Plan de cohésion sociale - Rapports financiers 2023 - Approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant le Plan de Cohésion sociale pour la période 2020-2025,

Considérant que la Région wallonne exige un rapport financier et un rapport d'activités annuels qui portent, ici, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Considérant que ces rapports doivent lui être transmis pour le 31 mars 2024 (rapports financiers) et le 30 juin 2024 (rapport d'activités),

Considérant, comme le prévoit la législation, que ces rapports  doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil Communal,

Considérant que le rapport d'activités du Plan de cohésion sociale fera l'objet d'une prochaine délibération au Collège communal et au Conseil communal (date limite imposée par la Région = 30 juin 2024),

Considérant que la présente délibé porte sur trois rapports financiers liés au Plan de Cohésion sociale, à savoir : la subvention "Plan de cohésion sociale", la subvention "article 20" et la subvention "crise énergétique",

1. Plan de Cohésion sociale :

Considérant le rapport financier du Plan de cohésion sociale qui dégage les montants suivants :

• montant total justifié des frais du PCS : 139.007,50 euros
• montant à justifier : 110.202,38 euros (88.161,90 + 25 % part communale).  La subvention est donc pleinement justifiée.
• première tranche de subside 2023 reçue : 66.121,43 euros
• seconde tranche de subside 2023 à percevoir : 22.040,47 euros

Considérant que le service a connu quelques mouvements au sein de son personnel affecté au PCS : d'une part, le départ du coordinateur méthodologique le 31 janvier 2023 remplacé début juin de la même année et le départ de la chargée de projets, fin août 2024, remplacée fin octobre 2024,

Considérant que ces montants incluent notamment les salaires suivants : 1 ETP - chargée de projets, 0,5 ETP - chef de projet et 0,5 ETP - coordinatrice méthodologique,

2. Article 20 :

Considérant, par ailleurs, sa décision du 28 mars 2023 d'octroyer à l'ASBL SORALIA et à l'ASBL ÉQUIPES POPULAIRES une subvention de 3.272,98 euros soit un total de 6.545,96 euros dans le cadre du financement régional "Article 20" pour le projet "Avec les autres - activités de rencontre des personnes isolées",

Considérant que cette dépense est totalement couverte par la subvention régionale "Article 20" (renforcement des actions du Plan de Cohésion sociale par un financement du Ministère de l'action sociale),

Considérant le rapport financier du projet "Article 20 - Avec les autres - activités de rencontre des personnes isolées" qui dégage les montants suivants :

• montant total justifié des frais : 6.545,96 euros
• montant à justifier : 6.545,96 euros.
• partenaires bénéficiaires : Soralia (3.272,98 euros) et Équipes populaires (3.272,98 euros).
• La subvention "article 20" est donc pleinement justifiée également.

3. Crise énergétique :

Considérant le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 3 janvier 2023 octroyant une subvention unique de 5.000,00 euros pour mettre en œuvre des initiatives de solidarités et d'aide aux personnes dans le cadre de la crise énergétique,

Considérant que cette subvention est un complément financier à la subvention régionale structurelle du PCS,

Considérant la liste très limitée du champ d'actions possibles (4),

Considérant la conjoncture du service, pour sa composante "cohésion sociale", déjà bien occupé à d'autres missions et dont deux membres du personnel ont quitté leurs fonctions en janvier et juin 2023, pour être remplacés respectivement en juin et octobre 2023,

Considérant dès lors que le projet envisagé (mini-salon de l'énergie et permanences d'accompagnement dans deux quartiers de logements publics) ne pouvait être mené à son terme vu le manque d'effectif,

Considérant l'obligation légale de justifier de l'utilisation de la subvention par la complétion de rapports d'activités et financier, 

Considérant que la subvention n'a pas été utilisée,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder au remboursement de la somme auprès du service public de Wallonie pour la subvention "crise énergétique",

Considérant que les trois rapports financiers sont certifiés conformes par le Directeur Financier,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'approuver les rapports financiers du Plan de Cohésion sociale, de la subvention "Article 20" et de la subvention "crise énergétique" pour l'année 2023;
2. De transmettre le dossier au Service public de Wallonie, Direction de la cohésion sociale et à la Direction de l'Action sociale pour suites utiles.