Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BÂTIMENTS - Ecoles communales de la Ville - Travaux de remplacement des systèmes de détection incendie et intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans - Projet, mode de passation et conditions du marché et cahier spécial des charges - Pour approbation
Description
ID 4701 - PNAPP - Ecoles communales - Mise en conformité des systèmes d'alarmes incendie et intrusion
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant la vétusté des installations de détection Incendie et Intrusion dans diverses écoles de la Ville,
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir le remplacement des systèmes de détection Incendie et Intrusion avec mise en conformité de toutes les installations (nouvelles et existantes),
Considérant qu’il y a également lieu de prévoir un entretien régulier et une maintenance active de ces installations y compris la télésurveillance pour l’intrusion durant une période de 4 années,
Considérant le cahier des charges N° 2026/ID 4701 relatif au marché “BATIMENT - Ecoles communales de la Ville - Travaux de remplacement des systèmes de détection incendie et intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans” établi par le Département des services techniques,
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- Lot 1 (ECOLE DE BLOCRY - INTRUSION), estimé à 28.875,00 euros hors TVA ou 31.822,50 euros, TVA comprise ;
- Lot 2 (ECOLE DE CEROUX - INCENDIE ET INTRUSION), estimé à 39.409,00 euros hors TVA ou 42.463,54 euros, TVA comprise ;
- Lot 3 (ECOLE DE LA CROIX - INCENDIE), estimé à 57.165,00 euros hors TVA ou 61.104,90 euros, TVA comprise ;
- Lot 4 (ECOLE DE LAUZELLE - INCENDIE ET INTRUSION), estimé à 112.094,00 euros hors TVA ou 119.824,64 euros, TVA comprise ;
- Lot 5 (ECOLE DE LIMAUGES - INCENDIE ET INTRUSION), estimé à 80.548,00 euros hors TVA ou 86.535,88 euros, TVA comprise ;
- Lot 6 (ECOLE DE MOUSTY - INCENDIE), estimé à 71.347,00 euros hors TVA ou 76.062,82 euros, TVA comprise,
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève approximativement à 389.438,00 euros hors TVA ou 417.814,28 euros, TVA comprise,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable,
Considérant le projet d’avis de marché reprenant les informations et les critères de sélection qualitative du présent marché,
Considérant que les crédits disponibles pour couvrir cette dépense sont disponibles sur l'article 124/724-60 - n° de projet : 20260071, article relatif aux bâtiments communaux,
Considérant que cet article est erroné et qu'il y a lieu de transférer les crédits nécessaires sur l'article budgétaire extraordinaire 2026 relatifs aux travaux de mise en conformité dans les écoles, à savoir l’article 722/724-60 – n° de projet : 20260070,
Considérant dès lors que suite à ce transfert de crédits, demandé en deuxième modification budgétaire extraordinaire 2026, les crédits seront suffisants pour couvrir la dépense relative au présent marché,
Considérant que la dépense ne sera engagée qu'après approbation de la deuxième modification budgétaire extraordinaire 2026 par les services de la tutelle,
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise auprès du Directeur financier le 24 août 2026,
Considérant l’avis du Directeur financier émis en date du 28 août 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le projet, le cahier des charges N° 2026/ID 4701 et le montant estimé du marché “BATIMENT - Ecoles communales de la Ville - Travaux de remplacement des systèmes de détection incendie et intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 389.438,00 euros hors TVA ou 417.814,28 euros, TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable et d’approuver le projet d’avis de marché y afférent.
- De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
- De financer cette dépense avec les crédits qui seront inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 722/724-60 (n° de projet 20260070), après le transfert de crédits de l’article 124/724-60 (n° de projet : 20260071) en deuxième modification budgétaire extraordinaire 2026.
- De charger le Collège communal d'engager la dépense sur l’article budgétaire extraordinaire 2026 à l’article 722/724-60 (n° de projet : 20260070) après approbation de la deuxième modification budgétaire extraordinaire 2026 par les services de la tutelle.