Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
VOIRIE - Achat de matériels topographiques pour le Département des services techniques, y compris la maintenance pour 48 mois - Approbation du mode de passation et des conditions du marché, du projet et du cahier spécial des charges
Description
ID 4606 - La Station totale Leica TS actuelle est devenue obsolète. Il y a donc lieu de la remplacer par du nouveau matériel.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,
Considérant l'obsolescence de la Station totale Leica TS 12 3’’ actuelle du Département des services techniques,
Considérant que le distributeur ne prend plus en charge ni l'entretien ni la réparation de ce modèle, exposant la Ville à ne plus pouvoir assurer de missions topographiques en cas de panne,
Considérant que le service d'antennes relais du signal GNSS en Wallonie (WALCORS) a entamé petit à petit une migration de son réseau 3G vers la 4G,
Considérant que le récepteur de la Ville ne supporte, au mieux, que la 3G,
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prévoir l'acquisition de nouveau matériel afin de remplacer l'actuelle Station totale TS 12 3'',
Considérant qu'il y a également lieu de prévoir un entretien et une maintenance du matériel durant une période de 48 mois,
Considérant le cahier des charges N° 2026/ID 4606 relatif au marché “Achat de matériels topographiques pour le Département des services techniques, y compris la maintenance pour 48 mois” établi par le Département des services techniques,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 77.315,70 euros hors TVA, soit 93.552,00 euros, 21% TVA comprise, hors option, ou 76.076,03 euros hors TVA, soit 92.052,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprises. Ce montant couvre les parties investissement et entretien/maintenance sur 48 mois,
Considérant que le montant estimé de la partie investissement s'élève approximativement à 66.115,70 euros hors TVA, soit 80.000,00 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que le montant estimé de la partie maintenance s'élève approximativement à 11.200,00 euros hors TVA, soit 13.552,00 euros, 21% TVA comprise pour 48 mois,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,
Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’investissement est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/744-51 (n° de projet 20260105),
Considérant que pour couvrir les dépenses ordinaires relatives à l’entretien et la maintenance du matériel, il y a lieu de prévoir des crédits suffisants au budget ordinaire des années 2027 à 2030, article 42101/123-12,
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 03 avril 2026,
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu le 07 avril 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le cahier des charges N° 2026/ID 4606 et le montant estimé du marché “Achat de matériels topographiques pour le Département des services techniques, y compris la maintenance pour les années 2026 à 2029 (4 ans)”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 77.315,70 euros hors TVA, soit 93.552,00 euros, 21% TVA comprise, hors option, ou 76.076,03 euros hors TVA, soit 92.052,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprises. Ce montant couvre les parties investissement et entretien/maintenance sur 48 mois. Le montant estimé de la partie investissement s'élève approximativement à 66.115,70 euros hors TVA, soit 80.000,00 euros, 21% TVA comprise. Le montant estimé de la partie maintenance s'élève approximativement à 11.200,00 euros hors TVA, soit 13.552,00 euros, 21% TVA comprise pour 48 mois.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer la dépense relative à l’investissement avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/744-51 (n° de projet 20260105).
- De financer les dépenses ordinaires relatives à l’entretien et la maintenance du matériel avec les crédits qui seront inscrits au budget ordinaire des années 2027 à 2030, article 42101/123-12.