Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides – Subvention 2026 à l’ASBL AER AQUA TERRA pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 6.000,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant le projet (PRO-17) « Elaborer et piloter un plan d’action Dyle » du an Stratégique Transversal 2024-2030 dont un des objectifs est la lutte contre les points noirs,
Considérant que la lutte contre les inondations passe par le nettoyage des cours d’eau et également par l’éducation et la sensibilisation à cette thématique,
Considérant que l’inventaire des points noirs établi par le Contrat de rivière Dyle-Gette (CRDG) a été approuvé par le Collège communal en séance du 12 mars 2025,
Considérant le Programme d’action du Contrat de rivière Dyle-Gette « PA-CRDG_2026-2028 » adopté par le Conseil communal, en sa séance du 15 septembre 2025, et part lequel la Ville s’est engagée à soutenir l’ASBL AER AQUA TERRA dans leurs actions de nettoyage de cours d’eau,
Considérant que de nombreux déchets se trouvent dans les cours d’eau de la Ville,
Considérant que l’ASBL AQUA TERRA propose des actions de nettoyage et de sensibilisation aux problématiques des déchets dans les cours d’eau,
Considérant que les actions de nettoyage sont ouvertes au public : citoyens, entreprises, écoles, associations etc.,
Considérant le courrier de l’ASBL AQUA TERRA du 27 avril 2026 et ses annexes explicatives,
Considérant que les actions de cette ASBL peuvent être subsidiées par les pouvoirs publics,
Considérant l’importance de poursuivre les actions de nettoyage des cours d’eau sur le territoire communal,
Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve souhaite participer au financement de ces différentes campagnes de nettoyage,
Considérant qu’un crédit de 6.000,00 euros a été inscrit à l’article 48201/33202 du budget ordinaire 2026,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte BE96 1030 4777 5905 au nom de l’ASBL AER AQUA TERRA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0667.798.280 et dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau (Biez), rue du Grand Sart 9,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL AER AQUA TERRA sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que pour le contrôle de l’utilisation de la présente subvention, les pièces exigées de l’ASBL AER AQUA TERRA sont une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables justificatives témoignant des dépenses relatives pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Considérant que l’ASBL AER AQUA TERRA a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025 en transmettant à la Ville les pièces justificatives permettant le contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 6.000,00 euros à l’ASBL AER AQUA TERRA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0667.798.280 et dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau (Biez), rue du Grand Sart 9, correspondante à l’intervention de la Ville pour son projet de nettoyage et d’évacuation des déchets des cours d’eau d’Ottignies.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 48201/33202.
- De liquider la subvention sur le compte BE96 1030 4777 5905 au nom de l’ASBL AER AQUA TERRA.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.