AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Renouvellement de la CCATM - Adoption du Règlement d'Ordre Intérieur selon le CoDT - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code du Développement Territorial,

Considérant le vade-mecum adressé aux communes par la DG04 en décembre 2024, relatif à la mise en oeuvre des CCATM sur base du CoDT,

Considérant que la procédure de renouvellement de la composition de la CCATM a été entreprise en 2025 et que la nouvelle composition de la CCATM a été adoptée par le Conseil communal en séance à huis clos le 17 novembre 2025,

Considérant qu'il convient également de réviser le règlement d'ordre intérieur de la CCATM au vu des nouvelles dispositions dudit Code,

Considérant que l'adaptation du Règlement d'ordre intérieur a été réalisée en tenant compte également du Règlement d'ordre intérieur actuellement d'application, révisé lors de l'entrée en fonction de la CCATM en place pour l'inscrire dans le cadre réglementaire du CoDT ayant succédé au CWATUP, et sur base de l'expérience du fonctionnement de la CCATM communale, dont la Ville peut se féliciter,

Conformément à l’article D.I.10, § 4 du CoDT, le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la Commission communale participant aux réunions de la CCATM, 

Considérant que le modèle de ROI proposé actuellement par la DGO4 prévoit à l'article 17 - Rémunération des membres que:

"Conformément à l’article D.I.10, § 4 du CoDT, le Gouvernement a arrêté le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la Commission communale.

Le président a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion et le membre effectif, ou le cas échéant le suppléant qui le remplace, à un jeton de présence de 12,50 euros.

Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives."

Considérant que le ROI de la CCATM d'Ottignies-Louvain-la-Neuve approuvé en date du 29 septembre 2020, d'application avant le présent renouvellement de la CCATM, prévoyait en son article 17 que:

"Le président et les rapporteurs du groupe de travail ont droit à un jeton de présence de 100 euros par réunion plénière de la CCATM.
Le membre effectif, ou le cas échéant le suppléant qui le remplace, a droit à un jeton de présence de 50 euros. Les autres membres suppléants présents en réunion plénière et ayant participé à au moins une réunion du groupe de travail ont également droit à un jeton de présence de 50 euros.
Ces montants ne sont pas cumulables.
Ces montants ne portent pas préjudice au remboursement des frais de participation aux travaux de la Commission.".

Considérant que la Ville souhaite conserver la continuité dans les montants qu'elle alloue aux membres présents lors des séances des CCATM précédentes ; que le montant arrêté par le Gouvernement wallon peut être considéré comme un minimum et que la Ville entendait maintenir ses montants aux chiffres fixés par son Conseil pour les CCATM précédentes,

Considérant qu'il convient de maintenir cette disposition particulière au sein du ROI de la CCATM de notre ville concernant la rémunération de ses membres afin que les jetons de présence concordent aux montants d'application avant le renouvellement de la CCATM ; que ces montants sont justifiés par la charge de travail accomplie par les membres de la CCATM d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que l'article 17 du modèle de ROI proposé par la DGO4 a donc été modifié en ce sens,

En conséquence,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 3 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le projet de règlement d'ordre intérieur de la CCATM tel que revu suite aux dispositions du Code du développement territorial actuellement en vigueur, et rédigé comme suit:

Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.)

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er - Référence légale

Les articles D.I.7 à D.I.10 (partie décrétale) et R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 (partie réglementaire) du Code du Développement territorial (CoDT) fixent le cadre d’établissement et de fonctionnement des CCATM.

Art. 2 - Composition

Le Conseil communal choisit le président et les membres (hors quart communal) parmi les personnes ayant fait acte de candidature, en respectant les critères visés aux articles D.I.10, § 1^er et R.I.10-3 du CoDT.

La Commission est composée d’un président et de seize membres effectifs, ainsi que de leurs suppléants, et ce, conformément à l’article R.I.10-1, 3° du CoDT.

Quatre mandats seront réservés aux représentants du Conseil communal proportionnellement à la représentation politique du Conseil communal.

Les membres du quart communal sont choisis par les conseillers communaux de la minorité d’une part et par ceux de la majorité d’autre part. Ils ne sont pas forcément membres du Conseil communal mais, dans ce cas, ils doivent être délégués par le Conseil communal. Ils ne sont pas tenus de candidater. Le Conseil communal entérine ces désignations.

Le Conseil communal peut désigner des suppléants représentant les mêmes intérêts que leur effectif respectif.

Le président ne peut pas être un membre du Conseil communal. (R.I.10-3, § 2 du CoDT). Il est désigné en fonction de ses compétences ou sur base d’expérience en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il n'a pas de suppléant.

En cas d’absence du président, c’est un vice-président, choisi par la Commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.

Conformément à l’article R.I.10-3, § 5, le ou les membres du Collège communal ayant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans ses attributions, ainsi que le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme, ne sont pas membres de la Commission ; ils y siègent avec voix consultative.

L’article R.I.10-3, § 4 du CoDT précise également que le président et les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats exécutifs consécutifs.

Conformément à l’article R.I.10-3, § 5 du CoDT, un mandat ne pourra être exercé par un membre de l’Administration communale ou régionale appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la Commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité.

Un membre effectif pourra avoir plusieurs suppléants. Seront invités à participer aux réunions de la Commission le membre effectif et son premier suppléant. Les deuxième et troisième suppléants recevront communication de l’ordre du jour et du rapport de chaque réunion de la Commission.

La CCATM doit être renouvelée après les élections communales. Cependant, les membres en place restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent, çàd jusqu’à la signature de l’arrêté ministériel approuvant la nouvelle composition arrêtée par le Conseil communal, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 9 du CoDT.

Art. 3 - Secrétariat

Le Collège communal désigne, parmi les services de l’Administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la Commission ainsi que ses suppléants, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 1er du CoDT. Le secrétaire (tout comme ses suppléants) n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la Commission. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.

Toutefois, lorsque le Collège communal désigne comme secrétaire de la Commission le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU), le secrétaire siège à la Commission avec voix consultative, conformément à l’article R.I.10-3, § 5 du CoDT.

Le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la Commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 1er du CoDT.

Art. 4 - Bureau de la Commission

Le bureau de la Commission est composé du Président, de deux vice-présidents désignés parmi les membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, et du secrétaire.

Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante.

Art. 5 - Domiciliation

Le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés sur le territoire communal.

Si le président ou un membre est mandaté pour représenter une association, soit le président ou le membre est domicilié sur le territoire communal, soit le siège social de l’association représentée est situé sur le territoire communal.

Lorsque le président ou le membre ne remplit plus la condition de domiciliation imposée, il est réputé démissionnaire de plein droit, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 10 du CoDT.

Art. 6 - Vacance d’un mandat

La fin prématurée d’un mandat de membre ou de président à la CCATM résulte soit d’une démission, d’un déménagement hors territoire communal, d’un décès, d’une profession incompatible avec le mandat occupé, soit de l’absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, d’une inconduite notoire ou d’un manquement grave aux devoirs de sa charge.

Lorsque la Commission constate la vacance d’un mandat, elle le signifie au Conseil communal, qui, après l’avoir constaté, pourvoira au remplacement comme suit :

• Le membre effectif est remplacé par le premier suppléant,
• Le premier suppléant est remplacé par le second,
• Le second suppléant est remplacé par le troisième.
• Le Conseil peut décider de ne pas procéder à son remplacement.

Si le mandat de président devient vacant, le Conseil communal le constate et choisit un nouveau président parmi les membres de la Commission dont la candidature reçue lors de l’appel public démontre une expérience ou bénéficie d’une compétence en aménagement du territoire et urbanisme, et ce, conformément à l’article R.I.10-4, § 1er du CoDT.

Lors d’une modification de la CCATM, le Conseil communal veillera à ce que tous les critères soient respectés (répartition des intérêts, géographique, des tranches d’âge, des genres).

Conformément à l’article R.I.10-4, § 2 du CoDT, lorsque la réserve de suppléants est épuisée ou lorsqu’un intérêt n’est plus représenté, le Conseil communal procède au renouvellement partiel de la Commission communale en cours de mandature. Il en va de même lorsque le nombre de membres requis n’est plus atteint en raison de démissions, décès, absence de réserve, ou que la réserve ne permet pas de pallier les défections. 

Les modalités prévues pour l’établissement ou le renouvellement intégral de la Commission sont alors d’application (procédure d’appel public, de désignation et d’approbation ministérielle).  

Toute modification de composition fait l’objet d’une délibération du Conseil communal qui est transmise au SPW Territoire – Direction de l’aménagement local (DAL) pour information. Les modifications intervenues dans la composition en cours de mandature et portant sur un remaniement interne (suppléant désigné à la place de son effectif, candidat de la réserve qui devient membre, …) ne sont pas sanctionnées par un arrêté ministériel. Toutefois, les délibérations du Conseil communal actant ce type de modification seront transmises au SPW Territoire - Direction de l'Aménagement Local (DAL), pour information, lors de la demande d’octroi de la subvention de fonctionnement, qui en accusera réception.

Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement partiel ou intégral ou de l’intégration d’un nouveau membre (uniquement possible dans le quart communal étant donné que ses membres ne sont pas tenus de déposer une candidature), l’approbation ministérielle est requise.

Art. 7 - Compétences

Outre les missions définies dans le CoDT et dans la législation relative aux études d'incidences, la Commission rend des avis au Conseil communal et/ ou au Collège communal sur toutes les questions qui lui sont soumises. L’avis de la CCATM étant consultatif, le Collège n’est pas tenu de le suivre. Il doit cependant en tenir compte et, s’il s’en écarte, motiver sa décision.

Art. 7.1. – Avis obligatoires

La Commission rendra obligatoirement un avis dans le cadre :

• Des documents d’aménagement (révision du plan de secteur (art. D.II.47, § 1er, al.3, art. D.II.48, § 2, art.D.II.52, § 1er, al.4, 2°), projet de schéma de développement communal (art. D.II.12, §3, al.3) ou pluri-communal (art. D.II.7, § 3, al.2), schéma d’orientation local (art. D.II.12, § 3, al.3), guide régional d'urbanisme (art. D.III.3, § 4, al.2) ou communal d’urbanisme (art. D.III.6, § 1er, al.2 et D.III.6, § 2, al.2) ;
• Des systèmes d’évaluation des incidences sur l’environnement (informations lors des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales (art. D.VIII.30), avis sur les rapports sur les incidences environnementales des plans et schémas (art. D.VIII.33, § 4), avis sur la forme et le contenu minimum de l’étude d’incidences en matière de permis (art. R.57 du Livre Ier du Code de l'Environnement), avis sur la qualité de l’étude d'incidences et sur le projet en matière de permis (art. R.82 du Livre Ier du Code de l'Environnement), avis lorsqu'une étude d'incidences est requise et que la demande porte sur : la création ou la modification d'une voirie communale ; les concessions de mines prises en application du décret du 7 juillet 1988 ; les permis de valorisation de terril requis en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils ; les permis uniques en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ; les permis d’urbanisme ou d’urbanisation ou les certificats d’urbanisme n°2 visés par le Code ; les permis relatifs aux projets éoliens (conjointement à l’avis du Pôle Aménagement du Territoire du Conseil Economique, Social et Environnemental wallon (CESE) ;
• Des permis et certificats d’urbanisme n°2 : participation à la réunion de projet, conformément à l’article D.IV.31, § 3 du CoDT ;
• D’autres matières relatives à l’aménagement du territoire : périmètres de remembrement urbain (art. D.V.11, §1er), sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale (art. D.V.2, § 3, al.1er, 3°), rénovation urbaine (art. D.V.14, § 2, al.3), liste des arbres et haies remarquables (art.R.IV.4-9, al.1er, 2°).

Art. 7.2. – Avis facultatifs

La Commission traitera de toutes questions relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et à la mobilité pour autant qu’un quart des membres en manifestent la volonté.

Conformément à l’article D.I.9 du CoDT, le Collège communal ou le Conseil communal peut solliciter l'avis de la Commission sur tout dossier qu’il estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

La Commission pourra également intervenir facultativement :

• avis facultatif dans le cadre des demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 (art. D.IV.35, al. 5 du CoDT) ;
• avis facultatif dans le cadre de demandes de permis unique (Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, art.87) ;
• dans certaines matières relatives à l’aménagement du territoire, à la mobilité et à l’environnement, tels que :
  • • • tout dossier que le Collège ou le Conseil communal estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (art. D.I.9, al.3) ;
      • les grands projets communaux d’aménagement du territoire ;
      • la révision du plan de secteur ;
      • le Programme communal de Développement rural (PCDR) * ;
      • le Programme communal de Développement urbain (PCDU)* ;
      • le Programme communal de développement de la nature (PCDN) ;
      • le Plan communal de mobilité (PCM) ;
      • les plans d’alignement ;
      • l'élaboration de l’inventaire communal en matière de Patrimoine ;
      • autres divers.

Art.7.3. – Avis d’initiative

La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis au Conseil communal ou au Collège communal sur les sujets qu’elle estime pertinent en matière d’aménagement du territoire, urbanisme et mobilité (art. D.I.9 du CoDT) et notamment sur l'évolution des idées et des principes en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de patrimoine et de mobilité, ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Art 7.4. – Autres compétences

Le CoDT et le Code de l’Environnement permettent aussi à la CCATM de :

• Demander des informations sur une demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences et/ou formulation d’observations ou de suggestions au Gouvernement et à l’autorité compétente concernant une étude d’incidences (art. D.72 du Livre 1er du Code de l’Environnement) ;
• Proposer au Ministre d’adresser un avertissement à l’auteur de projet d’une ou plusieurs étude(s) d’incidences jugée(s) insuffisante(s) ou incomplète(s) (art. R.70 du Livre Ier du Code de l’Environnement) ;
• Déléguer des membres à une réunion de consultation préalable du public relative à une demande de permis soumise à étude d’incidences sur l’environnement (art. D.29 et R.41-3 du Livre Ier du Code de l’Environnement), ou à une réunion d’information préalable du public organisée pour les révisions de plans de secteur d’initiative communale ou émanant d’une personne physique ou morale (art. D.VIII.5 du CoDT) ;
• Réceptionner la notification du choix d’un auteur d’étude d’incidences sur l’environnement (art. R.72 du Livre 1er du Code de l’Environnement)

Art. 7.5. – Motivation des avis

Conformément à l’article R.I.10-5, § 7 du CoDT, les avis émis par la Commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la Commission.

Ils comportent en outre tous les éléments nécessaires pour refléter le contenu des débats et pour mentionner, s’ils le souhaitent, le(s) point(s) de vue des membres ayant voté négativement et de ceux qui se sont abstenus.

Art. 7.6. - Publicité des avis

Dans le cadre des avis obligatoires sollicités auprès de la Commission, en vertu des dispositions légales et règlementaires, après décision finale du Conseil communal ou du Collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la Commission, l’autorité communale en informe la Commission et assure la publicité de ses avis, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 3 du CoDT.

Lorsque la décision finale relève de l’autorité du Fonctionnaire Délégué, le Collège communal informe la Commission de la décision finale intervenue.

Dans le cadre des avis facultatifs sollicités par le Collège communal et des avis d’initiative, sans préjudice des mesures particulières de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires, les avis de la Commission sont rendus publics par l’autorité communale hors les cas où l’intérêt de la bonne gestion communale nécessite de conserver réserve et discrétion.

Art. 8 – Confidentialité – Code de bonne conduite

Les membres ne peuvent parler ou agir au nom de la Commission que sur mandat de celle-ci.

Le président et tout membre (effectif ou suppléant, secrétaire, experts) de la Commission sont tenus :

• A la réserve et à la discrétion quant aux demandes d’avis dont la Commission est saisie.
• A la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont la connaissance ainsi que des débats et des votes de la Commission, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 2 du CoDT.

En cas de conflit d’intérêt, càd lorsqu’il est concerné par un dossier passant en commission, le président ou le membre quitte la séance de la Commission pour le point à débattre et pour le vote, et ce, conformément à l’article R.I.10-5, § 2 du CoDT. Il est interdit à tout membre de la Commission d’être présent aux délibérations sur des objets auxquels il a un intérêt personnel direct ou indirect ou auxquels ses parents alliés jusqu’au 4ème degré ont un intérêt personnel direct ou indirect.

Conformément à l’article D.I.10, § 3 du CoDT, en cas d’inconduite notoire d’un membre ou du président ou de manquement grave à un devoir de sa charge (comportement inapproprié, manquement au devoir de confidentialité, …), le président de la Commission en informe le Conseil communal qui, après avoir permis au membre en cause de faire valoir ses moyens de défense, peut proposer d’en acter la suspension ou la révocation.

Art. 9 – Groupes de travail

La Commission peut, en son sein, constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et de préparer des avis. Ils peuvent recueillir toutes les informations qu’ils jugeront utiles. Dans tous les cas, l’avis définitif est toutefois rendu par la Commission.

Art. 10 - Invités – Experts

La Commission peut recueillir toutes informations nécessaires pour accomplir sa mission et, notamment, recourir au concours de personnes qualifiées. Par ailleurs, conformément à l’article R.I.10-5, § 6 du CoDT, elle peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou personnes particulièrement informés. Ceux-ci n’assistent qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été invités. Ils n’ont pas droit de vote. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’un accord préalable du Collège communal.

Conformément à l’article D.I.10, § 4 du CoDT, le Ministre peut désigner, parmi les fonctionnaires du SPW-TLPE, un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la Commission. Ce fonctionnaire siège à la Commission avec voix consultative.

Le Conseil communal peut désigner, sur son initiative ou sur proposition de la Commission, des consultants. Ceux-ci seront choisis en fonction de leur compétence ; ils assisteront aux réunions avec voix consultative.

Art. 11 – Validité des votes et quorum de vote

La Commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité des membres ayant droit de vote (art. R.I.10-5, § 8 du CoDT).

Ont droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant le mieux classé de chaque membre effectif absent (art. D.I.10, § 3 du CoDT).

Le vote est acquis à la majorité simple ; en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante (art. R.I.10-5, § 8 du CoDT).

Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la C.C.A.T.M.

Lorsqu’il est directement ou indirectement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., le président, le membre effectif ou suppléant doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes.

L’Echevin de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de la mobilité, n’est pas membre de la Commission, il siège avec voix consultative.

Art. 12 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations

Conformément à l’article R.I.10-5, § 4 du CoDT, la Commission se réunit au moins 8 fois par an sur convocation du président.

Le président convoque la Commission communale à la demande du Collège communal lorsque l’avis de la Commission est requis en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.

Le président est également tenu de réunir la Commission dans les 30 jours si la demande est faite par le quart de ses membres ou par le Collège communal.

Le président est tenu de réunir la Commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.

La commission a la possibilité de se réunir en visio-conférence. Dans cette hypothèse, le Conseil communal veillera à prendre des dispositions de manière à ce qu’aucun membre ne soit pénalisé s’il n’est pas équipé en conséquence (exclusion numérique).

A la demande d’un quart des membres de la Commission, tout objet relevant de sa compétence ou de son pouvoir d’initiative sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Conformément à l’article R.I.10-5, § 5 du CoDT, les convocations comportent l’ordre du jour, fixé par le président. Il inscrit en priorité les demandes d’avis du Collège communal.

Les convocations sont envoyées par lettre individuelle ou par mail - suivant accord pris avec les membres de la commission - adressées aux membres effectifs et aux premiers suppléants de la Commission huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion ; copie est envoyée au second et au troisième suppléant. Conformément à l’article R.I.10-5, § 5 du CoDT, la convocation est également envoyée :

• au conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ;

• à l’échevin ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
• à l’échevin ayant l’urbanisme dans ses attributions ;
• à l’échevin ayant la mobilité dans ses attributions ;
• s’il existe, au fonctionnaire du SPW - TLPE désigné en application de l’article R.I.10-5, § 12, du CoDT.

Si un membre effectif ne peut être présent, il prévient son suppléant pour que celui-ci le remplace. Les premiers suppléants peuvent assister aux réunions, même en présence de leurs effectifs respectifs. Ceci pour assurer une continuité dans les débats et avis de la commission et pour permettre à tous les membres d’être au courant des travaux de la commission. Seul l’effectif (ou son suppléant s’il est absent) a cependant droit de vote.

Art. 13 – Rapports et Procès-verbaux des réunions

Les avis émis par la Commission sont motivés et font état du résultat des votes. Ils sont inscrits dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission. Etant donné que ces PV sont des pièces qui peuvent être publiées, ils indiquent le nom des personnes présentes mais évitent de citer leur nom au regard de leurs interventions.

Les réunions et avis de la Commission feront l’objet d’un procès-verbal dont le projet sera envoyé aux membres effectifs et aux suppléants au plus tard en même temps que la convocation à la réunion suivante. Les membres de la Commission ont la possibilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l'envoi des documents. Le PV de la séance de la CCATM est soumis à l'approbation formelle des membres lors de la réunion suivante.

En cas de désaccord manifeste, le président convoque une réunion dans les huit jours.

Communication du procès-verbal sera faite au Collège communal par le secrétariat.

Art. 14 – Retour d’information

La Commission est tenue informée des avis ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu'elle a eu à connaître.

Art. 15 – Rapport d’activités

Art. 15.1. - Tous les 6 ans

Conformément à l’article D.I.10, § 3 du CoDT, la Commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans.

Conformément à l’article R.I.10-5, § 11 du CoDT, le Collège envoie le rapport de la Commission à la DGO4 pour le 30 juin de l’année qui suit l’installation du Conseil communal à la suite des élections. Le rapport d’activités est consultable à l’Administration communale.

Art. 15.2. - Annuellement

La Commission rédige également chaque année un rapport d’activités portant sur l’année écoulée, dans le cadre de la subvention prévue au CoDT. Ce rapport, réalisé sur la base des documents fournis par la DGO4 (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis à la DGO4 au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Ce rapport annuel est également transmis pour information au Collège communal.

Art. 16 – Budget de la Commission

Le Conseil communal porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions.  Le Collège communal veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Art. 17 - Rémunération des membres

Le président et les rapporteurs du groupe de travail ont droit à un jeton de présence de 100 euros par réunion plénière de la CCATM.

Le membre effectif, ou le cas échéant le suppléant qui le remplace, a droit à un jeton de présence de 50 euros. Les autres membres suppléants présents en réunion plénière et ayant participé à au moins une réunion d’un groupe de travail préparatoire de la séance où il est présent ont également droit à un jeton de présence de 50 euros.

Ces montants ne sont pas cumulables.

Ces montants ne portent pas préjudice au remboursement des frais de participation aux travaux de la Commission.

Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives.

Art. 18 – Subvention

Les articles D.I.12, al.1, 6° et R.I.12-6, § 1^er, al.2, 3° du CoDT prévoient l’octroi d’une subvention pour une Commission composée, outre le président, de 16 membres, à la Commune dont la C.C.A.T.M. justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10-5, § 4, du CoDT, et qui justifie la participation du président, des membres ou du secrétaire à des formations en lien avec leur mandat respectif.

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le CoDT, que le quorum des voix soit atteint aux réunions, càd que la moitié des membres ayant droit de vote, plus un, soit présente.

La Commission rédige un rapport d’activités sur l’année écoulée. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par l'administration régionale (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice écoulé, au SPW Territoire - Direction de l’Aménagement Local, 1, rue des Brigades d’Irlande – 5100 Namur, et par mail à l’adresse suivante : [email protected].

C’est sur la base du rapport d’activités, du tableau des présences, des PV, de la preuve qu’une formation en lien avec l’aménagement du territoire a été suivie au cours de l’année écoulée, d’un relevé des frais inhérents à l’organisation des formations, ainsi que du relevé des dépenses, que la subvention visée aux articles D.I.12, al.1^er, 6° et R.I.12-6 sera, le cas échéant, allouée.

Art. 19 - Local

Le Collège communal met un local équipé à disposition de la Commission pour la tenue des réunions plénières de la CCATM.

Art. 20 - Approbation

Conformément à l’article D.I.9 du CoDT, le Gouvernement approuve l’établissement et le renouvellement de la Commission et, le cas échéant, de ses sections, ainsi que le présent règlement d’ordre intérieur.

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
3. De transmettre le présent règlement d'ordre intérieur au Gouvernement pour approbation.