Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides – Subvention compensatoire 2026 aux mouvements de jeunesse pour la location des caves de la cure Saint-Rémy : Octroi
Description
Octroi d'une subvention compensatoire de 360,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que les mouvements de jeunesse de la Ville sont en demande de locaux en vue d’y entreposer leur matériel,
Considérant la cure Saint-Rémy d’Ottignies et ses caves, situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 42,
Considérant que la disponibilité des caves de la cure offre une solution appropriée à la problématique d’entreposage du matériel des mouvements de jeunesse,
Considérant que deux desdits mouvements de jeunesse, à savoir la Xème Unité de Louvain-la-Neuve et la 50ème Unité Reine Astrid ont montré leur intérêt pour une occupation conjointe,
Considérant que les activités de la Xème ont lieu sur le territoire de la ville et s’organiseront prochainement au Boulevard de Lauzelle à 1348 Louvain-la-Neuve, dès la mise à disposition du local,
Considérant que les activités de la 50ème ont lieu dans les locaux de l’ASBL HORIZONS NEUFS situés à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque 159,
Considérant la convention à durée indéterminée d’occupation précaire du 25 septembre 2020 entre ces deux mouvements de jeunesse et la Ville, prévoyant un loyer mensuel de 15,00 euros par unité,
Considérant que ces deux mouvements de jeunesse ont une faible trésorerie et qu’il est préférable que leur budget soit réservé à leurs animations, aux achats de matériel et aux autres dépenses au bénéfice direct de leurs animés,
Considérant que le loyer dû pour l’année 2026 porte donc sur un montant de 180,00 euros par mouvement de jeunesse,
Considérant dès lors qu’il est opportun de leur accorder une subvention compensatoire correspondant au loyer d’occupation précaire des caves de la cure Saint-Rémy,
Considérant le crédit disponible inscrit au budget ordinaire 2026 à l’article 79012/33203,
Considérant que s’agissant d’un subside compensatoire, les deux mouvements de jeunesse, à savoir la Xème Unité de Louvain-la-Neuve et la 50ème Unité Reine Astrid sont expressément dispensés de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention compensatoire de 180,00 euros, correspondante au montant du loyer pour l’occupation à titre précaire des caves de la cure Saint-Rémy en 2026, à la Xème Unité de Louvain-la-Neuve, valablement représentée par Monsieur Cornejo Gerardo, domicilié rue de la Baraque n° 128 à Louvain-la-Neuve,
- D’octroyer une subvention compensatoire de 180,00 euros, correspondante au montant du loyer pour l’occupation à titre précaire des caves de la cure Saint-Rémy en 2026, à la 50ème Unité Reine Astrid, valablement représentée par Madame Philippine Misson, domiciliée Drève du Duc 114 à 1170 Boitsort
- De financer ces dépenses au budget ordinaire 2026, à l’article 79012/33203.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.