BATIMENT - Convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2 - Avenant à la convention signée - Augmentation du subside et du prêt CRAC à 0% d'intérêt - Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992,

Vu le décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre Régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne,

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 janvier 2018 sur l’approbation du Plan Wallon d’Investissements.  Le projet n° 29 du PWI porte sur le Plan Piscines pour un montant global de 110 millions d’euros,

Considérant la décision du Conseil communal du 26 mars 2019 approuvant le guide de sélection, l’avis de marché, les conditions et le mode de passation du marché, à savoir la procédure concurrentielle avec négociation,

Considérant la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant le guide de sélection et l’avis de marché modifiés,

Considérant la décision du Conseil communal du 24 septembre 2019 approuvant le cahier spécial des charges et l’estimation du marché et sollicitant les subsides de la Région wallonne dans le cadre du Plan Piscines,

Considérant la décision du Conseil communal du 28 janvier 2020 approuvant le cahier spécial des charges modifié et l’adaptation de l’estimation du marché au montant de 13.600.000,00 euros hors TVA et e public de Wallonie,

Considérant sa décision du 24 septembre 2020 approuvant l’attribution du marché à la SA SWIM TEAM BLOCRY 2.0., inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 449.710.707 et dont le siège social se situe à 5300 Andenne, rue de Géron 41, pour le prix de 13.598.076,00 euros hors TVA,

Considérant la promesse ferme rectifiée de la Région wallonne du 26 mars 2021 attribuant à la Ville une subvention maximale de 4.136.971,18 euros ainsi qu’un prêt de 4.136.971,18 euros dont les intérêts sont pris en charge par la Région wallonne,

Considérant la décision du Conseil communal du 29 mars 2022 approuvant la convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » conclu dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé, en date du 15 décembre 2022, de réaffecter les soldes de subsides non utilisés dans le cadre du Plan Piscine et d'octroyer à la Ville un subside complémentaire de 237.039,66 euros,

Considérant le courrier du Service public de Wallonie du 28 mars 2023 transmettant à la Ville la promesse ferme rectifiée dont le montant du subside s'élève à présent à 4.374.010,84 euros,

Considérant que ces montants sont pris à charge des lignes de crédits ouvertes à cet effet par le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC),

Considérant la décision du Conseil communal du 27 juin 2023 approuvant la nouvelle convention relative à l'octroi d'un subside d'un montant de 4.374.010,84 euros ainsi que d'un prêt de 4.374.010,84 euros à un taux de 0% d'intérêt,

Considérant la convention relative à l'octroi d'un subside d'un montant de 4.374.010,84 euros ainsi que d'un prêt de 4.374.010,84 euros à un taux de 0% d'intérêt dûment signée par toutes les parties,

Considérant le courrier du Service public de Wallonie entré à la Ville en date du 29 janvier 2024 informant la Ville qu'un complément de subside ainsi qu'un prêt à taux zéro d'un même import lui sont octroyés pour le projet de la nouvelle piscine à Ottignies-Louvain-la-Neuve sur base d'une décision du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023,

Considérant que le nouveau montant du subside octroyé s'élève dès lors à 4.510.863,66 euros ainsi qu'un crédit à taux 0% d'intérêt du même montant,

Considérant que cette nouvelle décision du Gouvernement wallon fait l'objet d'un avenant à la convention précédemment signée dans le cadre du projet de la nouvelle piscine,

Considérant que cet avenant doit être soumis au Conseil communal pour approbation,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19 février 2024,

Considérant l'avis du Directeur financier remis en date du 20 février 2024,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. De solliciter un crédit total de 9.021.727,32 euros (dont 4.510.863,66 euros de part subsidiée et 4.510.863,66 euros de crédit à taux 0), conformément au courrier du CRAC entré à la Ville le 29 janvier 2024.
2. De solliciter la mise à disposition de 100% du subside.
3. D’approuver l'avenant à la convention relative à l’octroi d’un crédit « CRAC » à conclure entre la Ville, la Région wallonne, le CRAC et BELFIUS Banque SA dans le cadre du financement alternatif du « PLAN PISCINES » QS2, dont le texte est repris ci-après :

AVENANT A LA CONVENTION PLAN PISCINES/2018/PPI,031 RELATIF A L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE CRÉDIT « CRAC » CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DU « PLAN PISCINES » QS2

ENTRE

L'AC Ottignies L-L-N représentée par :

Madame Julie CHANTRY, Bourgmestre

et par Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général

dénommée ci-après "le pouvoir organisateur"

Agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *****************.

ET

La REGION WALLONNE, représentée par :

Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

dénommée ci-après « la Région »

ET

Le CENTRE REGIONAL D'AIDE AUX COMMUNES (CRAC), représenté par :

Madame Isabelle NEMERY, Directrice générale et Madame Marielle REMY, Directrice générale adjointe ff,

dénommé ci-après « le Centre »,

ET

BELFIUS Banque et Assurances SA, Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0403.201.185, représentée par :

Monsieur Arnaud FRIPPIAT, Directeur Distribution Public Et Social Banking

et par Monsieur Jan AERTGEERTS, Head of Loans Public, Sodal Et Specialised lending,

dénommée ci-après "la Banque"

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la REGION WALLONNE et le CREDIT COMMUNAL S.A. relative à la gestion du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé Compte C.R.A.C.), telle qu'amendée à plusieurs reprises ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes, notamment chargé de la gestion du C.R.A.C. tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 ;

Vu le Décret du 18 janvier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre Régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne ;

Vu la signature par toutes les parties de la convention particulière référencée PLAN PISCINES/2018/PPI.031 en date du 29 juin 2023, relative au projet « Construction d'une nouvelle piscine à Ottignies-Louvain-la-Neuve », sollicitant un crédit total de 8.748.021,68 € (dont 4.374.010,84 € de part subsidiée et 4.374.010,84 € de crédit à taux 0) ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023, approuvant la réaffectation des subsides non consommés du programme de financement alternatif Plan Piscines 2018 au bénéfice des projets maintenus, d'attribuer à l'AC Ottignies L-L-N un complément de subside de 136.852,82 € et de crédit à taux zéro d'un même import ;

Vu la délibération datée du 26 mars 2024 par laquelle le pouvoir organisateur sollicite la majoration du crédit total à hauteur de 273.705,64 € (dont 136.852,82 € de part subsidiée et 136.852,82 € de crédit à taux 0) ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

La Banque majore le crédit de 8.748.021,68 € (dont 4.374.010,84 € de part subsidiée et 4.374.010,84 € de crédit à taux 0) octroyé au pouvoir organisateur, d'un montant de 273.705,64 € (dont 136.852,82 € de part subsidiée et 136.852,82 € de crédit à taux 0) dans le cadre de l'exécution, mise à sa charge, de l'investissement suivant :

Construction d'une nouvelle piscine à Ottignies-Louvain-la-Neuve - PLAN PISCINES/2018/PPI.031

Article 2

Le présent avenant n'emporte pas novation.

Toutes les autres dispositions de la convention particulière référencée PLAN PISCINES/2018/PPI.031 demeurent entièrement d'application.

Cet avenant à la convention particulière référencée PLAN PISCINES/2018/PPI.031 ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

L'intégralité des termes du présent avenant devient exécutoire dès que toutes les parties ont dûment signé.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le …………………………………….., en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Pouvoir organisateur,

Par le Collège,

Le Directeur général                                                        

Grégory LEMPEREUR

et                                                                                           

Pour la Bourgmestre, Julie CHANTRY                                                     

L’Echevin délégué

Abdel BEN EL MOSTAPHA

Pour la Région,

Adrien DOLIMONT

Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives

Pour le Centre,

Marielle REMY                                                                 

Directrice générale adjointe                                               

et

Isabelle NEMERY

Directrice générale

Pour la Banque,

Jan AERTGEERTS                                                         

Head of Loans Public                                                     

Social & Specialised Lending                                         

et

Arnaud FRIPPIAT

Directeur Distribution Public

& Social Banking

4. De mandater le Collège communal pour signer l'avenant à la convention.
5. De transmettre la présente décision accompagnée des quatre exemplaires de l'avenant signés au CRAC pour suivi auprès des autres signataires et pour majoration de la subvention et du crédit à 0%.