Ecoles communales d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Restructuration administrative des implantations - Transfert de l'implantation maternelle de Céroux - Ratification

Description

Délibération

Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, tel que modifié à ce jour,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, 

Vu la Circulaire n°8974, émise le 6 juillet 2023 par la Ministre de l'éducation, Madame Caroline DESIR, relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2023-2024, qui précise que les pouvoirs organisateurs peuvent restructurer une ou plusieurs de leurs écoles, existant au 30 juin 1984, après avoir pris l’avis des organes de concertation et que toute restructuration prend effet le 1er jour de l’année scolaire, après avis des organes de concertation et sur décision du Collège communal pour l'enseignement officiel subventionné, ratifiée ensuite par le Conseil communal, 

Considérant que par restructuration, il y a lieu d'entendre, notamment, le transfert d'une implantation complète d'une école sous la direction d'une autre école du même Pouvoir organisateur, 

Considérant la décision du Conseil communal du 20 septembre 2022, d’effectuer une restructuration en rattachant, à dater du 29 août 2022, l’implantation maternelle de Céroux à l’école communale fondamentale d’Ottignies, 

Considérant que cette restructuration avait permis, durant deux années scolaires consécutives, d'atteindre les normes de rationalisation nécessaires pour maintenir l'école communale fondamentale d'Ottignies ouverte et de poursuivre le projet d'immersion en collaboration avec l'Athénée Royal d'Ottignies, 

Considérant l'avis positif rendu par la Fédération Wallonie Bruxelles sur ce transfert vers l'école communale fondamentale d'Ottignies durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, et sa demande de voir l'implantation maternelle de Céroux transférée à nouveau à l'école communale fondamentale de Limauges pour le début de l'année scolaire 2024-2025, celles-ci étant liées pour la mise en œuvre de leur contrat d'objectif commun,

Considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à une restructuration au premier jour de la prochaine année scolaire afin de permettre à l'implantation maternelle de Céroux d'être transférée de l'école communale fondamentale d’Ottignies à l'école communale fondamentale de Limauges et ce, afin de poursuivre la mise en œuvre du contrat d'objectif dans les meilleures conditions, 

Considérant l'avis positif de la Commission paritaire locale pour cette restructuration, 

Considérant que la législation impose au Collège communal d'approuver ladite restructuration, mais qu'il convient de faire ratifier celle-ci par le Conseil communal,

Considérant qu’il y a dès lors lieu de ratifier la décision du Collège communal du 15 février 2024 marquant son accord sur la restructuration consistant à transférer l'implantation maternelle de Céroux, située à 1341 Céroux-Mousty, Place Communale,3, dont le numéro FASE de l'implantation est le n°1310, vers l'école communale fondamentale le Limauges, située à 1341 Céroux-Mousty, Rue des Ecoles,8, dont le numéro FASE de l'établissement est le n°743,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

De ratifier la décision du Collège communal du 15 février 2024 marquant son accord sur la restructuration consistant à transférer l'implantation maternelle de Céroux, située à 1341 Céroux-Mousty, Place Communale,3, dont le numéro FASE de l'implantation est le n°1310, vers l'école communale fondamentale le Limauges, située à 1341 Céroux-Mousty, Rue des Ecoles,8, dont le numéro FASE de l'établissement est le n°743,.