Enseignement - Règlement d'ordre intérieur des écoles communales - Mise à jour concernant l'interdiction de fumer dans un périmètre de 10 mètres aux entrées et sorties des écoles et l'interdiction pour les élèves d'utiliser le téléphone portable durant le temps scolaire - Pour accord

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun,

Vu la Loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac,

Considérant que le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire impose aux pouvoirs organisateurs de fixer un règlement d'ordre intérieur de l'école s'appliquant aux élèves, 

Considérant sa décision du 28 mai 2024 d'approuver le projet de mise à jour du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales, 

Considérant que ce règlement nécessite d'être mis à jour selon les dernières modifications légales en vigueur,

Considérant que la Loi du 26 mars 2024 susmentionnée impose désormais l'interdiction de fumer, dans un rayon de 10 mètres, aux entrées et sorties [...] des écoles et qu'il convient dès lors de mettre à jour le point intitulé "Prévention du tabagisme et interdiction de fumer" repris à la page 21 du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales,

Considérant que le nouvel article 1.7.12-1 du Code de l’enseignement précise que désormais, l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques et qu'il convient dès lors, d'ajouter un point intitulé "Interdiction d’utiliser le téléphone portable dans le temps scolaire" à la page 19 du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la mise à jour du Règlement d'ordre intérieur des écoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve en apportant les modifications suivantes : 
   • Modification du point intitulé "Prévention du tabagisme et interdiction de fumer" à la page 21, en remplaçant le point par le contenu suivant : "En application de la loi du 26 mars 2024, modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, il est interdit de fumer, dans un rayon de 10 mètres, aux entrées et sorties […] des écoles. Ces zones doivent être exemptes de fumée."
   • Ajout d'un point intitulé "Interdiction d’utiliser le téléphone portable dans le temps scolaire" à la page 19, reprenant le contenu suivant : "Comme stipulé à l’article article 1.7.12-1 du Code de l’enseignement, l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite sauf à des fins pédagogiques. Cette interdiction est d’application pendant le temps scolaire dans l’enceinte de l’école ainsi que durant le temps d’interruption lorsque l’élève passe ce temps dans l’enceinte de l’école et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de l’enceinte de l’école. Par dérogation, les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé nécessitant l’utilisation d’équipements terminaux de communications électroniques sont autorisés à les utiliser. Ces équipements sont, le cas échéant, définis dans le protocole d’intégration permanente totale de l’élève, selon les modalités décrétales en vigueur."
2. De faire appliquer le Règlement d'ordre intérieur des écoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi modifié dès la rentrée scolaire du 25 août 2025 dans l'ensemble des établissements scolaires concernés et de charger les directions d'écoles d'en assurer la communication auprès des acteurs concernés.