Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
ENERGIE - Renouvellement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation conformément à la législation en vigueur - Année 2027 - Approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché
Description
ID 4661 - Remplacement de tous les luminaires du parc d’éclairage public communal par des sources économes en énergie (LED ou équivalent), en vue de sa modernisation, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017. Travaux à réaliser en plusieurs phases échelonnées sur plusieurs années jusqu’au 31 décembre 2029. Le présent dossier concerne l’approbation de l’estimation budgétaire pour la phase 2027 (4 devis).
Délibération
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment son article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1, L3122-2,4°- f et suivants relatifs à la tutelle,
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 29 relatif aux marchés de services passés sur la base du droit exclusif,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment ses articles 11 - §2 - 6° et 34 – 7°,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, et ses modifications ultérieures,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 complétant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et chargeant notamment les gestionnaires de réseau de distribution de définir et mener un vaste programme de remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des sources économes en énergie (LED ou équivalent) et ce jusque fin décembre 2029,
Considérant la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune,
Considérant le programme de remplacement des luminaires d’éclairage public sur le territoire de la Ville établi par ORES ASSETS et devant être réalisé en plusieurs phases successives réparties sur plusieurs années,
Considérant que l’ensemble du parc des luminaires de la Ville doit être remplacé pour le 31 décembre 2029,
Considérant que ce projet apportera une économie d’énergie annuelle considérable à la Ville,
Considérant que ce programme couvre aussi bien les luminaires OSP que les luminaires non-OSP,
Considérant qu’une partie du coût de remplacement des luminaires OSP sera prise en charge par ORES ASSETS en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre d’obligation de service public relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public et sera intégrée dans les tarifs d’utilisation du réseau,
Considérant que la partie restant à charge de la Ville (quote-part du financement du luminaire payée par son propriétaire et remplacement de supports) sera financée par la réduction des frais de consommation d’énergie réalisée par la Ville,
Considérant que les coûts de remplacement des luminaires non-OSP seront entièrement à charge de la Ville,
Considérant sa délibération du 3 septembre 2019 approuvant la convention cadre entre la Ville et ORES ASSETS pour l’application des modalités de financement et de remboursement par la Ville pour ce qui concerne sa prise en charge dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement des luminaires d’éclairage public du parc de la Ville par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente,
Considérant sa délibération du 3 septembre 2019 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2020 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant sa délibération du 18 mai 2021 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2021 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant sa délibération du 25 octobre 2022 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2022 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant qu'il n'y a pas eu de phase 2023 vu la surcharge de travail au sein des services d'ORES,
Considérant sa délibération du 26 mars 2024 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2024 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant sa délibération du 26 mai 2025 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2025 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant sa délibération du 30 mars 2026 approuvant le projet et les conditions du marché dans le cadre de la phase 2026 relative à la modernisation de l’éclairage public sur le territoire de la Ville,
Considérant la volonté communale d’avancer plus vite sur le territoire de la Ville avec les renouvellements Led,
Considérant la délibération du Collège communal du 15 avril 2026 marquant son accord sur cette accélération des remplacements et prévoyant un montant de crédit à inscrire au budget 2027 de +/- 600.000,00 euros,
Considérant que l'estimation pour le projet de réalisation des travaux de remplacement des luminaires dans le cadre de la phase 2027, à charge de la Ville, s’élève approximativement à 662.197,19 euros hors TVA, soit 801.258,60 euros TVA comprise. Le montant des crédits à prévoir en 2027 doit donc être plus important,
Considérant que cette estimation porte sur le remplacement de 926 points lumineux et qu'il s'agit des cas difficiles et particuliers à traiter (luminaires décoratifs, crosses, etc.),
Considérant qu’un plan de phasage pour la phase 2027 (4 phases) a également été établi dans le cadre de ce projet (4661),
Considérant qu'ORES a informé la Ville des propositions DNF (Département de la Nature et des Forêts) pour cette présente phase, telles que précisées dans la cartographie mise à disposition par le SPW DNF,
Considérant le rapport établi par les services techniques de la Ville - Département Energie,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de supprimer les luminaires proposés dans le cadre des zones DNF car ils se trouvent tous dans des zones à proximité de lieux très fréquentés notamment la gare routière à Louvain-la-Neuve,
Considérant que l’estimation d’économie d’énergie pour l’année 2027 a été calculée par les services d’Ores et s’élève au total à un montant de 86.450,00 euros TVA comprise,
Considérant qu’ORES ASSETS, dès approbation de cette première estimation budgétaire, fournira à la Ville les devis définitifs relatifs aux travaux de remplacement prévus pour l’année 2027,
Considérant les hypothèses de financement et de remboursement reprises dans la convention signée entre la Ville et Ores,
Considérant qu’à l’approbation de ces devis pour la phase 2027, cette dépense sera financée en une seule fois par la Ville, à la fin des travaux, selon l'hypothèse 2 de la convention,
Considérant que pour couvrir la dépense relative à la phase 2027 des travaux de remplacement, il y aura lieu de prévoir un crédit suffisant (850.000 euros) au budget extraordinaire 2027, à l’article 426/732-60,
Considérant que les devis relatifs à la phase 2027 seront présentés à un prochain Conseil communal pour approbation,
Considérant que le présent dossier relatif à l'approbation des conditions, du projet et du mode de passation (droit exclusif) doit être soumis au Conseil communal du 21 septembre 2026,
Considérant la demande d’avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 17 août 2026,
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu en date du 21 août 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D’approuver, d'une part, le projet de remplacement des luminaires d’éclairage public du parc de la Ville par des luminaires équipés de sources LED ou toute autre technologie équivalente dans le cadre de la phase relative à l’année 2027, à raison de 926 points lumineux à remplacer, et, d'autre part, le mode de passation du marché sur base du droit exclusif conformément à l'article 29 de la loi du 17 juin 2016.
- D’approuver l’estimation budgétaire relative à la réalisation de ces travaux pour l’année 2027 pour un montant s’élevant approximativement à 662.197,19 euros hors TVA, soit 801.258,60 euros TVA comprise.
- De transmettre la présente décision, accompagnée du plan de phasage relatif à la phase 2027 approuvé (4 parties), à ORES ASSETS pour établissement des devis, conformément à l’article 29 de la loi du 17 juin 2016.
- De financer cette dépense pour l'année 2027 avec les crédits qui seront demandés au budget extraordinaire 2027, à l’article 426/732-60.