Personnel communal - Statut administratif - Conditions de recrutement et de promotion du personnel communal - Modification - Pour accord
Description
Le décret du 13 novembre 2025 prévoit que les emplois accessibles par promotion au sein de l'administration doivent être ouverts simultanément aux membres du personnel statutaire et aux membres du personnel contractuel. Il convient dès lors d'adapter les « Conditions de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique et ouvrier » afin de les mettre en conformité, sans attendre la mise à jour générale du statut pour le personnel de la Ville et du CPAS.
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le décret du 13 novembre 2025 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion,
Considérant le statut administratif du personnel communal fixé par le Conseil communal le 3 mai 2011 tel qu’approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville par arrêté du 24 août 2011 référencé 050201/02/TS-704/CC/020811/O-L-N-2011-0884/AM/jud, et ses modifications ultérieures,
Considérant les conditions de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique et ouvrier fixé par le Conseil communal le 16 décembre 1996 tels qu’approuvées par la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon du 30 janvier 1997 référencé III.A.96.4576/311/2102, et ses modifications ultérieures,
Considérant que le décret du 13 novembre 2025 prévoit que les emplois accessibles par promotion au sein de l'administration doivent être ouverts simultanément aux membres du personnel statutaire et aux membres du personnel contractuel,
Considérant qu'il convient dès lors d'adapter les « Conditions de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique et ouvrier » afin de les mettre en conformité avec les dispositions décrétales précitées,
Considérant les modifications proposées lors de la séance du 30 juin 2026 du Comité particulier de Négociation, et le protocole 2026/04, établi à la date du 30 juin 2026, qui en résulte,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
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De modifier le Livre II : Conditions de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique et ouvrier, comme suit :
Chapitre II : Dispositions générales relatives à la promotion
Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux agents définitifs
Les présentes dispositions s’appliquent tant aux agents statutaires qu’aux agents contractuels sur base du Décret du 13 novembre 2025 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied l'égalité des membres du personnel en termes de promotion.
Les conditions de promotion prévues pour l'emploi concerné s'appliquent de manière identique à l'ensemble des candidats, sans distinction fondée sur la nature statutaire ou contractuelle de leur relation de travail avec l'administration.
La procédure de sélection est organisée conformément aux dispositions des présentes conditions de recrutement et de promotion.