CPAS - Budget 2026 - Tutelle - Approbation
Description
Le Conseil communal exerce la tutelle d'approbation sur le budget 2026 du CPAS. A ce titre, il doit l'approuver.
Délibération
Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale,
Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale portant sur la tutelle des actes du CPAS,
Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 23 décembre 2025 arrêtant le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026,
Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal approuve le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 du CPAS,
DECIDE PAR 16 VOIX CONTRE 12 ET 1 ABSTENTION :
D'approuver le budget services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 du CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.