Juridique/Enseignement - ISBW - Convention de collaboration relative au service d'accueil extrascolaire et plaines de vacances - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la règlementation générale des milieux d'accueil, 

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, 

Vu le Code de qualité de l'accueil fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, 

Considérant la convention signée le 9 février 2023 avec la SCRL INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON, ci-après "ISBW", inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est situé à 1332 Genval, rue du Cerf, 200, et ce, en vue d'organiser, en dehors des heures scolaires, un accueil, un encadrement et des animations pour les enfants de 2,5 ans jusqu'à la fin de leur scolarité dans l'enseignement fondamental ; que ces animations sont organisées à l'école communale du Blocry tant en périodes scolaires que pour les plaines organisées pendant les vacances, 

Considérant qu'il y a lieu de renouveler cette convention pour l'exercice 2024, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2024, 

Considérant que dans le cadre de cette convention, la quote-part communale dans les charges salariales et les frais de fonctionnement du service d'accueil extra-scolaire ne sont pas subsidiés, 

Considérant que la charge salariale réelle correspondant à une partie de ce personnel ainsi que les frais liés au badging sont répartis entre les communes conventionnées, au prorata du nombre de journées d'accueil prestées dans chaque commune durant l'année concernée ; que progressivement l'ISBW veille à diminuer cette participation aux charges administratives, 

Considérant que pour l'année 2024, le ratio ne sera connu qu'au terme de l'année, soit en janvier 2025 ; que la facturation s'effectuera dès lors en deux phases : 

- 1^ère phase : une première facture est établie suivant les estimations faites sur bases des chiffres de l'année 2023 en ce qui concerne le nombre de journées d'accueil et de l'évaluation budgétaire de l'ISBW pour ce qui a trait aux charges salariales, 

• Pour la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, le nombre de journées d'accueil en 2022 était de 23.594 sur un total de 357.828 pour l'ensemble des communes partenaires, soit 6,6%,
• La charge salariale prévue pour 2024 et à répartir entre les communes est de 190.555,59 euros,
• Une première facture d'un montant de 12.576,67 euros sera adressée à la Ville après la signature de la convention,

- 2^ème phase : une seconde facture complémentaire ou une note de crédit suivant le cas sera adressée à la Ville en février 2025 une fois les chiffres définitifs connus, 

Considérant également qu'afin de prendre en compte l'augmentation du nombre total de journées d'accueil en plaines, l'ISBW facturera à la Ville pour les plaines d'été un forfait de 10,00 euros/place d'accueil ouverte, soit 24 X 10,00 euros => 240,00 euros, 

Considérant le projet de convention et ses annexes ci-joints, 

Considérant que cette dépense est prévue aux articles 72101/124-06 - Garderie : prestations techniques de tiers, 

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention, 

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'approuver la convention de collaboration à signer avec la SCRL INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON (ISBW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Cerf, 200, en vue d'organiser l'accueil extrascolaire ainsi que les plaines organisées pendant les vacances pour l'année 2024, telle que rédigée comme suit : 

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE

LA VILLE D’OTTIGNIES - LOUVAIN-LA-NEUVE

ET L’INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON

EXERCICE 2024

                                                       ENTRE :

D’une part, la Ville d’Ottignies – Louvain-La-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des combattants, 35, valablement représentée par le Collège communal en les personnes de Madame Annie GALBAN-LECLEF, Echevine de l’Enseignement, agissant pour la Bourgmestre par délégation, et de Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du ****.

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part, l’Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW), inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.408, dont les bureaux sont situés au « Mazerin », rue du Cerf, 200 à 1332 Rixensart, valablement représentée par Madame Anne MASSON, Présidente, et Monsieur Vincent DE LAET, Directeur général, agissant conformément à ses statuts dûment modifiés, coordonnés et publiés aux annexes du Moniteur belge le 13 février 2023.

 Ci-après dénommée « l’ISBW » ;

  IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CADRE GÉNÉRAL DE LA COLLABORATION

ARTICLE 1 : CADRE RÉGLEMENTAIRE

L’ISBW assure, en dehors des heures scolaires, un accueil, un encadrement et des animations pour les enfants âgés de 2,5 ans jusqu’à la fin de leur scolarité dans l’enseignement fondamental.

L’accueil est réalisé avant et après l’école, le mercredi après-midi et durant les congés scolaires. Il est accessible à tous les enfants, dans le respect du principe de continuité spatio-temporelle pour l’accueil extrascolaire et en fonction du nombre de places disponibles en ce qui concerne les plaines de vacances.

L’accueil s’organise dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant règlementation générale des milieux d’accueil ainsi que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire.

Le Code de qualité de l’accueil fixé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 est également d’application.

ARTICLE 2 : PRINCIPAUX CRITÈRES D’AGRÉMENT DE L’ONE

Pour bénéficier du subside de l’ONE pour l’accueil qu’elle assure, l’ISBW répond aux conditions d’agrément déterminées par l’article 27 du décret.

Celles-ci concernent notamment :

1. une offre d’ouverture de 220 jours par an minimum : 23,5 heures minimum par semaine réparties du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires et 7 semaines minimum avec une accessibilité d’au moins 10 heures par jour pendant les vacances scolaires ;
2. un projet d’accueil conforme aux exigences du Code de qualité de l’accueil (projet éducatif, locaux, participation financière parentale, …) ;
3. un personnel d’accueil et d’encadrement disposant d’une formation initiale reconnue, respectant les attentes en matière de formation continuée et ayant fourni un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l’article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminel ;
4. un taux d’encadrement – en moyenne annuelle – d’un animateur extrascolaire minimum pour 18 enfants ; …

ARTICLE 3 : ACCUEIL FLEXIBLE ET JOURNEES PÉDAGOGIQUES

3.1 Accueil flexible :

L’ISBW propose aux familles un accueil dans des horaires flexibles, avec des délais d’inscription courts. Ces horaires répondent aux besoins des parents, tout en veillant au bien-être de l’enfant (maximum 11 heures d’accueil consécutives pour l’enfant). L’accueil démarre à 6h00 le matin et se termine à 20h00 pour l’accueil extrascolaire et à 19h00 durant les plaines de vacances.

Pour tout accueil avant 7h00 et après 18h00, les parents remettent à l’ISBW soit une attestation de l’employeur ou du centre de formation, soit une déclaration sur l’honneur pour les travailleurs indépendants.

Pour bénéficier du subside spécifique de l’ONE pour assurer ce type d’accueil, l’ISBW répond aux conditions de l’agrément (cfr. Article 2) et étend son offre d’accueil de 15 heures minimum par semaine, réparties du lundi au vendredi.

3.2 Journées pédagogiques :

Nonobstant le cadre réglementaire prévu à l’article 1, l’ONE tolère que le service de l’ISBW assure l’accueil des enfants durant les journées pédagogiques dans les écoles où il assure l’accueil extrascolaire, pour autant que cela ne nuise pas à ses missions premières. Ces journées ne seront pas renseignées à l’ONE en tant que journées subsidiables, contrairement à l’accueil des enfants avant et après celles-ci.

Concrètement, la direction de l’école adresse une demande écrite au service ([email protected]) 6 semaines minimum avant la journée pédagogique. Dans la semaine qui suit et en fonction du nombre d’animateurs disponibles et de leurs horaires, le service confirme sa disponibilité ou non pour assurer cette journée et détermine le nombre d’enfants qu’il peut accueillir. Enfin, une fois que la direction de l’école a marqué son accord sur ces modalités, elle communique les informations vers les parents et l’ISBW ouvre l’inscription sur son site internet.

CADRE SPÉCIFIQUE À LA VILLE

ARTICLE 4 : LIEUX D’ACCUEIL ET ENCADREMENT

Pour organiser l’accueil tel que défini précédemment, les parties s’accordent pour assurer – sauf cas de force majeure, l’encadrement suivant :

4.1 Durant l’année scolaire :

Un courrier présentant les équipes mises en place sur les lieux est envoyé à la Ville, à la Coordination ATL et aux directions d’école lors de la rentrée scolaire en septembre et en janvier. Des changements sont toujours possibles en fonction de la réalité de terrain.

4.2 Durant les plaines :

Durant les plaines de Détente, Printemps, Automne et Hiver, l’ISBW assure :

- un accueil durant la journée de plaines (8h30 à 16h30) ainsi qu’avant et après celle-ci (6h00 à 19h00) pour les enfants fréquentant la plaine jusqu’à la 2^ème maternelle ;

- un accueil avant et après la plaine pour les enfants à partir de la 3^ème maternelle. La Ville met un animateur communal en renfort de 7h45 à 8h30 et de 16h30 à 17h15.

Durant les plaines d’Été, l’ISBW assure un accueil pour les enfants de 2,5 ans à 4 ans. L’ISBW assure l’accueil durant la journée (8h30 à 16h30) ainsi qu’avant et après celle-ci (6h00 à 18h00).

ARTICLE 5 : INFRASTRUCTURES MISES À DISPOSITION

Concernant les établissements communaux, la Ville met à disposition des infrastructures extérieures et intérieures propres et entretenues, adaptées à l’accueil des enfants en fonction de leur âge et conformes aux normes de sécurité (mobilier, sanitaires, jeux, … adaptés aux petits et aux grands, local et sanitaires réservés pour le personnel, …).

Une liste détaillée des locaux et infrastructures concernés est établie par le coordinateur extrascolaire et le coordinateur ATL. Elle fait l’objet de l’annexe 1 de la présente convention.

Concernant les espaces mis à disposition par la Ville pour les plaines, un état des lieux est effectué par le coordinateur extrascolaire et la personne désignée par la Ville au début et à la fin de chaque période d’activité.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET COLLABORATION SUR LE TERRAIN

- Les écoles fournissent à l’ISBW les informations nécessaires au bon fonctionnement du service (dates des journées pédagogiques, fêtes d’école, indisponibilité du local, classes de dépaysement, …).

- En début d’année scolaire, l’équipe et le projet d’accueil sont présentés aux parents lors des réunions de rentrée. À défaut, le service accueil extrascolaire et plaines de vacances propose un temps de rencontre avec les parents.

- Un visuel présentant l’équipe d’animateurs et le coordinateur extrascolaire référent est placé sur chaque lieu d’accueil afin de faciliter la communication avec les parents. La Ville met à disposition les supports nécessaires à cet affichage.

- Une fois par mois minimum, la direction de l’école rencontre le coordinateur extrascolaire pour faire le point sur la collaboration autour des enfants et des familles et sur la cohabitation au sein des mêmes espaces.

- Une fois par an minimum, la direction de l’école est invitée à participer à une réunion de l’équipe extrascolaire, animée par le coordinateur.

- Les écoles s’engagent à indiquer dans leur règlement d’ordre intérieur – soumis à l’approbation des parents – l’autorisation de transmettre à l’ISBW les coordonnées des familles dont l’enfant est susceptible d’être pris en charge par le service (ceci, même si l’accueil ne concerne que le temps de gratuité). L’ISBW ne fait usage de ces données qu’en cas de nécessité et dans le respect de la législation sur la vie privée.

- Dans le même esprit, une concertation est mise en place entre la Ville et l’ISBW concernant l’organisation des périodes de plaines de vacances.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ

- Afin de garantir un accueil en toute sécurité, il est indispensable que les animateurs sachent quels enfants leur sont confiés chaque jour. La mise en place du badging à l’arrivée et au départ des enfants facilite cette identification. Toutefois, l’organisation de la transition claire entre l’école,  l’accueil extrascolaire et la famille doit être réfléchie en collaboration avec les directions d’école, les opérateurs extrascolaires extérieurs et le service.

- L’équipe extrascolaire est informée des consignes à suivre en matière de sécurité. La procédure et le plan d’évacuation en cas d’alerte sont ajustés pour l’accueil extrascolaire  et affichés de manière claire. Un exercice d’évacuation est programmé avec le Conseiller SIPP de l’ISBW et le Conseiller SIPP de la Ville pendant la journée, en simulant une avant ou après journée scolaire (portes fermées,…).

ARTICLE 8 : MALADIES INFECTIEUSES

En cas de maladie infectieuse (diphtérie, méningococcies et poliomyélite,…) dans l’école, la direction avertit au plus vite le coordinateur extrascolaire référent afin que les mesures adéquates puissent être prises pour les enfants et le personnel. Il en va de même pour le coordinateur extrascolaire vis-à-vis de la direction de l’école.

ARTICLE 9 : APPORTS DE L’ISBW

L’ISBW engage le personnel et l’affecte aux lieux d’accueil de la Commune/Ville partenaire grâce à l’apport financier de l’ONE. Le nombre d’animateurs affectés est déterminé en fonction du nombre de journées d’accueil d’enfants prestées sur chaque lieu et de la limite des moyens octroyés par l’ONE.

Les frais de fonctionnement du service (déplacement, formation, matériel didactique, frais informatiques, …) sont couverts partiellement par l’ONE, le solde est couvert par les participations financières parentales et est à charge de l’ISBW.

L’ISBW prend également en charge la gestion administrative (subsides, attestations, agrément, …) et comptable (facturation, impayés, tarifs adaptés, …) du service.

ARTICLE 10 : APPORTS DE LA VILLE

-  La Ville assure le paiement des charges locatives (eau, gaz, électricité, …). L’entretien des locaux est assuré et réalisé dans des horaires compatibles avec ceux de l’encadrement des enfants.

-  Pour répondre aux exigences de l’ONE en termes de taux d’encadrement (cfr. Article 2), la Ville met en renfort le personnel supplémentaire tel que prévu à l’article 4. Pour rencontrer les conditions de subventionnement de l’ONE, la Ville transmet à chaque fin de trimestre à l’ISBW les informations requises concernant ce personnel communal : nom – prénom – n° de registre national – statut – formation initiale – nombre d’heures prestées sur le lieu – formations continuées suivies.

-  Le personnel engagé après le 1^er janvier 2015 doit répondre aux obligations de l’ONE et de l’ISBW en termes de formation initiale. L’ensemble du personnel est également soumis à l’obligation de suivre 50 heures de formation continue sur 3 ans auprès d’un opérateur agréé. La Ville transmet à l’ISBW les informations relatives aux formations continuées suivies par le personnel communal. Elle intègre les 50 heures de formation dans leur temps de travail, de même qu’une réunion d’équipe par mois.

Une collaboration est établie entre la Commune/Ville et le coordinateur ISBW concernant la gestion du personnel communal (recrutement, horaires, présences, évaluation,…). Celui-ci peut participer gratuitement aux formations et conférences organisées par l’ISBW à destination de son personnel extrascolaire.

ARTICLE 11 : INSCRIPTIONS

- Durant l’année scolaire, par la simple présence de l’enfant à l’accueil, les parents sont présumés irrévocablement avoir inscrit l’enfant, accepter le projet d’accueil et le règlement, s’engager à créer leur compte et celui de leur(s) enfant(s) sur la plateforme numérique ISBW-Apschool, à fournir les documents et informations requis. Ils marquent leur accord sur le paiement que cet accueil implique (chargement du portefeuille virtuel), conformément aux tarifs repris dans l’article 13.

- Pour les périodes de plaines de Détente, Printemps, Automne et Hiver, l’ISBW organise et gère les inscriptions pour les enfants inscrits jusqu’en 2^ème maternelle. Les inscriptions pour les enfants à partir de la 3^ème maternelle sont organisées par la Ville qui transmet  au service le listing de présences des enfants pour l’accueil avant et après la plaine.

- Pour la période d’Été, l’ISBW gère les inscriptions de la plaine organisée pour les enfants de 2.5 ans à 4 ans.

- Pour les journées pédagogiques, l’ISBW organise et gère les inscriptions.

ARTICLE 12 : EXIGENCES DE L’ONE ENVERS LES PARENTS

L’ONE n’octroie de subside que si le parent dont l’enfant a fréquenté au moins un jour l’accueil extrascolaire, communique les informations suivantes :

• les données nécessaires à l’inscription à l’accueil extrascolaire par enfant
• les informations de santé de l’enfant
• les attestations diverses (de reprise de l’enfant, de participation aux activités, …).
•  

ARTICLE 13 : BARÈMES DE RÉFÉRENCE POUR LES PARENTS

13.1 : Durant l’année scolaire :

• Une heure de gratuité pour les parents avant et après l’école
• Accueil du matin et du soir : 1€/heure entamée
• Accueil du mercredi après-midi : 1^er enfant : 1€/heure entamée – 2^ème enfant : 0,80€/heure entamée – 3^ème enfant et suivants : 0,60€/heure entamée.

TARIFS DE RÉFÉRENCE de l’ISBW : 

(qui seront soumis à l’indexation lors de la rentrée scolaire 2024)

13. 2 : Durant les plaines :

Les plaines sont organisées de 9h00 à 16h00. En dehors de ces heures, entre 6h00 et 19h00, les enfants sont accueillis dans les conditions suivantes :

• Une ½ h de gratuité avant 9h00 et ½ h de gratuité après 16h00.
• Un forfait accueil par semaine de 5€ pour tout accueil de 7h00 à 8h30 et de 16h30 à 18h00
• Un forfait accueil par jour de 1,50€ pour les « horaires flexibles » avant 7h00 et après 18h00
• Un tarif adapté aux revenus des parents est possible sur base d’un entretien social.
• L’ISBW fournit une attestation fiscale sur base des montants payés

13. 3 : Durant les journées pédagogiques (horaire de la journée scolaire) : 9,00€ par enfant inscrit.

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE PERCEPTION DE LA PARTICIPATION PARENTALE

La perception de la participation parentale se pratique au départ de la plateforme numérique ISBW-Apschool. Les parents, après avoir créé leur compte et celui de leur(s) enfant(s) chargent un montant dans le portefeuille virtuel de chaque enfant. Le montant dû pour l’accueil extrascolaire, les plaines et les journées pédagogiques se déduit automatiquement de ce portefeuille conformément aux Conditions générales d’utilisation prévues sur la plateforme, au règlement d’ordre intérieur et selon les barèmes prévus aux points 13.1, 13.2 et 13.3.

ARTICLE 15 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

15.1 : Les agents administratifs du service (secrétariat, encodage, support,…) de même que le matériel et les programmes informatiques permettant l’enregistrement des présences des enfants ne sont couverts par aucun subside.

La charge salariale réelle correspondant à une partie de ce personnel ainsi que les frais liés au badging sont répartis entre les communes conventionnées, au prorata du nombre de journées d’accueil prestées dans chaque commune durant l’année concernée. Progressivement, l’ISBW veille à diminuer cette participation aux charges administratives.

Pour l’année 2024, ce ratio ne sera connu qu’au terme de l’année, soit en janvier 2025. C’est pourquoi la facturation s’effectue en deux phases :

• 1^ère phase : Une première facture est établie suivant les estimations faites sur base des chiffres de l’année 2022 en ce qui concerne le nombre de journées d’accueil et de l’évaluation budgétaire de l’ISBW pour ce qui a trait aux charges salariales.
• Pour la Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, le nombre de journées d’accueil était en 2022 de 23.594 sur un total 357.828  pour l’ensemble des communes partenaires, soit 6,6%.
• La charge salariale prévue pour 2024 et à répartir entre les communes est de 190.555,59 €

Une première facture d’un montant de 12.576,67 € sera donc adressée à la Ville après la signature de la convention.

• Deuxième phase : Une seconde facture complémentaire ou une note de crédit suivant le cas sera adressée à la Ville en février 2025 une fois les chiffres définitifs connus.

15.2 : Afin de prendre en compte l’augmentation du nombre total de journées d’accueil en plaines, l’ISBW facturera à la Commune pour les plaines d’été un forfait de 10,00€/place d’accueil ouverte, soit 24  x 10,00€ => 240,00 €

15.3 : Dans le cas où la Ville partenaire ne peut rencontrer son obligation d’appui en personnel prévu à l’article 4 de la présente convention et dès que ce défaut atteint un mois, dans l’intérêt de la sécurité des enfants de l’accueil, l’ISBW est automatiquement autorisée à se substituer au partenaire communal et à remplacer le ou les personne(s) absente(s). L’ISBW facture à la Ville ce complément en personnel par mois entier en tenant compte du temps de travail remplacé et à concurrence d’un mi-temps minimum. Ce remplacement par l’ISBW et à charge de la Ville perdure aussi longtemps que l’absence perdure.

Ce remplacement se termine automatiquement au terme du mois entamé pendant lequel les obligations à charge du partenaire communal définies dans l’article 5 sont à nouveau respectées.

15.4 : Dans le cadre de la facturation liée aux plaines, pour celles de Détente, Printemps, Automne et Hiver, l’ISBW établit sur base des listings remis par la Ville (article 11) une facture relative à l’accueil avant et après la plaine des enfants accueillis durant la journée par le CLA, et, adressée à la Ville en début d’année suivante.

15.5 : La différence entre les tarifs pratiqués à la demande de la Ville d’Ottignies – Louvain-La-Neuve et repris aux points 13.1 et les tarifs demandés par l’ISBW depuis septembre 2023 sur ses lieux d’accueil extrascolaires et repris au 13.1 est rétrocédée par la Ville à l’ISBW sur base d’une facture annuelle (en février 2025) établie sur la base forfaitaire suivante : nombre annuel de présences d’enfants à l’accueil extrascolaire x 2,00€.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

L’assurance incendie est contractée par la Ville en ce qui concerne les bâtiments communaux.

L’assurance accident de travail pour les animateurs ISBW est contractée par l’ISBW et celle pour le personnel communal est contractée par la Ville.

L’assurance pour les enfants accueillis est contractée par l’ISBW. Elle les couvre au minimum pour les mêmes sinistres et dans les mêmes conditions que pour lesdites « scolaires ».

En cas de dommages matériels et corporels causés par un enfant, les parents sont civilement responsables. A cet effet, ils sont invités à contracter une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 17 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’ISBW sont utilisées dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données selon les modalités définies dans l’annexe 3.

ARTICLE 18 : PRISE DE COURS DU PARTENARIAT

La présente convention prend cours le 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024. En cas de modification du mode de subventionnement ou de la règlementation en vigueur, la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Elle peut être résiliée à la clôture d’un trimestre par une des deux parties, avec un préavis d’un mois moyennant l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de rupture de la convention. Toutefois, en cas de réduction du subventionnement de l’ONE, la présente convention est résiliée à la date de la décision officielle communiquée à l’ISBW.

Ainsi fait en 3 exemplaires à …………..…………………, le …./…../ ………

Pour l’ISBW :

Vincent DE LAET                                           Anne MASSON

                                                                                                                                                  Directeur général                                                 Présidente

  Pour la COMMUNE :

Par le Collège,

  Le Directeur Général,                                                                       La Bourgmestre,                                                                                                               

 Par délégation,

                                                       Grégory LEMPEREUR                                                                      Annie GALBAN-LECLEF

                                                                                                                                                                     Échevine de l’Enseignement          

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.