Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
ENERGIE-CLIMAT - Appel à projets de la Région wallonne - RENOBATEX.ID - Avenant à la convention de subsidiation - Pour approbation
Description
Subside SPW octroyé dans le cadre du projet "Défi Énergie" repris à l'appel à projets RENOBATEX.ID - Avenant à la convention établissant les devoirs et missions de chacune des parties - Prolongation du projet pour l'introduction des justificatifs du subside pour 2026
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux compétences du Conseil communal,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à l'octroi d'une subvention à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour la mise en œuvre du projet DEFI ENERGIE,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 prolongeant la mise en œuvre des projets RENOBATEX.ID,
Considérant la convention relative à la subvention pour la mise en œuvre du projet DEFI ENERGIE, conclue le 2 mai 2024 entre la Région wallonne, représentée par Monsieur Philippe HENRY, Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures, et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, et Monsieur Cédric du MONCEAU, Échevin délégué du Bourgmestre ayant l'Énergie dans ses attributions, laquelle précise que la subvention prend cours le 1er août 2024 pour une durée de 27 mois,
Considérant que le montant du subside s’élève à 132.700 euros (dont 108.000 euros de frais de personnel (jusqu'à 100%), 16.200 euros de frais généraux et 8.500 euros de frais directs),
Considérant qu'une déclaration de créance d'un montant de 77.301,42 euros a été transmise au SPW en date du 16 juin 2026 (pour la période de juillet 2025 à mai 2026) et qu'un acompte de 33.175,00 euros a été versé sur le compte de la Ville,
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2024, qui prévoit que la subvention prend cours le 1er août 2024 pour une durée de 27 mois et qu'une prolongation peut être accordée, sur demande motivée du bénéficiaire à introduire jusqu'au 15 novembre 2026, sans modification du montant de la subvention,
Considérant l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 2025, qui remplace, à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 précité, la date du « 15 novembre 2026 » par celle du « 15 décembre 2027 »,
Considérant qu'un avenant à la convention a été transmis par les services du SPW et que celui-ci stipule une prolongation de l'assistance au projet RENOBATEX.ID sans modification du montant du subside alloué,
Considérant qu'à l'introduction des justificatifs de l'acompte perçu, le SPW procède au paiement de 40% du montant de la subvention, à savoir un montant de 53.080,00 euros, sur base de l'introduction d'une déclaration de créance,
Considérant que ce projet a pour but de sensibiliser les familles d'élèves à la réduction des consommations d'énergie via des mesures faciles et accessibles, grâce à un dispositif d'animation ludique basé sur une information fiable et vulgarisée,
Considérant qu'il s'agit avant tout d'encourager les familles volontaires à identifier les gaspillages d'énergie facilement évitables, avec un effet fédérateur autour de défis à réaliser en famille et/ou à l'école tout en permettant des économies,
Considérant que l'objectif visé est d'atteindre minimum 3 classes de 6ème primaire d'écoles communales sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Considérant que l'objectif sera atteint pour la fin de l'année 2026,
Considérant qu'il reste 2 modules à faire dans les écoles sur les 6 prévus,
Considérant que ces modules sont prévus pendant la période de septembre 2026 à décembre 2026,
Considérant que le Comité d'accompagnement a partagé un avis positif sur le projet,
Considérant que le Comité interroge la Ville sur la poursuite du projet RENOBATEX.ID,
Considérant que la prolongation du projet devra se faire sur fonds propres,
Considérant que la prolongation du projet n'est pas jugée pertinente et qu'il faut éviter la répétition d'action similaire,
Considérant néanmoins que l'avenant à la convention initiale de subsidiation doit être approuvé par le Conseil communal du 21 septembre 2026 en vue de prolonger l'assistance au projet RENOBATEX.ID et permettre la continuation de la liquidation du subside alloué pour le projet actuel jusqu'au 31 décembre 2026,
DECIDE
- D'approuver l'avenant à la convention relative à la subvention pour la mise en œuvre du projet DEFI ENERGIE, conclue le 2 mai 2024 entre les différentes parties, tel que mentionné ci-dessous :
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE À LA SUBVENTION DE LA VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DÉFI ENERGIE
CONCLUE ENTRE
La RÉGION WALLONNE, représentée par Madame Cécile NEVEN, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports ;
Ci-après dénommée la Région,
d'une part,
ET
La VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, représentée par Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur Général et Monsieur Cédric du MONCEAU, Échevin en
charge de l’Énergie, et ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve - Avenue des Combattants 35, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ..................;
Ci-après dénommé le Bénéficiaire,
d'autre part.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1er. Prolongation de la mission
L'exécution de la mission, qui devait prendre fin le 15 novembre 2026, est prolongée jusqu'au 15 décembre 2027 conformément à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2025 prolongeant la mise en œuvre des projets Rénobatex.lD.
Article 2. Adaptation des objectifs
Les objectifs visés dans la convention pourront être adaptés lors des Comités d'accompagnement, en fonction de révolution du projet, et de l'évaluation des indicateurs de performance définis en début de projet afin de remplir la mission de la subvention.
Article 3. Articles inchangés
Tous les articles de la convention de subvention relative à la subvention de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve pour la mise en œuvre du projet DÉFI ENERGIE qui n'ont pas été explicitement modifiés par le présent avenant restent inchangés.
Article 4. Entrée en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Fait à Jambes, le *
Pour le Bénéficiaire, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Le Directeur Général, Grégory LEMPEREUR
L'Échevin en charge de l’Énergie, Cédric du MONCEAU
Pour LA RÉGION WALLONNE,
La Ministre de l’Énergie, Cécile NEVEN
De charger le Collège communal de la signature du présent avenant et de son suivi, à savoir sa transmission au Service public de Wallonie (SPW) — Département de l’Énergie et du Bâtiment durable - Direction des Bâtiments durables, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes.
- De charger le Département des services Techniques de la Ville - Service Environnement, de poursuivre le projet "Défi Énergie" et de suivre les procédures en vue de l'obtention de la subvention allouée en fonction de l'avancement du dossier conformément à l'Arrêté de subventionnement, à la convention et à son avenant.