Règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés - Pour approbation

Description

Délibération

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, 133 et 135 paragraphe 2,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et le Règlement Général de Police Administrative adopté par le Conseil communal en date du 27 mai 2014, en particulier la section 2, sous-section 1, du chapitre IV « Hygiène publique »,

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ; que ce décret abroge celui du 27 juin 1996, sur lequel était fondé le précédent règlement communal, de sorte qu'il convient de prendre un nouveau règlement communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment son article 5,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment son article 10,

Vu le Plan wallon des Déchets Ressources adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 mars 2018,

Considérant que les communes, conformément à l’article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue notamment de :

• promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques que privées ; 
• garantir la santé publique de leurs habitants ;
• garantir la sécurité du passage sur les voies publiques ;
• diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
• combattre les déchets sauvages qui portent atteinte au cadre de vie,

Considérant que le Décret précité du 9 mars 2023 impose aux communes de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque habitant pourra bénéficier du service de gestion des déchets ménagers et dans certains cas des déchets assimilés et de préciser : 

• la périodicité et les lieux de collecte par type ou sous-type de déchets collectés ; 
• les modalités de collecte des déchets, telles que la collecte en porte-à-porte, les conteneurs collectifs, les points d’apport volontaire ou les recyparcs ; 
• les conditions d’acceptation des déchets, en nature et en quantité, selon leurs modalités de collecte spécifiques ; 
• les modalités de collecte des déchets par les associations et les écoles ; 
• les dispositions applicables aux déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers ;
• les dispositions applicables aux déchets spécifiquement générés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les prestataires de soins à domicile dans l’exercice de leur activité professionnelle ; 
• les dispositions applicables aux évènements temporaires, tels que les marchés ou les foires ; 
• les dispositions visant à dissuader le mélange des déchets en mélange avec d’autres types de déchets pour lesquels une collecte sélective est organisée ;

Considérant que la Ville organise la collecte de déchets ménagers en mélange et organiques,

Considérant les statuts de la société coopérative "IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE" (en abrégé in BW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.210, dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10,

Considérant que l'intercommunale in BW, dont la Ville est membre, organise des collectes sélectives de déchets ménagers et de déchets ménagers assimilés en porte-à-porte, en recyparcs ou en points d’apport volontaire et qu’il y a lieu d’encourager le citoyen à recourir à ces infrastructures et à opérer un tri sélectif de ses déchets,

Considérant la convention de dessaisissement en matière de gestion du traitement des ordures ménagères brutes et des encombrants ménagers signée entre la Ville et in BW, modifiée par l’avenant n°1 approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25 octobre 2022,

Considérant la convention d’adhésion au réseau mutualisé des parcs à conteneurs entre la Ville et in BW approuvée par le Conseil communal en sa séance du 26 octobre 2010,

Considérant la convention de collaboration entre la Ville et in BW pour la collecte des encombrants et objets qualifiés de réutilisables signée entre la Ville et in BW approuvée par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre 2011, et ses modifications successives,

Considérant la convention pour la fabrication des sacs poubelles payants entre la Ville et in BW, approuvée par le Conseil communal en sa séance du 13 octobre 2015, et ses modifications successives,

Considérant la convention de dessaisissement en matière de gestion des collectes sélectives des déchets d’emballages ménagers entre la Ville et in BW, ratifiée au Conseil Communal en sa séance du 24 novembre 2020,

DECIDE  :

1. D'approuver le règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés, rédigé comme suit :

"Règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés

Chapitre I – Définitions

Article 1^er

Au sens du présent règlement, on entend par :

1° décret : le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

2° catalogue des déchets : le catalogue des déchets repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ;

3° Intercommunale : la société coopérative "IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE" (en abrégé in BW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.210, dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de la Religion, 10 ;

4° déchets ménagers : les déchets en mélange et les déchets collectés sélectivement provenant des ménages, y compris les déchets de papier, de carton, de verre, de métaux, de matières plastiques, de bois, d’emballages, de textiles, les déchets organiques, les déchets verts, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs, ainsi que les déchets encombrants, y compris les matelas usagés et le mobilier usagé ;

5° déchets assimilés : les déchets en mélange et collectés sélectivement provenant d’autres sources que les ménages, lorsque ces déchets sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets ménagers ;

6° déchets dangereux : les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 1^ère du décret ;

7°déchets professionnels : les déchets qui ne sont ni ménagers, ni assimilés ;

8° déchets visés par une collecte sélective : les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en l’une des fractions suivantes :

1. les déchets inertes ;

2. les encombrants ménagers ;

3. les déchets d'équipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE ;

4. les déchets verts ;

5. les déchets organiques ;

6. les déchets de bois ;

7. les papiers et cartons ;

8. les PMC ;

9. le verre d’emballage ;

10. le verre plat ;

11. le textile ;

12. les métaux ;

13. les huiles et graisses alimentaires usagées ;

14. les huiles moteurs usagées ;

15. les piles et batteries ;

16. les déchets ménagers dangereux, en abrégé DSM ;

17. les déchets d'amiante-ciment ;

18. les pneus usagés ;

19. la fraction en plastique rigide des encombrants ;

20. les déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre ;

21. les matelas ;

22. les bouchons de liège ;

9° déchets en mélange : part des déchets ménagers ou assimilés qui subsistent après le tri effectué par les usagers des déchets collectés sélectivement, aussi appelés « déchets résiduels » ;

10° responsable de la gestion des déchets : la Ville ou l’Intercommunale assurant la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à conteneurs et/ou des points d’apport volontaire ;

11° opérateur de collecte des déchets : la Ville, l’Intercommunale ou la société désignée par la Ville pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement ;

12° récipient de collecte : le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à l’initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de vente sont déterminés par le responsable de la gestion des déchets, en fonction du type de déchets ;

13° usager : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par le responsable de la gestion des déchets ;

14° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune ;

15° service minimum : service minimum de gestion des déchets ménagers instauré par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

16° service complémentaire : service complémentaire au service minimum de gestion des déchets fourni à la demande des usagers ;

17° points d’apport volontaire : points fixes de collecte, à l’exception des recyparcs.

Chapitre II – Appel à un tiers en matière de collecte des déchets ménagers

Article 2

Toute personne domiciliée ou résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire de la Ville, en ce compris dans un kot d’étudiant chez les particuliers, qui souhaite remettre ses déchets à un tiers autre que la Ville ou l’Intercommunale, doit conserver ses récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 6 heures et 20 heures.

Les modalités de collecte prévues à l’article 5, paragraphes 2, 3, 8 et 9 du présent règlement sont applicables à l’usager visé à l’alinéa 1^er du présent article.

Chapitre III – Collecte en porte-à-porte des déchets en mélange

Article 3 – Nature et fréquence

La Ville organise la collecte hebdomadaire en porte-à-porte des déchets en mélange.

Sont exclus de la collecte des déchets en mélange :

1° les déchets ménagers et les déchets assimilés qui font l'objet d'une collecte sélective en porte-à-porte, en points d’apport volontaire ou en recyparc ;

2° les déchets dangereux ;

3° les déchets produits par les grandes surfaces ;

4° les déchets professionnels ;

5° les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes, etc.) ;

6° les emballages dangereux, à savoir les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets, détenus par les agriculteurs et les exploitants d'entreprises agricoles ;

7° les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé détenus par les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile.

Article 4 – Contenants autorisés

Les déchets en mélange sont placés à l'intérieur de récipients de collecte visés à l’article 1^er, 12° du présent règlement.

Les récipients de collecte sont fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.

À cette fin, si les déchets en mélange sont placés dans des sacs réglementaires, alors ces sacs peuvent eux-mêmes être placés dans un contenant rigide, de tout type et préalablement autorisé par le service Environnement.

Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 15 kg.

Le Collège communal peut imposer ou autoriser des récipients de collecte spécifiques pour les déchets en mélange et assimilés.

Article 5 – Horaires, lieux et modalités de présentation

§1^er. Les déchets ménagers en mélange et assimilés sont déposés dans les récipients de collecte devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le Collège communal et au plus tôt la veille à 20 heures. Les collectes pouvant débuter dès 6 heures du matin, à 5 heures en cas de fortes chaleurs, de sorte que tout usager prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prend également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.

§2. Les récipients de collecte sont placés en bord de chaussée, soit contre la façade, soit en limite de propriété, selon le cas, ou à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§3. Dans l’hypothèse où une voirie publique ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, en raison de son état ou à la suite d’une circonstance particulière, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

Lorsque l’inaccessibilité de la voirie résulte de travaux, quels qu’ils soient, les récipients de collecte sont sortis de la zone de travaux et présentés à la collecte par l’entrepreneur de travaux à un endroit du domaine public accessible aux véhicules de collecte.

§4. Les dates de collectes sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Ville ou le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

§5. L’opérateur de collecte de déchets peut regrouper les récipients de collecte en divers endroits sur les trottoirs pour faciliter la prise en charge.

§6. Les déchets ménagers et les déchets assimilés présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte de déchets, qui pourra, à titre d’avertissement, apposer un autocollant sur le ou les sacs non réglementaires. Ils doivent alors être rentrés par les personnes les ayant déposés, et ce, le jour même à 20 heures au plus tard.

§7. Le cas échéant, les conteneurs ou les récipients de collecte lorsqu’ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu’ils contiennent doivent être rentrés le jour même de la collecte, au plus tard à 20 heures.

§8. Après la collecte des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus nettoie la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence, chaque citoyen demeurant responsable de ses déchets, quelles que soient les circonstances.

§9. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), la collecte n’a pas été effectuée le jour fixé, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés, et ce, le lendemain à 20 heures au plus tard. Ils peuvent être représentés selon les modalités définies et communiquées par le collecteur.

§10. Si ses déchets n’ont pas été collectés, l’usager est tenu d’avertir le responsable de collecte conformément aux indications figurant dans le calendrier de collecte, au plus tard le lendemain du jour de la collecte.

Chapitre IV – Collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte, hors déchets en mélange

Section 1 - Dispositions générales

Article 6

Le responsable de gestion de déchets organise les collectes en porte-à-porte de déchets ménagers et assimilés pour les catégories de déchets suivants :

• les PMC,
• les papiers et cartons,
• les déchets organiques.

Le responsable de gestion de déchets organise les collectes du verre d’emballage et des textiles en points d’apport volontaire en rue (article 13) et dans les recyparcs (voir article 12).

Article 7

Les récipients de collecte sont fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.

Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 15 kg, excepté pour les déchets organiques où le poids autorisé ne peut excéder 8 kg.

À cette fin, si les déchets en mélange sont placés dans des sacs réglementaires, alors ces sacs peuvent eux-mêmes être placés dans un contenant rigide, de tout type et préalablement autorisé par le service Environnement.

Le Collège communal peut imposer ou autoriser des récipients de collecte spécifiques pour les déchets assimilés.

Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à 20 heures du jour où la collecte est prévue.

Article 8

L’article 5 du présent règlement est également applicable pour les collectes sélectives en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés.

Section 2 – Modalités particulières à certains flux de déchets

Article 9 – PMC

Le responsable de gestion de collecte organise la collecte toutes les deux semaines des PMC en porte-à-porte.

Les PMC triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion de ces déchets doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de ce responsable.

Article 10 – Papiers et cartons

Le responsable de gestion de collecte organise une collecte toutes les quatre semaines en porte-à-porte des papiers et cartons.

Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces déchets doivent être conditionnés (placés dans des boîtes en carton ou tout autre récipient de collecte défini par le responsable de la gestion des déchets (conteneur normalisé individuel ou collectif) et accepté par la Ville) de façon à ne pas se disperser sur la voie publique.

Article 11 – Déchets organiques

Le responsable de gestion de collecte organise toutes les semaines en porte-à-porte la collecte des déchets organiques. Ces déchets sont collectés en même temps que les collectes de déchets en mélange.

Les déchets organiques triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion de ces déchets doivent être placés dans le récipient de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de ce responsable.

Chapitre V – Collecte en Recyparcs et en points d’apport volontaire

Section 1 – Recyparcs

Article 12

§1. Les déchets ménagers et les déchets assimilés, qui, après tri à la source, consistent en l’une des fractions suivantes, peuvent être amenés aux recyparcs, où ils seront acceptés moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion de ces déchets :

1. les déchets inertes ;

2. les encombrants ménagers ;

3. les déchets d'équipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE ;

4. les déchets verts ;

5. les déchets de bois ;

6. les papiers et cartons ;

7. les PMC ;

8. le verre d’emballage ;

9. le verre plat ;

10. le textile ;

11. les métaux ;

12. les huiles et graisses alimentaires usagées ;

13. les huiles moteurs usagées ;

14. les piles et batteries ;

15. les petits déchets spéciaux des ménages, en abrégé DSM ;

16. les déchets d'amiante-ciment ;

17. les pneus usagés ;

18. la fraction en plastique rigide des encombrants ;

19. les déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre ;

20. les matelas ;

21. les bouchons de liège.

§2. Les piles et batteries amovibles doivent impérativement être séparées des objets qu’ils alimentent.  

§3. Les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets ont accès au recyparc selon les conditions arrêtées par le gestionnaire du parc et dans les limites prévues par l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. 

§4. Les utilisateurs du recyparc se conforment à son règlement d'ordre intérieur ainsi qu’aux injonctions du personnel sur les lieux.

§5. La liste et les quantités de déchets acceptées, la liste des recyparcs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont repris dans le guide de tri, disponible sur le site internet de la Ville, et peuvent être obtenus sur simple demande auprès du recyparc ou du responsable de la gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Ville ou le responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

§6. Toutes les précautions sont prises par l’usager pour éviter l’envol ou la chute des déchets lors du transport de ceux-ci. En cas d’utilisation d’une remorque, le citoyen est tenu d’utiliser une bâche (un filet) si nécessaire ou de fixer le chargement à l'aide de sangles.

Section 2 – Points d’apport volontaire

Article 13

§1. Le responsable de la gestion des déchets met à la disposition des usagers des points d’apports volontaires afin qu’ils puissent y apporter les déchets destinés au recyclage ou à d’autres formes de valorisation, comme, par exemple, le verre d’emballage, les textiles, les piles ou les batteries.

Ces déchets ménagers ou assimilés peuvent y être déversés, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la gestion des déchets pour chaque type de points d’apport volontaire.

§2. En toute hypothèse, et afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points d’apport volontaire ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.

§3. Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets non conformes.

Chapitre VI - Autres collectes

Section 1 – Collectes spécifiques sur demande

Article 14

§1. Le responsable de gestion de collecte organise des collectes d’encombrants spécifiques sur demande.

Les déchets encombrants ménagers triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces déchets doivent être placés suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites par le responsable de la gestion de ces déchets.

Ces collectes spécifiques peuvent être soumises à redevance en vertu du règlement redevance adopté par le Conseil communal.

Cette information est disponible sur le site Internet de la Ville.

§2. La Ville peut organiser l'enlèvement de déchets énumérés à l'article 1, 6° du présent règlement ou tout autre déchet que le responsable de la gestion des déchets juge utile de collecter spécifiquement, et ce, sur demande expresse et moyennant respect des modalités déterminées par le Collège communal.

Section 2 - Collectes des déchets provenant des marchés et autres manifestations ouvertes au public (foire, marché de Noël, etc.)

Article 15

§1. Les lieux où se tiennent les marchés ou toute autre manifestation sont maintenus en parfait état de propreté durant toute la durée de l’évènement.

Tous les déchets doivent être triés, ramassés et repris par les titulaires d’emplacement dans les marchés ou par les organisateurs de manifestations ouvertes au public au plus tard à la fin de l’occupation de l’emplacement ou au terme de la manifestation. Les déchets faisant l’objet d’une collecte sélective doivent être triés.

§2. Les installations où sont vendus des produits à consommer sur place doivent comporter un nombre suffisant de récipients de tri destinés à recevoir les déchets dont les consommateurs désirent se défaire.

Section 3 - Collectes par les associations et les écoles

Article 16

Les collectes de déchets ménagers et assimilés à l’initiative d’associations ou d’écoles ne peuvent concerner que des petites fractions triées et non dangereuses de déchets. Les modalités de collecte, de stockage et de transport des déchets doivent être conformes notamment au décret et à ses mesures d’exécution.

Chapitre VI – Déchets issus de certaines activités professionnelles

Article 17

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la Ville sont tenus d’utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

Article 18

Les déchets de plastiques agricoles non dangereux peuvent être déposés par les agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles aux endroits et aux dates déterminées par le responsable de la gestion de ces déchets et selon les modalités déterminées par ce dernier.

Chapitre VII – Interdictions diverses

Article 19

Il est interdit :

1° d’ouvrir les récipients de collecte se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu ;

2° de fouiller les points d’apport volontaire ;

3° de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets ;

4° de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre ;

5° de présenter à la collecte des déchets provenant d’autres communes ;

6° de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés faisant l’objet d’une collecte en récipient, à côté ou sur le récipient de collecte ;

7° de mettre à l’enlèvement ou d’apporter dans un recyparc ou un point d’apport volontaire des matières ou objets corrosifs, explosifs, inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine ;

8° de déposer des déchets autour des points d’apports volontaires même lorsqu’ils sont remplis. Dans ce cas, l’usager en informe le responsable de la gestion des collectes ou l’administration communale et verse ces déchets dans un autre point d’apport volontaire ;

9° de déposer des déchets non conformes dans un point de collecte spécifique ;

10° de procéder à un affichage ou un "taggage" des points de collecte spécifique.

L’interdiction visée aux 1° et 2° n’est pas applicable au personnel de collecte qualifié, au personnel du responsable de la gestion des déchets, aux fonctionnaires de police et au personnel communal habilité.

Chapitre VIII – Sanctions

Article 20 – Pouvoir de contrôle et Exécution d’office

§ 1. En vertu de l’article 133 de la nouvelle loi communale, afin de constater que le décret relatif aux déchets est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur de déchets non collectés par la Ville et un collecteur agréé ou autorisé. Tout refus de produire ce document est passible de sanction.

Si la sécurité, la propreté, la tranquillité, la salubrité du domaine public est compromise, le bourgmestre peut pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder immédiatement.

§ 2. Si la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique est compromise par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer.

§ 3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra, en cas d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement aux frais.

Article 21 – Amendes administratives

Conformément à la loi, toute infraction au présent règlement peut faire l’objet, pour les personnes majeures, d’une amende administrative de 25,00 euros à 500,00 euros.

Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les mineurs de 16 ans accomplis au moment des faits, d’une amende de minimum 25,00 euros à maximum 175,00 euros. Dans ce dernier cas, les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du paiement de l’amende infligée au mineur.

L’amende administrative est infligée par le (la) Fonctionnaire Sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s, tous désignés par le Conseil communal, selon la procédure établie au terme du règlement général de police administrative en vigueur.

Chapitre IX : Responsabilités

Article 22 – Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte

Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.

Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.

La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

Article 23 – Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte sélective

Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du déposant jusqu’à la collecte.

Chapitre X – Disposition abrogatoire

Article 24 -

Le présent règlement abroge et remplace la section 2, sous-section 1, du chapitre IV « Hygiène publique » du Règlement Général de Police Administrative adopté par le Conseil communal en date du 27 mai 2014. 

Chapitre XI – Transmission et publication

Article 25 -

Le présent règlement sera expédié au Collège provincial de la Province du Brabant wallon, au Procureur du Roi et aux greffes des Tribunaux de la Première Instance et de Police, conformément à l’article 119 de la Nouvelle loi communale.

Article 26

Le présent règlement sera d’application le jour de sa publication conformément à l’article L1131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.