Marchés Publics et Subsides - Subvention 2024 à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE pour son fonctionnement : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la demande d’octroi d’une subvention en numéraire pour les frais de fonctionnement de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE,

Considérant la convention financière intervenue entre l’UCL et la Ville, signée le 19 novembre 2007 dont le projet a été approuvé par le Conseil communal du 28 septembre 2007, dans le cadre de l’installation d’une MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE,

Considérant que ce projet porte sur la création d’un espace fédérateur en matière de développement durable, dédié à la promotion de démarches citoyennes visant à assurer un avenir viable pour la planète, incitant aux prises de conscience et constituant une interface entre les chercheurs universitaires et les citoyens,

Considérant la nécessité, par des actions diverses (expositions des actions de la Ville et de l’UCL en matière de développement durable, organisation de conférences-rencontres-débats, d’ateliers, d’événements culturels et pédagogiques, rencontres avec les associations locales…), de sensibiliser et de changer les comportements, modes de vie et de consommation du citoyen pour un développement durable dans le respect de l’environnement,

Considérant que l’objectif de ces activités est utile à l’intérêt général,

Considérant que la subvention de fonctionnement sera utilisée à ces fins,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE27 0019 5102 6573, au nom de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373, et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Agora 2,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 55101/33202,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 15.500,00 euros,

Considérant le contrat de gestion entre l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE et la Ville approuvé par le Conseil communal du 20 septembre 2022 pour une durée de 3 ans, régissant les modalités de liquidation de la présente subvention en son article 11,

Considérant que ce contrat de gestion prévoit la liquidation de la subvention comme suit :

• une première tranche de 50% de la subvention, soit 7.750,00 euros, dès que le budget sera exécutoire, afin que l’asbl puisse couvrir ses dépenses dès le début de l’année civile ;
• le solde de 50%, soit 7.750,00 euros, dès présentation par l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE de ses pièces justificatives de l’année précédente validées par son Assemblée générale,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que conformément à l’article 27 du contrat de gestion, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2024 ;
• les comptes 2024 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
• le budget 2025.

Considérant que ces pièces doivent être présentées pour le 31 mai 2025 et qu’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion, devra également être fourni pour cette même date,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer une subvention de 15.500,00 euros à l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Agora 2, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE27 0019 5102 6573.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2024, à l’article 55101/33202.
3. De liquider la subvention, à concurrence de 50% (soit 7.750,00 euros) directement.
4. De liquider le solde de la subvention (50%) après la transmission à la Ville, pour le 31 mai 2024 au plus tard, des pièces justificatives suivantes, approuvées et validées par l’Assemblée générale de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2023 ;
   • les comptes 2023 ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2023 ;
   • le budget 2024 ;
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2023 ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice 2024.
5. De solliciter de la part de l’ASBL MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, pour le 31 mai 2025 au plus tard:
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2024 ;
   • les comptes  2024 ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
   • le budget 2025 ;
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2024 ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice 2025, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion.
6. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
7. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.