Zone de police - Ordonnance de police - Bal aux lampions - Céroux

Description

Délibération

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, et 133, alinéa 2, 135 § 2,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-1122-31,

Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018 et de la SPV07, qui offre à l'association l'opportunité de faire exercer les activités de gardiennage dit "d'événements", à savoir toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans un lieu de danse occasionnel, par des membres effectifs de l'association ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec l'association,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018, qui offre l'opportunité à l'organisateur de l'événement de recourir à un service d'agents de gardiennage chargé d'une activité de surveillance et de contrôle des personnes,

Vu la Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018, relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci à l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement de l'événement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités,

Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu la Loi Cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales,

Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques,

Considérant qu'il est du devoir des autorités communales de s'assurer que la tenue de la manifestation se fera dans des conditions permettant d'optimiser la sécurité des participants,

Considérant la demande du Comité des fêtes de Céroux, représenté parTEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, d’organiser place de Céroux le traditionnel « Bal aux Lampions » le 20 juillet 2025,

Considérant le risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre susceptibles d’être utilisés comme arme lors de rixes, ou engendrer des accidents par coupures, ainsi que les bouteilles utilisées comme projectiles,

Considérant qu'il importe de soutenir en la rendant obligatoire l'initiative citoyenne de l'organisateur qui veut promouvoir le recours aux gobelets réutilisables; ce qui limitera drastiquement l'incidence de la manifestation en terme de salubrité sans oublier la réduction importante des coûts de remise en état des lieux au terme de la manifestation,

Considérant que seules les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d'alcoolémie inférieur à 15% sont autorisées, et seul le titre alcoométrique indiqué sur la bouteille d'origine est pris en compte,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant que les nuisances sonores constituent une préoccupation importante de la population,

Considérant les risques liés aux mouvements de foule,

Considérant que, comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par « voie publique » la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements de la piste cyclable ou d’un simple sentier,

Considérant qu’au sens de la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R du 16 mars 1968, il faut entendre la notion de « lieu public » comme l’ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant l’Arrêté du Bourgmestre autorisant le déroulement de l’événement,

ORDONNE PAR  :

Article 1 :

« Le Bal aux Lampions », bal populaire, est autorisé place Communale de Céroux, du dimanche 20 juillet 2025 à 20H00 au lundi 21 juillet 2025 à 03H00.

Article 2 : Des obligations incombant à l’organisateur du bal :

En matière de sonorisation du bal, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après :

§1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db (A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

§2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.

§3 - La sonorisation à 92 db (A) sera terminée à 02h00. Une musique d'ambiance sera admise jusque 02h30, heure à laquelle toute sonorisation devra être terminée.

§4 - La vente de tickets boissons sera close pour 02H00.

§5 - La distribution de boissons sera close pour 02H30.

§6 - La vente de tout autre produit alimentaire (boissons ou autres) d'une échoppe présente sur le site sera clôturée à 02h30.

§7 - L’organisateur est tenu de prévoir un staff de 10 stewards pourvus de gilets fluorescents répartis en fonction des animations.

§8 - L’organisateur est tenu de prévoir un poste médical.

§9 - L'organisateur respectera le plan approuvé par les services de Police

§10 - L'organisateur se conformera à l'avis qui sera établi par la Zone de Secours

§11 - L’organisateur est tenu au respect des différents articles de la présente ordonnance le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière.

Article 3 : De l’interdiction de la détention de contenants de boissons en verre sur la voie publique :

Article 4 : Interdiction des boissons alcoolisées fermentées ou distillées ayant un titre d'alcoolémie supérieur à 15%:

Pour la circonstance, sur le site de l'évènement, il est interdit de transporter, de servir ou de consommer sur la voie publique des boissons alcoolisées dont le taux d'alcoolémie est supérieur à 15%

L’offre, la vente et la détention de récipients en verre est interdite sur la voie publique à Céroux du début de l'animation considérée à 20H00 jusqu'au lendemain 07H00. Le contrevenant s'expose à la saisie de ces objets.

Article 5 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage :

Les organisateurs des animations sonorisées sont autorisés pour la circonstance à recourir exclusivement place de Céroux aux services d’agents de gardiennage d’une société agrée par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales.

Article 6 : Des Sanctions administratives:

§ 1 – Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative 25,00 à 500,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§ 2 – La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales.

§ 3 – En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros.

§ 4 – Toute personne se trouvant dans le périmètre du pas de tir sans autorisation et qui reste malgré l’injonction de la Police, est passible d’une amende administrative 25,00 à 500,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

Article 7 :

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 8 :

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.