberté de commerce, 

Considérant cependant que cette restriction est justifiée par la nécessité de préserver l'ordre public sur une portion du territoire de la Ville, analysée comme particulièrement problématique eu égard aux constatations réalisées par la zone de police, reprises dans le rapport de police précité et étayées supra,

Considérant en effet que, malgré la présence policière, les interventions se multiplient sur une période temporelle restreinte, mobilisant de manière importante les effectifs disponibles, 

Considérant que cette mesure doit être analysée comme adéquate au regard des phénomènes constatés,  

Considérant en effet qu'une limitation de l'horaire de fermeture des établissements HORECA à 03h00 permet de réduire la concentration de personnes sur la voie publique durant une tranche horaire critique, 

Considérant que cette mesure est de nature à limiter les phénomènes d'alcoolisation prolongée et la formation de rassemblements tardifs, 

Considérant que, partant, cette mesure permettra de limiter les opportunités de commission d'infractions, 

Considérant que la mesure envisagée doit être considérée comme proportionnée dans la mesure où celle-ci est limitée à la Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope, et à la Traverse d'Esope, identifiées comme particulièrement problématiques par le rapport de police daté du 1er avril 2026, 

Considérant que la proposition de mesure est limitée aux nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi, correspondant aux périodes de plus forte affluence et identifiées comme les plus problématiques en termes d'interventions et de constats de troubles à l'ordre public, 

Considérant en outre qu'il n'apparait pas nécessaire, au regard des données disponibles, d'étendre cette mesure à l'ensemble du piétonnier de Louvain-la-Neuve ni à d'autres jours de la semaine, 

Considérant que cette mesure n'interdit pas l'exploitation des établissements HORECA présents dans le périmètre envisagé mais se limite à encadrer leurs horaires de fermeture, 

Considérant que la mesure proposée est limitée dans le temps, en ce qu'elle sera applicable pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 octobre 2026 inclus, et ce, afin de permettre d'en apprécier concrètement les effets sur les troubles à l'ordre public constatés, 

Considérant qu'une évaluation sera réalisée à l'issue de cette période sur base des données objectives communiquées par les services de police, notamment en ce qui concerne l'évolution du nombre et la nature des interventions, et les effets de la mesure sur les établissements concernés, 

Considérant que cette évaluation permettra d'apprécier si la mesure doit être maintenue, adaptée ou levée, 

Considérant en outre que l'adoption d'un tel outil permettrait, par l'adoption de sanctions administratives communales, de poursuivre les infractions à l'ordonnance de police par l'intermédiaire des Fonctionnaires sanctionnateurs communaux,

Considérant qu'il est en ce sens proposé au Conseil communal d'adopter une ordonnance de police en la matière et de la rendre applicable jusqu'au 20 octobre 2026,

DECIDE

1. D'approuver l'ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA les nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve, rédigée comme suit : 

"Ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA les nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve

Article 1.- : Champ d’application

§1. La présente ordonnance vise à réguler les heures de fermeture des établissements relevant du secteur HORECA situés dans les rues suivantes du piétonnier de Louvain-la-Neuve :

- Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope ; 

- Traverse d'Esope.

§2. Cette ordonnance est applicable jusqu'au 20 octobre 2026.

Article 2.- : Heure de fermeture

Les établissements visés à l'article 1er doivent être fermés au public au plus tard à 03h00 du matin, les nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi.

Article 3.- : Obligations des exploitants

Les exploitants des établissements visés à l'article 1er prennent toutes les mesures nécessaires afin : 

- de cesser la vente de boissons en temps utile ; 

- d'organiser la sortie progressive de la clientèle ; 

- de prévenir les nuisances lors de la dispersion de la clientèle.

Article 4.- : Sanctions administratives 

§1. Principe et infliction 

a) Toute infraction à la présente ordonnance est passible d'une amende administrative, conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales et pour autant que les faits ne soient pas déjà prévus et sanctionnés pénalement ou administrativement par une loi, un décret ou une ordonnance.

b) L'amende administrative est infligée par le(la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s, désigné(e)s par le Conseil communal.

§2. Montants de l'amende administrative pour les majeurs et les mineurs de 16 ans accomplis 

a) Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les majeurs d'une amende de minimum 25,00 euros à maximum 500,00 euros.

b) Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les mineurs de 16 ans accomplis au moment des faits, d'une amende de minimum 25,00 euros à maximum 175,00 euros. Dans ce dernier cas, chaque titulaire qui a l'autorité parentale sur le mineur est civilement responsable du paiement de l'amende administrative infligée au mineur.

§3. Procédure 

a) En cas de procédure d'infliction d'une amende administrative à un majeur, le (la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s désignés par le Conseil communal, remplissent leur tâche dans le respect de toutes les dispositions de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales, et plus particulièrement de ses articles 20 à 29.

b) En cas de procédure d'infliction d'une amende administrative à un mineur de 16 ans accomplis au moment des faits, le(la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s, désignés par le Conseil communal, remplissent leur tâche dans le respect de toutes les dispositions de la loi du 24 juin 2013 et plus particulièrement ses articles, 4, §5 et du chapitre 2, articles 14 à 19.

Article 5.- : Mesures alternatives à l'amende administrative 

§1. La prestation citoyenne 

La prestation citoyenne peut être appliquée comme mesure alternative, dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013 et plus particulièrement ses articles 4, §2, 1° ainsi que ses articles 9, 10, et 11.

§2. La médiation SAC 

a) La médiation SAC peut être appliquée comme mesure alternative, dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013, et plus particulièrement ses articles 4, §2, 2°, ainsi que ses articles 12 et 13.

b) L'organisation de la médiation SAC répondra à toutes les dispositions de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités pour la médiation dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales.

Article 6.- : Recours contre la décision d'amende administrative 

La procédure de recours devant le Tribunal de Police contre la décision du (de la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) est régie par les articles 30 et 31 de la loi du 24 juin 2013.

Article 7.- : Perception de l'amende administrative 

§1. Les règles de perception de l'amende sont contenues dans l'article 33 de la loi du 24 juin 2013 qui renvoie, en outre, à l'arrêté du Roi, délibéré en Conseil des ministres déterminant la manière de percevoir l'amende administrative, dont il est question au §2.

§2. Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013, l'amende administrative est payée dans le délai d'un mois qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire, par versement ou virement sur un compte de l'Administration communale, au moyen d'un bulletin de versement ou de virement. Le paiement peut également s'effectuer entre les mains du Directeur financier de la commune.

Article 8. - : Publication et entrée en vigueur 

§1. La présente ordonnance sera publiée conformément aux articles L1133-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication.

§2. La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de Police de l’arrondissement du Brabant wallon."

   2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.