Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE, pour son fonctionnement : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 16.356,79 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant la convention de collaboration intervenue entre l’UCL et la Ville, signée le 27 novembre 2023 pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2024,
Considérant que cette collaboration repose sur le financement de la Maison du Développement Durable, qui est un espace fédérateur en matière de développement durable, dédié à la promotion de démarches citoyennes visant à assurer un avenir viable pour la planète, incitant aux prises de conscience et constituant une interface entre les chercheurs universitaires et les citoyens,
Considérant la nécessité, par des actions diverses (expositions des actions de la Ville et de l’UCL en matière de développement durable, organisation de conférences-rencontres-débats, d’ateliers, d’événements culturels et pédagogiques, rencontres avec les associations locales…), de sensibiliser et de changer les comportements, modes de vie et de consommation du citoyen pour un développement durable dans le respect de l’environnement,
Considérant que l’objectif de ces activités est utile à l’intérêt général,
Considérant que la subvention de fonctionnement sera utilisée à ces fins,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE27 0019 5102 6573, au nom de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373, et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Agora 2,
Considérant le contrat de gestion entre l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE et la Ville approuvé par le Conseil communal du 21 novembre 2023, prenant effet le 1er janvier 2024, pour une durée de 6 ans, régissant les modalités de liquidation de la présente subvention en son article 11,
Considérant que ce contrat de gestion prévoit la liquidation de la subvention comme suit :
- une première tranche de 50% de la subvention, dès que le budget sera exécutoire, afin que l’asbl puisse couvrir ses dépenses dès le début de l’année civile ;
- le solde de 50%, dès présentation par l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE de ses pièces justificatives de l’année précédente validées par son Assemblée générale,
Considérant que le contrôle de la subvention 2025 a été effectué par le Collège communal en séance du 7 juillet 2026,
Considérant , dès lors que la globalité de la subvention peut être liquidée en une seule tranche,
Considérant que conformément à l’article 12 du contrat de gestion, la subvention indexée porte sur un montant de 16.356,79 euros,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 55101/33202,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que conformément à l’article 27 du contrat de gestion, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE sont les suivantes :
- une déclaration de créance ;
- le bilan 2026 ;
- les comptes 2026 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
- le budget 2027.
Considérant que ces pièces doivent être présentées pour le 31 mai 2027 et qu’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion, devra également être fourni pour cette même date,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 16.356,79 euros à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Agora 2, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE27 0019 5102 6573.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 55101/33202.
- De liquider la subvention,
- De solliciter de la part de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, pour le 31 mai 2027 au plus tard:
- une déclaration de créance ;
- le bilan 2026 ;
- les comptes 2026 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
- le budget 2027 ;
- un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2026 ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice 2027, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution