Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel communal - Statut pécuniaire - Annexe 3 - Création d'une évolution barémique C1 vers C2 pour la fonction de Brigadier - Modification - Pour accord
Description
L'annexe 3 du statut pécuniaire prévoit actuellement que la fonction de Brigadier est rémunérée dans l'échelle C1.
Par ailleurs, l'accès à l'échelle C2 est actuellement organisé dans le cadre d'un mécanisme de promotion dont les conditions d'accès sont essentiellement liées au statut de l'agent et comptant une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C1. En pratique, à ce jour, cette évolution est principalement accessible aux agents statutaires.
Cette situation conduit à ce que des agents exerçant durablement les mêmes responsabilités opérationnelles et assumant des missions identiques ne puissent bénéficier d'une reconnaissance pécuniaire comparable aux autres niveaux d’échelles attribués aux ouvriers (niveaux E et D).
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
Vu l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
Considérant le statut pécuniaire du personnel communal fixé par le Conseil communal le 3 mai 2011 tel qu’approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville par arrêté du 24 août 2011 référencé 050201/02/TS-703/JC/290611/O-L-N-2011-0885/AM/jud, sauf en ce qui concerne les articles 35, 12§2 et 82 qui ne sont pas approuvés,
Considérant l'annexe 3 du statut pécuniaire fixant les règles relatives à l'octroi des échelles de traitement en évolution de carrière applicables aux membres du personnel,
Considérant que la fonction de Brigadier implique l'encadrement opérationnel d'équipes, la coordination des activités et l'exercice de responsabilités particulières dans l'organisation des services,
Considérant que l'accès à l'échelle C2 est actuellement organisé exclusivement par la voie de la promotion et bénéficie dès lors principalement aux agents statutaires,
Considérant qu'il apparaît opportun de reconnaître l'expérience acquise par les agents exerçant durablement la fonction de Brigadier, indépendamment de leur statut administratif,
Considérant que la valorisation de l'expérience professionnelle constitue un outil de motivation, de fidélisation et de professionnalisation du personnel,
Considérant que les autorités communales disposent d'une autonomie de gestion leur permettant de définir une politique de rémunération adaptée aux besoins du service, dans le respect des dispositions légales et budgétaires applicables, afin de répondre aux besoins du service public local, de valoriser l'expérience professionnelle acquise par ses agents et d'assurer une gestion efficiente de son personnel,
Considérant qu'une ancienneté de huit années dans l'échelle C1 attesterait d'une maîtrise suffisante de la fonction justifiant une évolution barémique,
Considérant que cette évolution ne constitue pas une promotion de grade, mais une progression de carrière pécuniaire liée à l'expérience acquise dans la fonction,
Considérant que la présente mesure instaure une évolution barémique fondée sur un critère objectif d'ancienneté dans la fonction et vise à reconnaître l'expérience effectivement acquise sans porter atteinte aux mécanismes de promotion existants,
Considérant la note du service Rh-Personnel explicitant la démarche,
Considérant les modifications proposées lors de la séance du 30 juin 2026 du Comité particulier de Négociation, et le protocole 2026/05, établi à la date du 30 juin 2026, qui en résulte,
Considérant l'avis du Directeur financier,
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 28/08/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 04/09/2026,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De modifier l'annexe 3 du statut pécuniaire comme suit :
Personnel ouvrier
3) Niveau C : BRIGADIER (CHEF)
a) Brigadier
C.1 Promotion (pour mémoire)
b) Brigadier-chef
C.2 Promotion (pour mémoire)
C.2 Evolution de carrière
Cette échelle s'applique à l'ouvrier brigadier titulaire de l'échelle C.1 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
-
exerce la fonction de Brigadier ;
-
bénéficie d'une ancienneté de huit années dans l'échelle C1 ;
-
dispose d'une évaluation au moins favorable lors du dernier cycle d'évaluation applicable.
Les agents remplissant les conditions prévues à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération bénéficient immédiatement de l'échelle C2.
- De soumettre la présente décision à l'approbation des autorités de tutelle.