Patrimoine - Avenue Georges Lemaître - Parkings - Contrat de location Ville/UCL - Avenant 4 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant le contrat de location signé le 8 septembre 2014 entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université, 1, pour la mise à disposition par l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN de 45 emplacements de parking situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Georges Lemaître, afin de pouvoir accueillir les véhicules du personnel communal et ce, au prix de 25,00 euros/place/an HTVA de 21%, indexé une fois par an à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur dudit contrat ayant pris cours le 1er septembre 2014 pour une durée de quatre années consécutives, soit jusqu'au 31 août 2018,

Considérant l'avenant n°1 au contrat de location précité, prolongeant ledit contrat pour une durée de cinq années consécutives, soit jusqu'au 31 août 2023,

Considérant l'avenant n°2 au contrat de location précité, prolongeant ledit contrat pour une durée d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 août 2024,

Considérant l'avenant n°3 au contrat de location précité, prolongeant ledit contrat pour une durée d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 août 2025,

Considérant que cet avenant arrive à échéance ; qu'il y a dès lors lieu de prolonger à nouveau ledit contrat,

Considérant la demande de la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE envoyée à l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN le 16 avril 2025,

Considérant l'accord émanant de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN reçu par courriel en date du 25 avril 2025, ainsi que l'avenant n°4 au contrat de location précité réceptionné par la Ville le 21 mai 2025,

Considérant que ledit avenant prendra cours le 1^er septembre 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2026, 

Considérant qu'à ce jour les droits d'enregistrement de l'avenant n°3 et le loyer dû pour la location du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 n'ont pas été payés par la Ville,

Considérant que le montant des droits d'enregistrement, soit 50,00 euros, sera imputé sur l'article budgétaire 124/12601.2025,

Considérant que le montant du loyer s'élevant à 1.857,47 euros est inscrit à la prochaine modification budgétaire et sera imputé sur l'article 124/12601.2024,

Considérant qu'à défaut de paiement au 1er septembre 2025, il est convenu entre les parties que le contrat ne sera pas prolongé,

Considérant que le montant du loyer pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 est prévu et sera imputé sur l'article 124/12601.2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver l'avenant n°4 au contrat de location signé le 8 septembre 2014 entre la VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE et l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université, 1, pour la mise à disposition par l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN de 45 emplacements de parking situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Georges Lemaître, prolongeant ledit contrat pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 août 2026 tel que rédigé comme suit :

Avenant numéro 4 au contrat de location d’emplacements pour véhicules

Avenue Georges Lemaître

à 1348 Louvain-la-Neuve

Entre d’une part,

L’Université catholique de Louvain, ayant son siège à Ottignies - Louvain-la-Neuve, place de l’Université 1,

identifiée sous le numéro d'entreprise BE0419.052.272,

ici représentée par Madame la Professeure Alexia Autenne, Administratrice générale,

ci-après dénommée « l’UCLouvain» ou « le bailleur »;

et, d'autre part,

La Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, dont les bureaux sont situés 35, avenue des Combattants à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

identifiée sous le numéro BCE 0216.689.981,

Ici représentée par :

a)  Monsieur Nicolas Van Der Maren, Bourgmestre, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, (* );

b)  Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Agissant en vertu de l’article L1132—3 du Code de la démocratie locale, en exécution de la délibération du Conseil communal du (*).

Une copie certifiée conforme de cette délibération restera annexée au présent contrat.

Ci-après dénommée « la Ville » ou « le preneur »;

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Préambule

1. Par acte signé entre les parties le 5 mars 1987, enregistré à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 25 mars suivant ; transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Nivelles le 10 avril 1987, Vol 2930, n°8, l’UCLouvain a cédé à la Ville les parcelles cadastrées à cette époque sous Ottignies-Louvain-la-Neuve, 6^ème division, section B parties des numéros 115d, 116d, 142r, 122g4, 122l4, 123t, 143/2 et 116g.
2. Cette cession portait sur les voiries et les infrastructures établies au quartier des Sciences Exactes en ce compris les réseaux d’eau et d’égouttage, l’éclairage public, le mobilier urbain et les plantations.
3. Sur l’emprise cédée, parcelle 6^ème division, section B, numéros 122g4 située entre l’actuelle voirie des Hennuyers et l’avenue Georges Lemaître, la Ville a construit des immeubles destinés à accueillir d’une part un centre administratif et d’autre part une maison des jeunes.
4. A la demande de la Ville, l’UCLouvain a accepté de mettre en location temporairement au bénéfice des services communaux et autres fonctions urbaines utiles à la Ville des emplacements de parking.
5. Un premier contrat de location a signé entre les parties le 8 septembre 2014, enregistré à Ottignies le 5 novembre 2014, volume 33, Fol 25, Case 433 est venu à échéance le 31 août 2018.
6. L’avenant n°1 à ce contrat a été enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12/10/2018, sous la référence 2018 F4762 0(x10) 727252, vient à échéance le 31 août 2023.
7. L’avenant n°2 à ce contrat a été enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, vient à échéance le 31 août 2024, référence :

8. L’avenant n°3 à ce contrat a été, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et vient à échéance le 31 août 2025, référence :

Par le présent avenant, les parties fixent les conditions de la prolongation de la location, avenant n° 4 ; de ces emplacements.

La durée de la location doit être réduite à une année en raison de l’évolution des projets de l’UCLouvain.

A ce jour,19 mai 2025, les droits d’enregistrement de l’avenant n°3 et le loyer dû pour la location du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025 n’ont pas été payés. Il est convenu entre les parties que le contrat ne sera pas prolongé au-delà du 31 août 2026 si ce montant de 1.857,47 euros (mille huit cent cinquante-sept euros et quarante-sept centimes d’euro), n’est pas payé au 1^er septembre 2025.

Article 1 – Modification de l’article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant prend cours le 1^er septembre 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2026.

A cette échéance, le preneur ne pourra se prévaloir de son maintien dans les lieux pour justifier la poursuite du présent avenant ou le départ d’un nouveau contrat.

Trois mois avant l’échéance du présent avenant, le preneur aura le droit de demander la signature d’un nouveau contrat dont les conditions devront être fixées entre les parties.

A l’échéance du présent avenant, le bailleur aura le droit soit de demander l’enlèvement des aménagements réalisés par le preneur, soit de les conserver. Aucune indemnité ne sera due au preneur dans ces hypothèses.

Article 2 – Autres Articles

Les autres articles demeurent inchangés et de stricte application, s’il n’y est pas dérogé dans le présent avenant.

Article 3 – Domiciliation

Pour ce qui concerne l’exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile en leur siège social.

Le présent avenant est géré pour l’UCLouvain par l’Administration du patrimoine immobilier et des infrastructures (ADPI), dont les bureaux sont établis place Louis Pasteur 3 bte L4.03.01 à 1348 Louvain-la-Neuve.

Article 4– Litiges

Tous litiges auxquels le présent avenant, son interprétation, son exécution ou sa résiliation pourraient donner lieu, feront, dans la mesure du possible, l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

A défaut d’un règlement amiable entre les parties, ces litiges seront de la compétence du Juge de Paix du lieu de la situation du bien.

Fait à Louvain-la-Neuve, en trois exemplaires originaux dont un exemplaire réservé à l’enregistrement pris en charge par le bailleur, le [date à compléter]. 

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.