Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BÂTIMENTS - Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 5 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation du mode de passation et des conditions du marché, du projet et du cahier spécial des charges
Description
ID 4489 - La balayeuse Nilfisk 3500 du Département des services techniques est arrivée en bout de vie, il y a donc lieu de la remplacer
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant qu’il est nécessaire de remplacement la balayeuse Nilfisk 3500 du Département des services techniques arrivée en bout de vie,
Considérant que le véhicule qui remplacera cette balayeuse sera capable d’intervenir dans des lieux plus exigus et sera pourvu d’un bras de désherbage, et pourra également intervenir dans le cadre d’éventuelles inondations ou coulées de boues,
Considérant le cahier des charges N° 2026/ID 4489 relatif au marché “Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 5 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve” établi par le Département des services techniques,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 236.000,00 euros hors TVA et hors option de reprise, ou 285.560,00 euros TVA comprise hors option de reprise, soit 234.000,00 euros hors TVA option de reprise comprise ou 283.140,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprise,
Considérant le rapport établi par le Département des services techniques,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte,
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne,
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98 (n° de projet 20260048),
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 mai 2026,
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu le 12 mai 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le cahier des charges N° 2026/ID 4489 et le montant estimé du marché “Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 5 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 236.000,00 euros hors TVA et hors option de reprise, ou 285.560,00 euros TVA comprise hors option de reprise, soit 234.000,00 euros hors TVA option de reprise comprise ou 283.140,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprise.
- De passer le marché par la procédure ouverte.
- De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
- De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98 (n° de projet 20260048).