Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Juridique/Environnement - Avenue des Justes - Bois communal de l'Escavée - Projet "Bois Cocon" - Commodat - Pour approbation
Description
Pour approbation du commodat à conclure avec l'ASBL GOODPLANET BELGIUM dans le cadre du projet "Bois Cocon"
Délibération
Vu les articles L1222-30, L1222-1 et L1222-1bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Code civil, et plus particulièrement ses articles 1875 à 1891,
Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier,
Considérant la demande émanant de l'ASBL GOODPLANET BELGIUM, ci-après "l'ASBL", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0462.923.392, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue d'Edimbourg, 26, de disposer d'un terrain en vue de créer un "Bois Cocon" sur le territoire de la Ville,
Considérant que l'ASBL est une association active depuis plus de 25 ans, dont l'objet social est de rendre le premier pas vers la durabilité accessible à toutes et tous, notamment à travers des projets liés à la nature, l'éducation, à l'inclusion et à la transition environnementale,
Considérant que les "Bois Cocons" sont des espaces naturels inclusifs et participatifs permettant aux enfants et aux jeunes de grandir, d'apprendre et de s'épanouir au contact de la nature,
Considérant la décision du Collège communal du 21 janvier 2026 marquant son accord de principe sur l'implantation d'un tel projet sur le territoire de la Ville, au sein du Bois de l'Escavée, situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Justes,
Considérant en effet que le Bois de l'Escavée a été acheté par la Ville dans un but d'éducation et d'enseignement à la nature,
Considérant qu'à la suite de l'analyse réalisée par le service Environnement, en concertation avec l'ASBL, deux zones ont été identifiées comme étant adaptées à la mise en œuvre du projet,
Considérant que les zones identifiées au sein du Bois de l'Escavée, telles que reprises sur le plan repris à l'annexe "Plan de localisation", sont :
- La zone 1, à caractère boisé, comprenant deux parcelles communales cadastrées 1ère division, section D, numéros 356 A et 371 F, d'une contenance approximative de 21 ares,
- La zone 2, à caractère mixte (prairie/verger avec partie boisée), comprenant trois parcelles ou parties de parcelles cadastrées 1ère division, section D, numéros 353V, 386 D2 et 385A, d'une contenance approximative de 99 ares
Considérant la décision du Collège communal du 29 avril 2026 de marquer son accord sur les zones identifiées susmentionnées, de confirmer le souhait de la Ville de mettre lesdites parcelles à disposition de l'ASBL en vue de la création du Bois Cocon, de solliciter l'accord formel de l'ASBL de développer ce projet sur le territoire de la Ville, et de charger les services Juridique et Environnement de rédiger un projet de convention, à soumettre à l'approbation du Conseil communal,
Considérant le courrier de l'ASBL daté du 15 mai 2026 marquant son accord de poursuivre ledit projet sur le territoire de la Ville et plus particulièrement sur les parcelles susmentionnées,
Considérant que l'outil juridique le plus adéquat est le prêt à usage ("commodat"),
Considérant le projet de commodat, tel que ci-annexé, lequel fixe les modalités d'usage et d'aménagement du site et détermine les obligations des parties prenantes,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel projet,
DECIDE :
D'approuver le commodat à conclure avec l'ASBL GOODPLANET BELGIUM, ci-après "l'ASBL", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises 0462.923.392, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue d'Edimbourg, 26, ayant pour objet les modalités d'usage et d'aménagement de parcelles communales au sein du Bois de l'Escavée, situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Justes, cadastrées 1ère division, section D, numéros 356 A, 371 F, 353V, 386 D2 et 385A, lesquelles sont mises à disposition de l'ASBL dans le cadre du projet de création d'un "Bois Cocon" sur le territoire de la Ville, et détermine les obligations de chacune des parties, tel que rédigé comme suit :
Commodat – Projet « Bois Cocon »
Entre :
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, représentée par son Collège Communal en les personnes de Monsieur Cédric du Monceau, Echevin de l’Environnement et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du …………………………….2026,
Ci-après dénommée « La Ville », ou « le prêteur »,
ET,
L’ASBL « Goodplanet Belgium, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0462.923.392, ayant son siège social rue d’Edimbourg, 26 à B-1050 Ixelles, représentée par Jo Van Cauwenberge, Administrateur,
Ci-après dénommée « l’emprunteur » ou « l’ASBL »,
PREAMBULE :
L’ASBL « GoodPlanet Belgium » a notamment pour objectif de rendre accessible, de manière durable, les projets liés à la nature, l’éducation, l’inclusion et à la transition environnementale. Dans ce cadre-là, elle a sollicité la Ville pour disposer d’un terrain en vue de créer un « Bois Cocon » sur son territoire et mettre à disposition des jeunes des espaces naturels inclusifs et participatifs, leur permettant d’apprendre et de s’épanouir au contact de la nature.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le prêteur déclare conclure un prêt à usage gratuit, conformément aux articles 1875 à 1891 du Code civil, avec l’emprunteur, compte tenu des précision apportées dans le présent contrat.
Le prêt porte sur les parcelles ou parties de parcelles communales sises dans le Bois de l’Escavée à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Justes, décrites ci-après, telles que reprises à l’annexe 1 de la présente :
- Deux parcelles communales cadastrées 1ère division, section D, numéros 356 A et 371 F, d’une contenance approximative de 21 ares
- Trois parcelles ou parties de parcelle communales cadastrées 1ère division, section D, numéros 353V, 386 D2 et 385A, d’une contenance approximative de 99 ares
Ci-après « le bien »,
L’emprunteur reconnaît expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.
Article 2 : Etat du bien
L’emprunteur déclare connaître le bien prêté et l’accepter avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé.
Les parcelles sont mises à disposition dans leur état actuel. Un reportage photographique, faisant office d’état des lieux, est annexé à la présente convention (annexe 2).
Article 3 : Destination
Le bien est destiné à la création d’un espace « Bois Cocon », à savoir un espace pédagogique de découverte et de stimulation des sens dans un contexte naturel à destination des groupes d’enfants et de jeunes d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et environs.
À cette fin, l’emprunteur est autorisé à réaliser des aménagements, tels que décrits à l’annexe 3 de la présente convention et dans le respect des dispositions prévues à l’article 5.
Le site s’inscrit dans un ensemble boisé plus large, dont certaines parties sont soumises au régime forestier et gérées par le Département de la Nature et des Forêts (DNF). L’emprunteur veille à ce que la mise en œuvre du projet et la fréquentation du site respectent cet environnement et n’en altèrent pas l’équilibre.
Sauf accord écrit, préalable et exprès de la Ville, l’emprunteur ne peut modifier la destination précitée du bien.
Article 4 : Durée
La convention est consentie pour une durée de 9 ans prenant cours le jour de sa signature. Elle ne pourra être reconduite tacitement. Elle pourra néanmoins être renouvelée pour de nouvelles périodes de 3 ans, moyennant accord préalable et exprès des parties, et pour une durée maximale totale ne dépassant pas 18 ans.
Les parties se concertent au plus tard six mois avant l’échéance afin d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
En cas d’utilisation non conforme à la présente convention, le prêteur peut, à tout moment, résilier le contrat, et ce, sans préavis.
La résiliation du contrat de plein droit, pour utilisation non conforme du bien, est signifiée par courrier recommandé adressé à l’emprunteur et la Ville accordera un délai de 4 mois pour la remise en état du bien.
Le prêteur ou l’emprunteur se réservent le droit de mettre fin unilatéralement au contrat de façon anticipée, à tout moment moyennant un préavis de six mois, signifié par courrier recommandé.
La résiliation de la convention ne pourra donner droit à aucune indemnisation en faveur de l’emprunteur, qui accepte.
Article 5 : Modalités d’accès et responsabilité des usagers
Le site est accessible au public à titre gratuit, dans le respect de sa destination, des règles d’usage définies par l’ASBL en accord avec la Ville. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une privatisation.
Les usagers accèdent au site sous leur responsabilité. En dehors des activités encadrées organisées par l’emprunteur, aucune surveillance n’est assurée.
La Ville et l’ASBL peuvent limiter ou interdire temporairement l’accès au site, en tout ou en partie, pour des raisons de sécurité ou de protection du milieu naturel.
La Ville dispose d’un droit d’accès au site à tout moment, notamment afin de veiller à la bonne exécution et au respect des dispositions de la présente convention.
Article 6 : Obligations de l’ASBL
6.1. Aménagement du site
L’emprunteur s’engage à introduire les demandes de permis d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet et à respecter l’ensemble des réglementations applicables. Préalablement à tout dépôt auprès des autorités compétentes, le dossier complet est soumis à la Ville pour validation.
Sous réserve de l’obtention du permis requis, l’emprunteur réalise, à ses frais, les aménagements nécessaires à la mise en œuvre du projet, sans modifier profondément l’aspect du site, qui conserve son caractère boisé, et ce, en coordination avec les services de la Ville pour la question des emplacements.
Les aménagements sont réalisés à l’aide de matériaux naturels et durables, de manière à s’intégrer harmonieusement dans le milieu naturel. Ils présentent un caractère démontable et sont conçus sans modification du relief du sol ni atteinte à la stabilité des sols ou aux systèmes racinaires des arbres. Les éventuelles fondations sont limitées au strict nécessaire. L’emprunteur est responsable de la sécurité, de la stabilité et de la conformité des aménagements qu’il réalise.
L’emprunteur délimite de manière claire les différentes zones du projet par la pose de clôtures d’une hauteur comprise entre 1m et 1m50, dont l’une aura une ouverture de minimum de 1m50 de large et sera située dans la partie basse du site (accès pour le fauchage) – Zone 2 (annexe 1). L’ASBL met également en place une signalétique adaptée, de façon à en assurer la lisibilité, à orienter les usages et à limiter les impacts sur le milieu naturel.
Il assure l’organisation des travaux et veille au respect des règles de sécurité. L’accès au site est limité à des moyens légers compatibles avec la préservation du milieu naturel ; aucun engin motorisé n’est autorisé sur le site, sauf autorisation expresse de la Ville.
Lorsqu’il organise des chantiers participatifs liés à la construction des aménagements, l’emprunteur veille à assurer un encadrement adéquat des participants et à garantir le respect des règles de sécurité. Il assume la responsabilité de ces activités et veille à ce qu’elles soient couvertes par les assurances appropriées.
L’emprunteur veille à maintenir une cohérence d’ensemble des aménagements et à préserver la qualité paysagère ainsi que le caractère naturel et pédagogique du site, en évitant toute accumulation ou dispersion d’éléments de nature à porter atteinte à cet équilibre.
En cas de dérive manifeste, les parties se concertent afin d’adapter ou, le cas échéant, de retirer les aménagements concernés.
Toute modification substantielle du site ou des aménagements est soumise à l’accord préalable de la Ville et, le cas échéant, à l’obtention d’un permis d’urbanisme.
6.2. Entretien et sécurité :
L’emprunteur assure l’entretien régulier du site, des aménagements, installations et mobiliers. À ce titre, il en assure la maintenance, veille à leur sécurité et procède à des vérifications hebdomadaires.
Il prend en charge la gestion des déchets générés sur le site et veille, dans un délai raisonnable, à l’enlèvement des dépôts clandestins qui y seraient constatés.
L’emprunteur assure la gestion de la toilette sèche, y compris sa vidange et le compostage des matières conformément aux bonnes pratiques. Le lieu de compostage ainsi que l’implantation de la toilette sèche sont définis en concertation avec la Ville et aménagés de manière à éviter tout risque ou nuisance.
L’emprunteur prend en charge la gestion de la mare, des cabanes en saule et, plus généralement, des éléments du site, à l’exception de la gestion des arbres et de la fauche dont la gestion incombe à la Ville.
En cas de dégradation des aménagements ou des installations, l’emprunteur procède aux réparations dans les meilleurs délais. Lorsqu’un risque pour la sécurité est identifié, l’emprunteur prend, dans la mesure de ses moyens et de sa disponibilité, toute mesure utile afin d’assurer la sécurisation de la zone concernée et en informe immédiatement la Ville.
L’emprunteur assume la responsabilité financière des réparations des aménagements réalisés dans le cadre du projet, y compris en cas de dégradations résultant d’actes de vandalisme, de causes naturelles ou de tout autre évènement.
6.3. Gestion et usage du site :
L’emprunteur assure la coordination avec les écoles, les associations, les mouvements de jeunesse et les autres utilisateurs du site.
Il élabore une charte d’utilisation destinée aux groupes ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur applicable à l’ensemble des usagers, soumis à l’approbation préalable de la Ville, et veille à leur diffusion et à leur respect.
L’emprunteur organise la gestion du calendrier d’occupation du site au moyen d’un système de réservation clair et accessible, partagé avec la Ville. Dans ce cadre, les activités pédagogiques de l’école de la Croix, dans le cadre de son projet d’« école du dehors », sont prioritaires. Il veille également à assurer un accès équilibré aux autres utilisateurs, notamment aux écoles situées sur le territoire communal, en tenant compte de la nature des activités, de leur fréquence et du public concerné.
L’emprunteur veille à ce que le nombre de groupes présents simultanément sur le site n’excède pas une capacité compatible avec la préservation du milieu naturel, définie en concertation avec la Ville et pouvant être adaptée en cours de convention en fonction de l’évolution du site et des usages.
Lors de chaque utilisation du site par un groupe, l’emprunteur veille à assurer la transmission des informations nécessaires à une bonne utilisation du site, notamment au moyen de supports d’information tels qu’une vidéo de présentation. Il veille à ce que les utilisateurs soient informés des lieux, des règles d’utilisation, des consignes de sécurité ainsi que du contenu de la charte et du règlement d’ordre intérieur. Il informe également les usagers de l’existence de zones boisées avoisinantes soumises au régime forestier et les sensibilise au respect des règles qui y sont applicables.
6.4. Suivi du projet :
Des évaluations intermédiaires sont réalisées après trois ans et après six ans. Cette évaluation porte notamment sur la mise en œuvre du projet, la fréquentation du site, ses impacts environnementaux ainsi que ses éventuels impacts sur les zones boisées avoisinantes. Elle donne lieu, le cas échéant, à des ajustements concertés dans la mise en œuvre du projet.
Article 7 : Obligations de la Ville
7.1. Sécurisation du site
La Ville s’engage à procéder, préalablement à l’ouverture du site au public, à une opération de sécurisation du milieu forestier, incluant, le cas échéant, l’abattage ou l’élagage d’arbres présentant un danger, dans le respect des réglementations applicables.
Elle organise au minimum deux visites de sécurité par an et peut confier ces missions à un prestataire externe spécialisé.
En cas de risque pour la sécurité nécessitant une intervention rapide, la Ville assure la sécurisation des lieux, notamment par la mise en place d’un balisage, la fermeture du site ou toute autre mesure appropriée.
7.2. Entretien du milieu naturel
La Ville assure le gros entretien du site, limité au milieu naturel, et notamment la gestion des arbres présentant un danger ainsi que la sécurité structurelle du massif forestier, à l’exclusion de toute intervention sur les aménagements réalisés par l’ASBL.
La Ville s’engage également à remettre en état la mare existante et à entretenir la prairie par un fauchage.
Article 8 : Protection du milieu naturel
Les parties reconnaissent que les parcelles mises à disposition présentent un intérêt écologique et s’engagent à en préserver le caractère naturel. La gestion du site vise à concilier l’accueil du public avec la préservation de la biodiversité.
Les usages, aménagements et modalités de gestion du site sont organisés de manière à limiter leur impact sur le milieu naturel et à préserver les équilibres écologiques.
L’ASBL organise les cheminements au sein du site de manière à canaliser les déplacements et à limiter le piétinement des zones sensibles.
Une période de repos écologique peut être instaurée durant la période hivernale, selon des modalités définies en concertation entre la Ville et l’ASBL, pouvant aller jusqu’à une fermeture temporaire du site. Une partie du site peut également être temporairement fermée, à tout moment, pour des raisons écologiques.
Article 9 : Prix
Le prêt à usage est consenti à titre gratuit.
Les frais d’aménagements et d’entretien sont à charge de l’emprunteur.
L’emprunteur ne peut percevoir aucun frais, direct ou indirect, en lien avec l’accès ou l’utilisation du site, sauf accord préalable et écrit de la Ville.
L’emprunteur peut toutefois percevoir une participation financière spécifiques pour des activités encadrées ou animations qu’il organise sur le site, concertées au préalable avec la Ville.
Article 10 : Les charges et raccordements aux réseaux techniques
Le terrain mis à disposition ne comprend aucun raccordement fonctionnel aux réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité.
Article 11 : Assurances
L’ASBL souscrit une assurance responsabilité civile exploitation pour couvrir les dommages qui pourraient être causés au terrain qui sont mis à disposition par la Ville et aux aménagements réalisés.
Elle souscrit également les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des activités organisées sur le site et, le cas échéant, la participation de bénévoles.
L’ASBL communiquera à la Ville la preuve de souscription des assurances valables et en cours.
La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre des activités de l’ASBL.
Article 12 : Cession – Sous-location
L’emprunteur ne pourra ni sous-louer les lieux mis à sa disposition, ni céder le droit d’usage consenti.
Article 13 : Interdictions
Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention, sont interdits sur le site :
- L’allumage de feux
- Le camping, le bivouac ou toute forme d’hébergement
- Toute atteinte à la végétation, sauf autorisation expresse de la Ville
- L’utilisation de produits chimiques
- La circulation de véhicules motorisés
- L’utilisation de dispositifs de diffusion sonore susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage, les autres usagers ou la faune
- Toute utilisation du site à des fins commerciales, autres que les activités spécifiques encadrées/organisées par l’emprunteur conformément à la présente convention
L’emprunteur veille à intégrer ces interdictions dans la charte d’utilisation et le règlement d’ordre intérieur.
Article 14 : Fin de la convention
La présente convention prend fin à l’issue des neuf ans, de plein droit, sauf si les parties décident de son renouvellement, selon les modalités précisées à l’article 4.
La présente convention prend fin également de plein droit en cas de dissolution de l’ASBL.
La Ville peut, à tout moment, par lettre recommandée, mettre fin à la présente convention en cas de non-respect par l’ASBL de ses obligations et accorder un délai de 4 mois pour la remise en état du site, mais moyennant le respect de la condition préalable d’envoyer un premier courrier, par lettre recommandée à l’emprunteur, reprenant les manquements constatés et que ces manquements soient toujours constatés 3 mois après l’envoi de ce courrier d’avertissement.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.
À la fin de la convention, l’ASBL démonte et évacue les aménagements réalisés et remet le site dans un état équivalent à celui existant lors de son entrée en jouissance. Les parties peuvent néanmoins convenir, d’un commun accord, de laisser en place les aménagements réalisés.
L’emprunteur s'engage à rendre le bien libre de toute occupation à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, sachant qu'à défaut de ce faire, il pourra y être contraint judiciairement, à ses frais.
Article 15 : Conditions suspensives
La présente convention est conclue moyennant la réalisation des deux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention par l’ASBL des permis d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre des aménagements dans le cadre du présent projet, tels que repris à l’annexe 3.
- La réalisation de la mission de sécurisation du site et d’abattage, avant l’ouverture du site au public, par la Ville (via la procédure - marchés publics).
Article 16 : Dispositions finales
Les parties conviennent de privilégier toute négociation amiable en cas de difficulté d’exécution de la présente convention.
Les parties conviennent que tous les litiges pouvant résulter de l’exécution du présent commodat, ou de ses suites, et ne pouvant trouver une solution amiable, seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon.
Fait en 2 exemplaires à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …………………………………2026,
Pour la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
Par délégation,
Monsieur Grégory Lempereur Monsieur Cédric du Monceau,
Echevin de l’Environnement
Pour l’ASBL « GOODPLANET BELGIUM »,
Monsieur Jo Van Cauwenberge,
Administrateur
Annexe 1. Plan de localisation
Annexe 2. Etat des lieux - Reportage photographique
Annexe 3. Aménagements