Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel communal - Octroi de titre repas - Modalités d'octroi - Pour accord
Description
La décision du Conseil communal du 22 janvier 2026 revoyait la valeur faciale du ticket repas à 6,00 euros. A cette occasion, les modalités d’octroi ont été intégrées dans la délibération. Cependant le Service public de Wallonie, par arrêté du 20 mars 2026, a approuvé ladite décision à l'exception de l'article 1 reprenant les modalités d'attribution, et attiré l'attention des autorités communales sur la nécessité de les intégrer dans l'article 127 du statut pécuniaire.
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
Vu la loi du 19 novembre 2025 modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité,
Considérant le statut pécuniaire du personnel communal fixé par le Conseil communal le 3 mai 2011 tel qu’approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville par arrêté du 24 août 2011 référencé 050201/02/TS-703/JC/290611/O-L-N-2011-0885/AM/jud, sauf en ce qui concerne les articles 35, 12§2 et 82 qui ne sont pas approuvés,
Considérant sa décision du 26 janvier 2026 prévoyant les modalités d'octroi ainsi que fixant la valeur faciale du ticket repas à 6 euros et ce, comme suit :
- D'accorder les titres repas au personnel non enseignant et non étudiant selon les modalités suivantes :
- Un titre par jour de travail.
- Valeur du titre : 6,00 euros (dont 1,20 euros de part personnelle).
- Prestations continues durant minimum 30 jours calendrier sur base de l'horaire convenu.
- Les titres sont attribués mensuellement à la fin d'un mois considéré correspondant aux prestations réelles, de l'agent, enregistrées le mois antérieur.
- D'appliquer la présente disposition à partir des prestations réelles exercées en janvier 2026.
- De modifier l'article 127 du statut pécuniaire comme suit :
Article 127 - Les agents ont droit à l'octroi de titres-repas dans les conditions portées par l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
L'intervention de l’administration communale dans le prix du titre-repas est de 4,80 euros.
L’intervention de l’agent est de 1,20 euros.
Considérant que le Service public de Wallonie, par arrêté du 20 mars 2026 a approuvé ladite décision à l'exception de l'article 1 reprenant les modalités d'attribution,
Considérant que ledit arrêté attire l'attention des autorités communales sur la nécessité d'intégrer les modalités d'octroi des titres-repas dans l'article 127 du statut pécuniaire,
Considérant dès lors la nécessité de reprendre une décision conforme afin d'inclure les modalités d'octroi,
Considérant les modifications proposées lors de la séance du 30 juin 2026 du Comité particulier de Négociation, et le protocole 2026/01, établi à la date du 30 juin 2026, qui en résulte,
Considérant le procès-verbal de la réunion du comité de concertation Ville/CPAS,
Considérant l'avis du Directeur financier,
En conséquence,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 28/08/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 04/09/2026,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De fixer les modalités d'attribution des titres repas comme suit :
Les titres repas sont octroyés au personnel non enseignant et non étudiant selon les modalités suivantes :
Un titre par jour de travail.
Valeur du titre : 6 euros (dont 1,20 euros de part personnelle).
Prestations continues durant minimum 30 jours calendrier sur base de l'horaire convenu.
Les titres sont attribués mensuellement à la fin d'un mois considéré correspondant aux prestations réelles, de l'agent, enregistrées le mois antérieur.
- De modifier l'article 127 du statut pécuniaire comme suit :
Article 127 - Les agents ont droit à l'octroi de titres-repas dans les conditions portées par l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
L'intervention de l’administration communale dans le prix du titre-repas est de 4,80 euros.
L’intervention de l’agent est de 1,20 euros.
Les titres repas sont octroyés au personnel non enseignant et non étudiant selon les modalités suivantes :
Un titre par jour de travail.
Prestations continues durant minimum 30 jours calendrier sur base de l'horaire convenu.
Les titres sont attribués mensuellement à la fin d'un mois considéré correspondant aux prestations réelles, de l'agent, enregistrées le mois antérieur.
- De transmettre la présente décision à l'autorité de tutelle.