Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique/Enseignement - ISBW - Convention de collaboration relative au service d'accueil extrascolaire et plaines de vacances - Avenant concernant les modalités de perception de la participation parentale - Pour ratification
Description
Ratification de l'avenant concernant les modalités de perception de la participation parentale, modifiant la convention de collaboration relative au service d'accueil extrascolaire et plaines de vacances conclue entre l'ISBW et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour l'exercice 2026. Avenant dont l'objectif est de charger la Ville de la facturation de l'accueil à l'école communale de Blocry, et ainsi de permettre aux parents de ladite école de payer l'accueil extrascolaire organisé par l'ISBW aux mêmes conditions que les parents des autres écoles communales, les tarifs fixés par la Ville étant comptabilisés à la demi-heure et le logiciel de l'ISBW ne pouvant proposer qu'une facturation à l'heure.
Délibération
Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la règlementation générale des milieux d'accueil,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire,
Vu le Code de qualité de l'accueil fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003,
Considérant la convention signée le 8 janvier 2026 avec la SCRL INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, ci-après "ISBW", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est situé à 1332 Genval, rue du Cerf, 200, et ce, en vue d'organiser, en dehors des heures scolaires, un accueil, un encadrement et des animations pour les enfants de 2,5 ans jusqu'à la fin de leur scolarité dans l'enseignement fondamental ; que ces animations sont organisées à l'école communale du Blocry tant en périodes scolaires que pour les plaines organisées pendant les vacances,
Considérant qu'en son article 14, cette convention définit les modalités de perception de la participation parentale comme suit : la perception de la participation parentale se pratique au départ de la plateforme numérique désignée par l'ISBW ; les parents, après avoir créé leur compte et celui de leur(s) enfant(s) chargent un montant dans le portefeuille virtuel de chaque enfant ; le montant dû pour l'accueil extrascolaire, les plaines et les journées pédagogiques se déduit automatiquement de ce portefeuille conformément aux Conditions générales d'utilisation prévues sur la plateforme, au règlement d'ordre intérieur et selon les barèmes prévus aux points 13.1, 13.2 et 13.3.de ladite convention,
Considérant que ces modalités ne permettent pas la bonne exécution du règlement établissant une redevance sur certains services scolaires pour l'exercice 2026 à 2031, puisque la plateforme numérique désignée par l'ISBW ne permet pas la facturation à la demi-heure comme le prévoit ce règlement,
Considérant qu'il convenait de définir une autre modalité de perception de la participation parentale permettant d'appliquer la grille tarifaire de manière strictement équitable et selon les mêmes règles au sein de l'ensemble des écoles communales,
Considérant la proposition de l'ISBW de convenir de ce qui suit :
- Pour l’accueil extrascolaire, la Ville applique ses propres tarifs. Ces tarifs ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'ONE pour rendre l'accueil éligible aux subsides de l'AES II pour l'ISBW.
- La Ville prend en charge la production et la transmission des factures relatives à l'accueil aux parents ainsi que le suivi des paiements et les contentieux éventuels.
- Pour permettre cette facturation, dans les cinq jours ouvrables du mois qui suit le mois d'accueil, l’ISBW fournit par voie informatique à la Ville un tableau Excel reprenant : d’une part, les coordonnées des enfants accueillis dont elle dispose ainsi que celles des parents (nom, prénom, adresse postale, numéro de GSM et adresse mail) ; d’autre part, les pointages entrants et sortants pour chaque enfant durant le mois concerné.
- La Ville étant seule créancière des factures émises, en contrepartie l’ISBW calcule le montant qu'elle aurait perçu conformément à ses tarifs (cfr. article 13.2) pour l'accueil à l'école communale fondamentale de Blocry. Au début de chaque trimestre, l'ISBW adresse une facture à la Ville dont le montant cumule ce calcul pour les trois mois précédents.
- La Ville s'acquitte de cette facture dans les deux mois qui suivent la réception de la facture.
Considérant que ces nouvelles modalités constituent un avenant à la convention de collaboration entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'ISBW,
Considérant qu'il convient que celles-ci prennent effet dès la clôture des participations à l'accueil extrascolaire du mois d'août 2026 et ce, afin de permettre une application des nouveaux tarifs de l'accueil extrascolaire à l'école communale fondamentale de Blocry pour toute la durée de l'année scolaire 2026-2027,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel avenant,
Considérant toutefois qu'en l'absence de séance du Conseil communal durant les mois de juillet et août, il convenait que le Collège se prononce à ce sujet avant de proposer la décision à la ratification du Conseil communal du 21 septembre 2026,
En conséquence,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De ratifier l'avenant à la convention de collaboration entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et la SCRL INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (ISBW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Cerf, 200, en vue d'organiser l'accueil extrascolaire et les plaines de vacances durant les vacances pour l'exercice 2026, définissant les nouvelles modalités de perception de la participation parentale, comme suit :
- Pour l’accueil extrascolaire, la Ville applique ses propres tarifs. Ces tarifs ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'ONE pour rendre l'accueil éligible aux subsides de l'AES II pour la SCRL INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (ISBW).
- La Ville prend en charge la production et la transmission des factures relatives à l'accueil aux parents ainsi que le suivi des paiements et les contentieux éventuels.
- Pour permettre cette facturation, dans les cinq jours ouvrables du mois qui suit le mois d'accueil, l'ISBW fournit par voie informatique à la Ville un tableau Excel reprenant : d’une part, les coordonnées des enfants accueillis dont elle dispose ainsi que celles des parents (nom, prénom, adresse postale, numéro de GSM et adresse mail) ; d’autre part, les pointages entrants et sortants pour chaque enfant durant le mois concerné.
- La Ville étant seule créancière des factures émises, en contrepartie l’ISBW calcule le montant qu'elle aurait perçu conformément à ses tarifs (cfr. article 13.2 de la convention) pour l'accueil à l'école communale fondamentale de Blocry. Au début de chaque trimestre, l'ISBW adresse une facture à la Ville dont le montant cumule ce calcul pour les trois mois précédents.
- La Ville s'acquitte de cette facture dans les deux mois qui suivent la réception de la facture.
- De transmettre la présente délibération au Service des Finances.