Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Ecoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Pool local de remplacement - Conclusion d’une convention de partenariat pour le recrutement d’un instituteur primaire - Pour accord
Description
Proposition de constituer un partenariat avec les Pouvoirs organisateurs de Rixensart et de Chaumont-Gistoux afin de bénéficier des périodes attribuées aux écoles primaires, par la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon le principe de pool local de remplacement. Un instituteur primaire peut ainsi être engagé à titre de "volant" pour effectuer des remplacements au sein des écoles de nos trois Pouvoirs organisateurs.
Délibération
Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2024-2025 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants, tel que modifié par le décret-programme du décret-programme du 11 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné,
Considérant que, en vertu du décret programme du 11 décembre 2024 précité, le dispositif expérimental est prolongé pour l’année scolaire 2026-2027 et est mis en place au sein des pouvoirs organisateurs des écoles d'enseignement primaire ordinaire situées dans les zones géographiques de Bruxelles, Hainaut-Sud, Namur et Brabant-Wallon ;
Considérant que, par ce dispositif expérimental, chaque pouvoir organisateur organisant l’enseignement primaire ordinaire génère des moyens complémentaires, à concurrence d’une période par tranche de 90 élèves régulièrement inscrits dans l’enseignement primaire ordinaire au 15 janvier 2025, pour l’engagement d’un ou de plusieurs emploi(s) d’instituteur primaire afin de constituer le pool local de remplacement pour une année scolaire complète,
Considérant que le pool local de remplacement peut être créé soit au sein d’un seul pouvoir organisateur, soit auprès de plusieurs pouvoirs organisateurs d’une même zone, moyennant la conclusion d'une convention de partenariat,
Considérant que le dispositif mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles peut être activé uniquement en vue de la création d’un ou plusieurs emplois à prestations complètes dans une fonction de recrutement d’instituteur primaire,
Considérant que le pouvoir organisateur qui n’obtient pas 24 périodes ne pourra dès lors pas activer seul le dispositif et devra nécessairement conclure une convention de partenariat avec un autre pouvoir organisateur,
Considérant que la convention de partenariat règle l'organisation et le fonctionnement du partenariat et détermine notamment le pouvoir organisateur chargé d'assurer la coordination du partenariat et par conséquent porteur du ou des emploi(s) à prestations complètes d'instituteur primaire créés,
Considérant que la convention de partenariat mentionne également l'école-siège dans laquelle le membre du personnel est désigné au sein du "PO porteur",
Considérant que dans le cadre d'un partenariat, les périodes sont mutualisées et octroyées au "PO porteur",
Considérant que chaque pouvoir organisateur ne peut adhérer qu'à un seul partenariat,
Considérant que le Pouvoir organisateur d'Ottignies-Louvain-la-Neuve se voit octroyer 10 périodes pour l’année scolaire 2026-2027,
Considérant qu'il convient dès lors de s’allier avec un ou plusieurs autre(s) pouvoir(s) organisateur(s) en concluant une convention de partenariat,
Considérant qu'une convention de partenariat liait déjà le Pouvoir organisateur d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à ceux de Rixensart et de Chaumont-Gistoux durant l'année scolaire 2025-2026,
Considérant que l'évaluation dudit partenariat, réalisée par les trois Services Enseignements des PO concernés, à l'initiative du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, s'est avérée très positive,
Considérant qu'une mutualisation des périodes générées par les trois PO précités permet la désignation d'un enseignant à charge complète (24 périodes subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles),
Considérant que le Pouvoir organisateur de Chaumont-Gistoux est considéré comme "PO porteur" pour l'année scolaire concernée,
Considérant que la convention susmentionnée doit être transmise à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le 31 octobre 2026 au plus tard, faute de quoi les périodes ne pourront pas être attribuées,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De marquer son accord sur la proposition de constituer un partenariat avec les Pouvoirs organisateurs de Rixensart et de Chaumont-Gistoux afin de bénéficier des périodes attribuées aux écoles primaires, par la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon le principe de pool local de remplacement.
- De charger le Service Enseignement d'assurer la bonne exécution de la présente décision.