Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Service Enseignement - Contrat de natation 2026-2027 - Ville/ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY - Pour ratification
Description
Contrat de natation scolaire à conclure avec l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY afin de fixer les conditions d'occupation des piscines du Complexe Sportif de Blocry par les écoles communales de la Ville pour l'année scolaire 2026-2027
Délibération
Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant que, depuis de nombreuses années, les écoles communales de la Ville organisent les cours de natation au Complexe sportif de Blocry, situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports, 1,
Considérant dès lors qu'en vue de fixer les conditions de cette occupation, il y a lieu de signer une convention annuelle avec l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0418.014.867, dont le siège se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports, 1,
Considérant que cette convention a été rédigée par l'ASBL en concertation avec le service Enseignement qui gère les écoles et leurs horaires,
Considérant que celui-ci prendra effet au 25 août 2026 pour se terminer au 2 juillet 2027, et ce, pour un tarif de 36,00 euros/heure,
Considérant que les écoles occuperont 29 couloirs par semaine, à raison d'1 heure par couloir, soit un total de 29 heures par semaine ; que l'année scolaire comprenant 37 semaines, le coût total se montera approximativement à 38.628,00 euros,
Considérant que le contrat prend effet au 25 août 2026, lendemain de rentrée scolaire,
Considérant le "Contrat de natation scolaire 2026-2027" ci-annexé,
Considérant que les crédits sont disponibles à l'article 722/12424 "Education physique et natation" du budget ordinaire 2026 pour les dépenses couvrant la période du 25 août au 18 décembre 2026 et devront être inscrits sur le même article du budget ordinaire 2027 pour les dépenses couvrant la période du 4 janvier au 2 juillet 2027 inclus,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ledit contrat,
Considérant néanmoins l'absence de séance du Conseil communal durant les mois de juillet et août et que le contrat prenant effet en date du 24 août 2026, il convient dès lors que le Collège se prononce à ce sujet et que la décision soit ensuite ratifiée au Conseil communal du 21 septembre 2026,
En conséquence,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De ratifier la décision consistant à approuver le contrat de natation scolaire 2026-2027 à conclure avec l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0418.014.867, dont le siège se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports,1, et ce afin de fixer les conditions d'occupation des piscines du Complexe Sportif de Blocry par les écoles communales de la Ville, tel que rédigé comme suit :
CONTRAT DE NATATION SCOLAIRE ANNEE 2026-2027 PISCINE DE BLOCRY
Entre :
Le Complexe Sportif de Blocry asbl, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418 014 867, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Place des Sports 1, valablement représenté par Monsieur Marc Jeanmoye, Directeur, conformément à ses statuts publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 25 octobre 2004 et modifiés pour la dernière fois le 4 janvier 2018, ci-après dénommé « le Complexe Sportif de Blocry », d’une part
Et
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (n° d’entreprise 0216.689.981) dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Monsieur Benoît Jacob, Echevin de l’Enseignement par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Collège communal du ***, ci-après dénommé(e) « Ecole », d’autre-part, (client 100039)
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Sur base de votre demande de réservation et en tenant compte d’une optimalisation de l’occupation de la piscine par le monde scolaire, le Complexe Sportif de Blocry met à la disposition exclusive de votre école les couloirs de nage durant l’année précitée et pour les temps précisés à la fin de ce contrat.
En qualité de locataire, votre école dispose d'un droit d'exclusivité de jouissance et d'utilisation du ou couloir(s) de nage ci-après précisé(s), à l'exclusion de toute autre personne à laquelle vous auriez le droit d'intimer l'ordre de quitter l'espace de nage qui vous est dévolu pendant le temps de votre jouissance, sur base du présent contrat.
ARTICLE 2
L'utilisation des vestiaires, des douches et des toilettes de la piscine par l'école est strictement limitée aux besoins découlant de l'exercice du droit de jouissance du ou des «couloir(s)» de nage qui vous sont attribués pour la durée bien précisée à l'article 1er.
ARTICLE 3
La location s’effectue par couloir (25m) au tarif de : 36 euros/heure ou 20,5 euros/demi-heure.
La pataugeoire est considérée comme un couloir.
Pour des raisons de sécurité, le nombre recommandé est de 15 enfants maximum par couloir.
Le Complexe Sportif de Blocry facturera la location des couloirs sur base des réservations introduites par l'école. Toute réservation sera dûe même si elle est annulée par l’école durant la période du contrat.
ARTICLE 4
L'Ecole s'engage à utiliser la piscine à des fins essentiellement pédagogiques, dans le respect du règlement d'ordre intérieur, celui-ci est disponible sur le site internet https://csblocry.be/reglement/ et affiché à la réception des piscines.
L'Ecole ne pourra céder ses droits ni sous-louer les couloirs de nage mis à sa disposition conformément à l'article 1er, sans accord préalable et écrit du Complexe Sportif de Blocry.
ARTICLE 5
La location des espaces de nage est calculée en fonction du temps d’occupation de l’espace et du nombre de couloirs occupés.
ARTICLE 6
L’école s’engage à se conformer au mode de paiement décrit ci-après :
- Au 31/12/2026 – Facture du solde de l’année civile 2026
- Au 31/03/2027 - Facture du deuxième trimestre scolaire 2027
- Au 30/06/2027 - Facture du troisième trimestre scolaire 2027
ARTICLE 7
Le Complexe Sportif de Blocry se réserve le droit d'interdire l'accès aux écoles qui ne sont pas en ordre de paiement. Les factures sont payables dans le mois à dater de leur réception.
ARTICLE 8
L'école bénéficie d'un droit de jouissance et d'utilisation sur le ou les couloir(s) de nage précisé(s) à l'article 1er et ce, dans le respect des prescriptions de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 juin 2013, le Complexe Sportif de Blocry constituant l'organisme responsable du respect de ces obligations légales.
Au bord du bassin, la surveillance et la sécurité nautique assurées par les sauveteurs et sauveteuses ne dégagent pas la responsabilité des accompagnants.
Les enseignants accompagnant leurs élèves à la piscine peuvent être déclarés civilement responsables par défaut de surveillance, même en présence d'un maître spécial (enseignement primaire) et de maîtres-nageurs dépendant de la piscine, sur base de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
Ce qui implique entre autres que :
Les participants sont sous la surveillance du ou des accompagnant(s) dans l’ensemble des locaux de la piscine et dans le bassin.
Les accompagnants sont responsables de la discipline durant tout le séjour dans les locaux et le bassin.
Les accompagnants doivent avoir une attitude active en regard de leur mission.
Les accompagnants doivent respecter et faire respecter le règlement d’ordre intérieur.
En tant que locataire, vous devrez participer à l'exercice d'évacuation annuel organisé par le Complexe sportif. Cette participation est obligatoire en vertu du Livre 3 titre III du Code du Bien-Être et fait partie intégrante du contrat de location.
Les personnes présentes doivent suivre les instructions données par le personnel du Complexe sportif pendant l'exercice d'évacuation. Elles doivent également s'assurer que les élèves connaissent la procédure d'évacuation et les issues de secours.
L’Ecole est responsable de la sécurité des élèves pendant l'exercice d'évacuation. Il doit s'assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les accidents ou les blessures.
L’Ecole doit s'assurer que les élèves ont quitté les lieux en toute sécurité et doit vérifier que personne ne manque à l'appel. L’Ecole doit tenir une liste de présence sur le lieu de rassemblement et la remettre au personnel du Complexe sportif de Blocry à la fin de l'exercice.
Les consignes générales de premiers secours et d’évacuation sont annexées au présent contrat.
ARTICLE 9
L’encadrement pédagogique des cours de natation doit être qualifié et en nombre adapté au groupe.
ARTICLE 10
L'Ecole s’engage à souscrire une assurance en RC et accidents sportifs couvrant tout sinistre lui incombant en dehors de la responsabilité du Complexe Sportif de Blocry.
ARTICLE 11
Votre réservation :
| ECOLE | JOUR | HORAIRE | DUREE en min | COULOIRS | BASSIN* |
| Ville OLLN | Lundi | 11h-12h | 60 | 4 | MP |
| Ville OLLN | Lundi | 14h-15h | 60 | 4 | MP |
| Ville OLLN | Mardi | 11h-12h | 60 | 4 |
MP |
| Ville OLLN | Mardi | 14h-15h | 60 | 4 | MP |
| Ville OLLN | Jeudi | 11h-12h | 60 | 4 | MP |
| Ville OLLN | Jeudi | 14h-15h | 60 | 4 | MP |
| Ville OLLN | Vendredi | 11h-12h | 60 | 5 | MP |
*MP : couloir de moyenne profondeur (80 cm à 180 cm)
*GP : couloir de grande profondeur (180 cm à 300 cm)
Date de début : 25 août 2026
Date de fin : 2 juillet 2027
À l'exception des congés scolaires :
- Congé d'automne : du lundi 19/10/2026 au dimanche1/11/2026
- Vacances d'hiver : du lundi 21/12/2026 au dimanche 3/01/2027
- Vacances de détente : du lundi 22/02/2027 au dimanche 7/03/2027
- Vacances de printemps : du lundi 26/04/2027 au dimanche 9/05/2027
Autres dates officielles de la Fédération Wallonie Bruxelles :
- Mercredi 11 novembre 2026 : Jour de l’Armistice
- Lundi 29 mars 2027 : Lundi de Pâques
- Jeudi 6 mai 2027 : Ascension
- Lundi 17 mai 2027 : Lundi de Pentecôte
La présente convention est conclue à dater de la signature des présentes jusqu’au 2 juillet 2027.
Ses dispositions sont réputées entrer en vigueur le 24 août 2026.
Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le……………………….., en 2 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Ville,
Le Collège communal,
Le Directeur général, Grégory Lempereur
Le Bourgmestre, Par délégation, Benoit Jacob, Echevin de l’Enseignement
Pour le Complexe sportif de Blocry
Marc Jeanmoye, directeur
- De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.