AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Marché de services relatif à la révision complète d'un schéma de développement communal (SDC) conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire - Approbation du projet, du cahier spécial des charges, des conditions et du mode de passation du marché - Sollicitation des subsides SPW

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,

Considérant sa décision du 26 janvier 2026 d'initier la révision complète du Schéma de développement communal (SDC),

Considérant le cahier des charges N° 2025/ID 4570 relatif au marché “Marché de services relatif à la révision complète d'un schéma de développement communal conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire” établi à cette fin par le Département des services techniques,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 138.000,00 euros hors TVA ou 166.980,00 euros, 21% TVA comprise hors options,

Considérant que le projet de marché comporte deux options exigées telles que détaillées ci-dessous :

• Option 1 exigée : réunions supplémentaires
• Option 2 exigée : plans A3 en couleurs supplémentaires

Considérant que ces options ne seront peut-être pas retenues dans le cadre du marché et qu’il en sera décidé à l’attribution du marché en fonction des offres reçues,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,

Considérant qu'une partie des coûts pourrait être subsidiée par le SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT LOCAL, Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes (Namur), à raison de 75% du montant des honoraires de l’auteur de projet, avec un montant de subsides limité à 75.000 euros,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026, à l’article 930/733-60 – n° de projet : 20260086,

Considérant que la dépense ne sera engagée qu’après approbation du budget de l’exercice 2026 par les services de la tutelle,

Considérant que ce dossier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil communal avant lancement de la procédure de consultation,

Considérant la demande d'avis de légalité transmise au Directeur financier en date du 5 janvier 2026,

Considérant l'avis du Directeur financier émis en date du 8 janvier 2026,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le projet, le cahier des charges N° 2025/ID 4570 et le montant estimé du marché “Marché de services relatif à la révision complète d'un schéma de développement communal conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 138.000,00 euros hors TVA ou 166.980,00 euros, 21% TVA comprise hors options.
2. De soumettre le marché à la procédure négociée sans publication préalable.
3. De solliciter, au stade de l’attribution du marché, une subvention auprès de l'autorité subsidiante du SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT LOCAL, Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes (Namur).
4. De charger le Collège communal du choix des options à retenir lors de l’attribution du marché.
5. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l’article 930/733-60 – n° de projet : 20260086.