Zone de police - Budget 2026 - Première modification budgétaire - Mandat - Approbation

Description

Délibération

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la loi du 13 mai 2026 en ses dispositions relatives au cycle financier et à l'autonomie des zones unicommunales,

Vu l'Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L3111-1, §1er, 4° réglementant la tutelle et les finances des zones de police unicommunales en Région wallonne,

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 fixant les modalités de la comptabilité des zones de police locale,

Vu la Circulaire ministérielle PLP 67 du 30 décembre 2025 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2026 à l’usage des zones de police,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision de certaines allocations prévues au budget de la zone de police de l'exercice 2026 services ordinaire et extraordinaire et d'intégrer le résultat du compte 2025,

Considérant, le projet de modifications budgétaires n° 1 des services ordinaire et extraordinaire 2026, arrêté par le Collège de police,

Considérant le rapport de la commission du budget,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 15/07/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/07/2026,

DECIDE :

de donner mandat au Bourgmestre d'approuver la première modification budgétaire de l'exercice 2026 de la zone de police en Collège de police,