Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Convention de création de voiries communales provisoires - Passerelle de l'Aula Magna, ruelle du Cheval Godin et promenade du Pays Mosan - Pour approbation
Description
Pour approbation de la convention de création de voiries provisoires à conclure avec l'UCLouvain
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après "le décret-voirie",
Considérant que le décret-voirie prévoit, en son article 10, la possibilité pour les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes, de convenir d'affecter lesdites parcelles à la circulation du public,
Considérant que l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ci-après "l'UCLouvain", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 1, est propriétaire des parcelles suivantes ;
- Passerelle de l'Aula Magna, laquelle traverse les parcelles privées cadastrées 6ème division, section B, n°65 N2 et n°65 L2 pie,
- Ruelle du Cheval Godin, laquelle traverse la parcelle privée cadastrée 5ème division, section B, n°44L pie,
- Promenade du Pays Mosan, laquelle traverse la parcelle privée cadastrée 5ème division, section B, n°4/2 G6 pie,
Considérant que dans le cadre des discussions intervenues entre la Ville et l'UCLouvain, il a été convenu de conclure une convention en vue de permettre d'établir des voiries publiques provisoires et conventionnelles sur les terrains privés prédécrits et repris au sein des plans de situation, dressés en date du 4 juin 2026 par le géomètre-expert, Monsieur Eric MOURMAUX, dont les bureaux sont situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Louis Pasteur, 3,
Considérant le projet de convention, tel que ci-annexé,
Considérant que la présente convention a pour objet les modalités d'autorisation de passage au profit du public, d'aménagement, d'entretien et de réparation, ainsi que le régime de responsabilité applicable aux terrains privés sur lesquels la circulation est temporairement ouverte au public,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,
Considérant que toutefois la présente convention sera conclue sous la condition suspensive d'obtenir une décision du Conseil communal relative à la création de voirie, laquelle permet d'autoriser le passage du public,
Considérant qu'il relève en effet de la compétence du Conseil communal de créer, modifier ou supprimer une voirie communale,
DECIDE
D'approuver la convention de création de voiries communales provisoires à conclure avec l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ci-après "l'UCLouvain", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 1, ayant pour objet de déterminer les modalités d'autorisation de passage au profit du public, d'aménagement, d'entretien et de réparation, ainsi que le régime de responsabilité applicable sur les terrains privés sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, (1) Passerelle de l'Aula Magna traversant les parcelles cadastrées 6ème division, section B, n°65 N2 et n°65 L2 pie, (2) Ruelle du Cheval Godin, traversant la parcelle privée cadastrée 5ème division, section B, n°44L pie (3) Promenade du Pays Mosan, traversant la parcelle privée cadastrée 5ème division, section B, n°4/2 G6 pie, propriétés de l'UCLouvain, telles que reprises aux plans de situation (n° 9376a, 9377a et 9378a) dressés en date du 4 juin 2026 par le géomètre-expert, Monsieur Eric Mourmaux, dont les bureaux sont situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Louis Pasteur, 3, ci-annexés, telle que rédigée comme suit ;
CONVENTION DE CREATION DE VOIRIE COMMUNALE PROVISOIRE
Entre, d’une part,
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux sont sis à 1340 Ottignies-Louva-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins des présentes par le Bourgmestre, Monsieur Nicolas Van der Maren et le Directeur général, Monsieur Grégory Lempereur, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ……..........……... ci après, « la Ville » ;
et, d’autre part,
L’Université catholique de Louvain (UCLOUVAIN) inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont les bureaux sont sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université,1, valablement représentée par Madame Alexia Autenne, Administratrice générale, agissant en qualité de propriétaire et désignée ci-après, « le Propriétaire »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
L’article 10 du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (ci-après le « décret voirie ») prévoit la possibilité de conclure une convention entre un propriétaire et la Ville en vue de permettre d’établir une voirie publique provisoire et conventionnelle sur un terrain privé.
La présente convention a pour objectif de régler les droits et obligations des parties relativement à l’usage de la voirie.
L’article 10 du décret voirie précise que la procédure administrative de création de voirie doit être suivie et qu’une décision administrative de création de voirie du Conseil communal ou du Gouvernement wallon doit être obtenue en vue d’autoriser le passage du public ; la présente convention est donc conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’une telle décision administrative.
La conclusion de cette convention exclut le mécanisme de la création de voirie publique par l’usage du public trentenaire de sorte que le propriétaire a, au terme de la présente convention, la certitude de retrouver son terrain libre.
La convention n’est pas renouvelable tacitement et elle prend fin automatiquement à son terme.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage au profit du public, d’aménagement, d’entretien et de réparation, ainsi que le régime de responsabilité applicables aux terrains privés sur lesquels la circulation est temporairement ouverte au public. En l’occurrence, il s’agit de la passerelle de l’Aula Magna, de la ruelle du Cheval Godin et de la promenade du Pays Mosan.
La présente convention n’emporte pas de transfert de propriété. Les terrains restent à appartenir au Propriétaire.
La conclusion de la présente convention ne peut fonder aucune prescription acquisitive ou servitude d’utilité publique.
Article 2 : Délimitation de l’espace destiné au passage du public
Les tracés des passages figurent sur les plans de situation établis par le géomètre-expert, Monsieur Eric Mourmaux, portant les références n°9376a (ruelle du Cheval Godin), n°9377a (Passerelle de l’Aula Magna) et n°9378a (Promenade du Pays Mosan) et annexés à présente convention.
Article 3 : Déclaration du Propriétaire
Le Propriétaire déclare qu’il est plein propriétaire de :
- la passerelle de l’Aula, laquelle est située à Ottignies-Louvain-la-Neuve, parcelle cadastrée 6ème division, section B, n°65 N2 et n°65 L2 pie, d’une superficie de……….,
- La ruelle du Cheval Godin, laquelle est située à Ottignies-Louvain-la-Neuve, parcelle cadastrée 5ème division, section B, n°44 L pie, d’une superficie de………., ;
- La promenade du Pays Mosan laquelle est située à Ottignies-Louvain-la-Neuve, parcelle cadastrée 5ème division, section B, n°4/02, G6 pie, d’une superficie de………..
désignées ci-après par l’appellation « la Propriété »,
Il déclare que ces parcelles sont quittes et libres de droits personnels et réel d’usage et de jouissance qui pourraient réduire ou influencer les droits créés par la présente convention,
Article 4 : Les opérations d’aménagement de la voirie
Les parties reconnaissent les droits/responsabilités suivantes entre elles:
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Opérations |
Ville |
Propriétaire |
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Prendre les mesures nécessaires pour canaliser le passage des usagers en toute sécurité, au moyen de :
-signalisation : … -balisage (à l’exception du balisage destiné à l’UCLouvain, qu’elle réalisera elle-même, moyennant information préalable de la Ville) : … - autres : … Prendre les mesures nécessaires pour aménager la voirie (e.a. éclairage, mobilier urbain, …), |
n
n
n |
o
o
o
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Article 5 : Type de passage autorisé
Le propriétaire et la Ville conviennent que sur les passages désignés traversant sa propriété, à l’exclusion de tout autre mode de fréquentation, l’aménagement des lieux est de nature à accueillir les usagers :
n pédestres,
o équestres,
n cyclistes,
o autres : …………..
Article 6 : Obligation de ne pas nuire au passage
Le propriétaire s’engage à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation du passage, et à n’entreprendre aucune opération de plantation ou d’exploitation qui soit susceptible de l’endommager ou de l’entraver.
Le propriétaire devra toutefois pouvoir réaliser les travaux éventuels de réparation de la structure de la passerelle ou des fondations de la ruelle et de la promenade qui nécessiteraient éventuellement la fermeture ou la réduction du passage, moyennant information préalable de la Ville.
Article 7 : Utilisations spécifiques de la voirie (manifestation, …)
L’exploitation du passage par un tiers ou l’organisation d’une manifestation de groupe sportive ou récréative est interdite, sauf accord spécial donné par le propriétaire et la Ville.
En cas d’accord sur l’organisation d’un événement récréatif, l’autorisation communale devra rappeler les règles de responsabilité et d’assurance imposées à l’organisateur.
Article 8 : Obligation d’entretien de la voirie
Sans préjudice de l’obligation communale d’assurer la sureté et la commodité du passage, les parties s’engagent, en termes d’entretien, à :
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Opérations |
Ville |
Propriétaire |
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Entretenir et réparer les panneaux de signalisation Entretenir et réparer les panneaux de balisage, sauf ceux placés par l’UCLouvain |
n n |
o o
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Entretenir et réparer l’assiette du passage dont les garde-corps (Pour la passerelle de l’Aula Magna, les obligations de la Ville prendront cours à partir de la réception provisoire des travaux d’entretien et de réparation de la structure, envisagés prochainement par l’UCLouvain) Entretenir ses accotements sur une largeur de 1 mètre de chaque côté et réparer les défauts/dommages causés à ceux-ci par l’usage normal ou anormal de la voirie (passerelle de l’Aula Magna : sans objet) par : - ramassage des déchets - autre : Entretenir et réparer la structure de la passerelle/fondation des chemins |
n
n
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o |
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Effectuer l’entretien exceptionnel : - entretien et réparation de l’éclairage ou de mobilier urbain |
n
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Article 9 : Responsabilité
La Ville est le gestionnaire de la voirie durant la période de validité de la présente convention. Elle en assure la police, notamment la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité. Elle en assume la gestion.
La Ville est responsable des dégâts causés sur la Propriété privée résultant de
n l’aménagement de l’entretien et des réparations des voiries conventionnelles,
n la circulation par les usagers.
o autres …………. ;
Le Propriétaire est seul responsable des dommages causés sur la Propriété par son propre fait ou de celui de ses ayants droit.
Article 10 : Assurance
La Ville s’engage à inclure le tracé des passages dans les itinéraires couverts par l’assurance responsabilité civile communale pour les accidents se déroulant sur la voie publique en excluant toute responsabilité du propriétaire du fonds pour les accidents survenant sur l’itinéraire concerné.
Article 11 : Etat des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, par un représentant/délégué de chaque partie, annexé à la présente convention.
En cas de survenance de dégâts, les Parties vérifieront et constateront ceux-ci sur les lieux. Les dommages seront consignés et les réparations seront planifiées conformément aux règles en vigueur dans la présente convention.
Le cas échéant : Une évaluation des montants du dommage subi par le propriétaire sera systématiquement établie.
Article 12 : Indemnisation du propriétaire
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de 15 années.
Elle est renouvelable uniquement par une nouvelle convention expresse.
A l’échéance du terme, les voiries créées conformément à l’article 7 et suivant du décret voirie, s’éteindront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de suppression visée à l’article 7 du décret voirie. A cette échéance, les terrains redeviendront libres de toute affectation publique.
Article 14 : Résolution fautive
En cas de manquement d’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra demander la résolution de la présente convention trois mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
La Ville s’engage à désinstaller dans les trois mois les éventuels mobiliers, panneaux de signalisation et balises inhérents.
Article 15 : Résiliation anticipative par le propriétaire
Si la ou les parcelles concernées sont en zone constructible ou en zone d’extraction au plan de secteur, le propriétaire qui souhaite effectuer des actes et travaux sur ledit passage peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 mois, envoyé par lettre recommandée.
S’agissant d’une suppression de voirie communale anticipative ne correspondant pas à la durée de la présente convention, la procédure de suppression de voirie visée aux articles 7 et suivant du décret voirie, devra être suivie pour confirmer la résiliation. Le coût de la procédure sera à la charge du propriétaire. Le Conseil communal ne pourra refuser la suppression si les conditions visées à l’alinéa 1er du présent article 16 sont respectées.
La signature de la présente convention ne préjuge en rien de l’obtention du permis et ne peut constituer un motif de refus de permis.
Article 16 : Condition suspensive relative à l’obtention d’une ouverture de voirie
La présente convention est conclue sous la condition de l’obtention d’une décision du Conseil communal relative à l’ouverture de voirie, telle que visée à l’article 7 du décret voirie et délivrée à la suite de la procédure prévue aux articles 11 et suivants du décret voirie.
La Ville est chargée d’introduire la procédure prévue aux articles 11 et suivants du décret voirie. Elle en supportera les frais.
Article 17 : Enregistrement et transcription
La présente convention est soumise à la formalité de l’enregistrement.
Elle est transcrite au bureau de la sécurité juridique de la situation de l’immeuble, à la diligence et aux frais de la Ville.
La présente convention fera l’objet d’un acte notarié, l’UCLouvain désignant à cet effet Maître Delphine Cogneau de résidence à Wavre. Et la Ville désignant le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Brabant wallon.
Fait en deux exemplaires.
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . .
Le propriétaire,
Pour l’Université catholique de Louvain,
L’Administratrice générale,
Alexia Autenne
Pour la Ville,
Pour le Collège,
Le Directeur Général, Le Bourgmestre,
Grégory Lempereur Nicolas van der Maren
Annexe 1 : Plan de situation du géomètre …… dressé le ……..
Annexe 2 : Etat des lieux réalisé en date du ***
2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.