Séance publique du Conseil

22 juin 2026 (20:15)

Point N° 21

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Décret gouvernance - Rapport de rémunération - Pour approbation

Description

Le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et notamment l'art. 71 qui impose au Conseil communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires,

Considérant que ce rapport devra également contenir la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l'institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats,

Considérant que le modèle de rapport ne prévoit pas de renseigner les pourcentages de présence aux commissions techniques, soumisses à jetons, ayant une influence sur la rémunération des conseillers,

Considérant que pour la commune, le président du Conseil communal transmettra copie du rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année, au Gouvernement wallon,

Considérant que nos asbl communales devront quant à elles transmettre ce rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année à la commune,

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'approuver le rapport de rémunération - exercice 2025
De charger son président de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon au plus tard le 1^er juillet 2026.