Service Enseignement & ATL - ISBW - Collaboration relative à l'encadrement du temps de midi - École communale de Blocry - Année scolaire 2026-2027 - Pour ratification

Description

Délibération

Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation générale des milieux d'accueil, 

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, 

Vu le Code de qualité de l'accueil fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, 

Considérant le manque d'effectif structurel constaté durant plusieurs années scolaires consécutives au sein de l'école communale de Blocry pour l'encadrement du temps de midi incluant le service des repas aux enfants, l'organisation du temps de repos et des récréations,

Considérant par ailleurs, que le temps de midi ne fait pas partie du temps scolaire et ne peut être entièrement confié aux enseignants, ce qui suppose l'engagement de personne spécifique et qualifié pour prendre en charge les élèves de maternelle de 11h30 à 13h35 et les élèves de primaire de 12h20 à 13h35 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 

Considérant qu'une convention de collaboration existe déjà avec l'INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (ISBW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 200, pour l'encadrement de l'accueil extrascolaire avant les cours, après les cours et le mercredi après-midi à l'école communale de Blocry, 

Considérant que durant l'année scolaire 2025-2026, cette collaboration s'est renforcée, l'ISBW ayant pris en charge – via la conclusion d'une convention spécifique – l'organisation, la coordination et une partie de l'encadrement du temps de midi à l'école communale de Blocry,

Considérant que le projet éducatif de l'ISBW spécifique au temps de midi entre parfaitement en adéquation avec les valeurs de l'école, à savoir de respecter les rythmes de l'enfant, de respecter le besoin d'activités et le jeu libre des enfants, d'assurer la sécurité physique et affective des enfants, d'apprendre à l'enfant à se connaître soi-même et à vivre avec les autres et enfin, dans le chef du personnel, d'adopter une posture professionnelle adéquate, 

Considérant que l'expérience menée durant l'année scolaire 2025-2026 s'est avérée positive, 

Considérant, dès lors, la proposition du Service Enseignement & Accueil Temps Libre, en accord avec la Direction d'école, de renouveler une convention du même type pour l'année scolaire 2026-2027,

Considérant que cette collaboration suppose les apports respectifs suivants : 

• Apports de l'ISBW :
  • L'engagement de son personnel et son affectation au lieu d’accueil de la Ville partenaire grâce à l’apport financier de l’ONE
  • La décision du nombre d’animateurs affectés selon le nombre de journées d’accueil d’enfants prestées sur chaque lieu et de la limite des moyens octroyés par l’ONE, à savoir dans le cas présent : 5 animateurs
  • Les frais de fonctionnement du service (déplacement, formation, matériel didactique, frais informatiques, …)
  • La gestion administrative du service
• Apports de la Ville : 

  • Le paiement des charges locatives (eau, gaz, électricité, …) et l'assurance, pour le personnel de l'ISBW, d'avoir accès à une connexion Wifi ainsi qu’à une armoire fermant à clef

  • L’entretien des locaux assuré et réalisé dans des horaires compatibles avec ceux de l’encadrement des enfants

  • L'engagement de 5 accueillants extrascolaires sous contrat à la Ville, de façon à assurer le respect des normes d'encadrement (1 animateur pour 25 élèves en maternelle et 1 animateur pour 35 élèves en primaire)

  • La collaboration entre la Ville et le coordinateur ISBW concernant la gestion du personnel communal (concertations et évaluation,..)

Considérant le projet de convention ci-annexé, 

Considérant qu'en termes de dépenses, la Ville aurait à prendre en charge :

• L'engagement des 5 animateurs, déjà actuellement désignés pour l'encadrement du temps de midi et de l'accueil extrascolaire à l'école communale de Blocry
• La somme estimée à 49.200,00 euros au bénéfice de l'ISBW, dont 1.000,00 euros de matériel ludique et une répartition de cette estimation de 19.680,00 euros pour la période du 24 août au 18 décembre 2026, puis de 29.520,00 euros pour la période du 4 janvier au 2 juillet 2027 inclus

Considérant que les crédits sont disponibles à l'article 721-01/124-06 "Garderie : prestations techniques de tiers" du budget ordinaire 2026 pour les dépenses couvrant la période du 25 août au 18 décembre 2026 et devront être inscrits sur le même article du budget ordinaire 2027 pour les dépenses couvrant la période du 4 janvier au 2 juillet 2027 inclus,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ledit contrat,

Considérant néanmoins l'absence de séance du Conseil communal durant les mois de juillet et août et que le contrat prenant effet en date du 24 août 2026, il convient dès lors que le Collège se prononce à ce sujet et que la décision soit ensuite ratifiée au Conseil communal du 21 septembre 2026,

En conséquence,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. De ratifier la décision consistant à approuver la convention de collaboration, à signer avec la SC INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (ISBW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 200, en vue de l'organisation, la coordination et une partie de l'encadrement du temps de midi de l'école communale de Blocry pour l'année scolaire 2026-2027, telle que rédigée comme suit : 

ENTRE :

D’une part, la Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve représentée par le Collège communal en les personnes de Monsieur Benoit JACOB, Échevin de l’Enseignement, et de Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, ci-après dénommée la Ville ;

Et d’autre part, l’INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, située au « Mazerin » rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart, représentée par Monsieur Gilles AGOSTI, Président, et Monsieur Vincent DE LAET, Directeur général, ci-après dénommée l’ISBW ; 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Pendant l’année scolaire, l’ISBW assure la surveillance des enfants durant le temps de midi dans l’école communale du Blocry.

Conformément au Code de qualité de l’accueil, l’ISBW offre un accueil centré sur l’enfant et s’appuyant sur un projet éducatif attentif à son bien-être, accordant une place importante à la relation avec les familles et au soutien des professionnels.

Ce choix a pour corollaire :

• des animateurs formés, disposant d’une expérience dans l’animation d’enfants ;
• l’accompagnement et le contrôle de ceux-ci par un coordinateur qui encadre aussi le personnel communal engagé à cet effet ;
• l’organisation de réunions d’équipe et d’évaluation régulières ;
• un partenariat avec les familles (échanges autour du projet éducatif, …).

ARTICLE 3 : LIEUX D’ACCUEIL, HORAIRES ET ENCADREMENT

Afin de favoriser un climat positif entre les acteurs de l’accueil et de l’école, ainsi que pour garantir un taux d’encadrement suffisant pour les enfants :

• l’école communique les informations sur le personnel communal absent et sur son remplacement dès que possible et au plus tard le jour-même de l’absence avant 10h ;
• l’équipe des temps de midi est informée au plus vite de tout changement lié aux locaux, aux infrastructures ou aux horaires par exemple qui a une incidence sur l’accueil des enfants et il est concerté en vue de rechercher une solution ;
• une attention particulière est portée à la valorisation des animateurs communaux et ISBW dans l’exercice de leur fonction ;
• en cas d’incident survenu avec un enfant, les animateurs ont la possibilité d’avoir un échange avec lui juste après le temps de midi ;

Avant et après l’accueil des enfants, un temps de communication est prévu entre les enseignants et les animateurs concernant les incidents graves ou qui impactent la santé des enfants.  

Le personnel ISBW sera informé des consignes à suivre en matière de sécurité du lieu d’accueil. Il sera associé aux exercices d’évacuation en cas d’incendie et d’autres dangers.

7.1. La charge salariale correspondant au personnel affecté à la mission définie à l’article 1 et repris dans le tableau ci-dessous est prise en charge par la Ville. L’estimation qui peut être faite, sous toutes réserves, s’élève à 49.200 € (dont 1.000,00 € de matériel ludique et une répartition de cette estimation de 19.680 € en 2026 et 29.520 € en 2027). Une facture sera adressée à la Ville à chaque fin de semestre sur base des dépenses réellement engagées.

7.2. Dans le cas où la Ville partenaire ne peut rencontrer son obligation d’appui en personnel prévu à l’article 3 de la présente convention et dès que ce défaut atteint un mois, dans l’intérêt de la sécurité des enfants de l’accueil, l’ISBW est automatiquement autorisée à se substituer au partenaire communal et à remplacer le ou les personne(s) absente(s). L’ISBW facture à la Ville ce complément en personnel par mois entier en tenant compte du nombre de temps de midi remplacés. Ce remplacement par l’ISBW est à charge de la Ville perdure aussi longtemps que l’absence perdure. Ce remplacement se termine automatiquement au terme du mois entamé pendant lequel les obligations à charge du partenaire communal définies dans l’article 3 sont à nouveau respectées.

L’assurance accident de travail pour les animateurs de l’ISBW est contractée par l’ISBW et celle pour le personnel de la commune est contractée par la Ville. L’assurance pour les enfants est celle contractée par l’ISBW.

La présente convention est applicable du 24 aout 2026 au 02 juillet 2027.

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.