Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BATIMENT - Travaux de réparation de la toiture en zinc du bâtiment de la Mégisserie - Projet, mode de passation et conditions du marché et cahier des charges - Pour approbation
Description
ID 4746 - PNSPP - Conditions et mode de passation du marché et cahier des charges pour la réparation de la toiture de la Mégisserie
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,
Considérant le bâtiment de la Mégisserie sis rue de la Station 10 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Considérant que cet immeuble est actuellement divisé en 16 logements occupés,
Considérant les nombreuses malfaçons relevées sur place au niveau de la toiture,
Considérant les infiltrations qui en résultent,
Considérant que des travaux de rénovation de la toiture ont été réalisés il y a plus de 10 ans et que ceux-ci ne sont plus couverts par la garantie décennale,
Considérant qu'il y a lieu de réaliser les travaux de réparation dans les meilleurs délais et, à tout le moins, avant la période hivernale, afin d’éviter une aggravation de la situation,
Considérant le cahier des charges N° STE 2026/4746 relatif au marché “Travaux de réparation de la toiture en zinc du bâtiment de la Mégisserie” établi par le Département des services techniques,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 69.800,00 euros hors TVA ou 77.738,00 euros, 6 et 21% TVA comprise,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,
Considérant que le crédit permettant la dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/724-60 (n° de projet 20260073),
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 août 2026,
Considérant l’avis de légalité émis par le Directeur financier en date du 27 août 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le projet, le mode de passation, les conditions, le cahier des charges N° STE 2026/4746 et le montant estimé du marché “Travaux de réparation de la toiture en zinc du bâtiment de la Mégisserie”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 69.800,00 euros hors TVA ou 77.738,00 euros, 6 et 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/724-60 (n° de projet 20260073).
- De charger le Collège communal d'engager la dépense sur l’article budgétaire extraordinaire 2026 à l’article 124/724-60 (n° de projet 20260073).