Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Enseignement - Règlement d'ordre intérieur des écoles communales - Mise à jour concernant la communication avec les parents - Pour accord
Description
Proposition de mise à jour du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en matière de communication avec les parents
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun,
Considérant que le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire impose aux pouvoirs organisateurs de fixer un règlement d'ordre intérieur de l'école s'appliquant aux élèves,
Considérant sa décision du 28 mai 2024 d'approuver le projet de mise à jour du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales,
Considérant la proposition formulée au Conseil communal du 22 juin 2026 d'adopter un nouveau Règlement sur le droit à l'image dans les écoles communales,
Considérant que l'adoption d'un tel règlement nécessite d'adapter le Règlement d'ordre intérieur au sujet des aspects liés à la communication avec les parents et d'y faire référence audit nouveau règlement,
Considérant l'avis positif de la Commission Paritaire Locale (COPALOC) sur le nouveau Règlement sur le droit à l'image et d'adaptation du ROI à celui-ci,
Sur proposition du Collège,
DECIDE A L'UNANIMITE :
D'approuver la proposition de mise à jour du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en matière de communication avec les parents, formulée comme suit :
Communications et droit à la déconnexion
Les communications école-famille se font au moyen d’un cahier ou d’une farde de communications. En primaire, sous la conduite et le contrôle des enseignants, les élèves tiennent un journal de classe. Une application numérique est également utilisée pour assurer la communication entre le titulaire de classe et les parents, à travers un album de la classe, des informations pratiques et/ou un calendrier des activités.
Journal de classe, cahier ou farde de communications, tenant lieu de moyen de correspondance entre l'établissement scolaire et les parents de l'élève, toutes les communications y seront inscrites. Ces documents seront donc tenus avec soin et présentés d’initiative par l’élève à ses parents et enseignants.
Ces modes de communication s'inscrivent strictement dans le cadre fixé par :
- le Règlement des études, pour toute question relative aux modalités d'évaluation et de suivi pédagogique,
- le Règlement sur le droit à l'image de l'école, concernant la gestion des photos et de l’image de l’enfant.
Ces documents sont disponibles sur le site Internet des écoles ou sur simple demande auprès de la Direction.
Par ailleurs, dans le cadre des communications entre l’élève, ses parents, l’équipe éducative et la direction, chacun veillera à respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.
En cas de problème, les élèves et leurs parents contacteront, en ordre utile :
- d’abord le membre de l’équipe éducative concerné et/ou la direction
- si nécessaire, le pouvoir organisateur de l’école.
Tant les élèves, que leurs parents, les membres de l’équipe éducative et la direction disposent d’un droit à la déconnexion. Dans cette mesure, nul n’est tenu de répondre à des contacts téléphoniques, emails, messages via une plateforme informatique ou autres en dehors des heures d’ouverture de l’école.
Ainsi notamment, le pouvoir organisateur, la direction et les membres de l’équipe éducative disposent du droit de ne pas répondre à des messages envoyés après les heures d’ouverture de l’école. Il ne pourra pas davantage être reproché aux élèves et à leurs parents de ne pas avoir donné suite à des messages adressés en dehors des heures d’ouverture de l’école.
Traitement des données à caractère personnel
Tant le Pouvoir Organisateur, que la direction, les équipes éducatives, les autres membres du personnel, les élèves et leurs parents reconnaissent que les données à caractère personnel dont ils auraient connaissance dans le cadre scolaire ne peuvent être utilisées que pour la fin pour laquelle elles ont été communiquées et qu'elles ne pourront pas faire l'objet d'un autre traitement.
Ainsi notamment, les données à caractère personnel communiquées par les parents lors de l’inscription de l’élève ou en cours d’année scolaire sont traitées par les membres du personnel de l’école et par le Pouvoir organisateur conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD).
Si vous avez des questions quant aux traitements effectués ou si vous souhaitez signaler une fuite de données, nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : [email protected].
En ce qui concerne le Droit à l’image, les pratiques des écoles communales s'inscrivent strictement dans le cadre fixé par le Règlement sur le droit à l'image de l'école, disponible sur le site Internet des écoles ou sur simple demande auprès de la Direction.