Fabrique d'église SAINT GERY de Limelette - Compte 2023 - Approbation

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3,

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises,

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,

Vu la délibération du 16 janvier 2024, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT GERY de Limelette arrête le compte, pour l'exercice 2023, dudit établissement cultuel,

Vu la décision du 5 février 2024 réceptionnée en date du 7 février 2024, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque,  les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarque, le reste du compte,

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 7 février 2024,

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé,

Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

Article 1er :

Le compte de l'établissement cultuel de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT GERY de Limelette, pour l'exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 janvier 2024 est approuvé et présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 :

En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la FABRIQUE D'EGLISE SAINT GERY de Limelette et à l'Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faites par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :

Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision des publiée par la voie d'une affiche.

Article 5 :

Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la FABRIQUE D'EGLISE SAINT GERY de Limelette,
• à l'Archevêché de Malines-Bruxelles,