Marchés Publics et Subsides - Subvention 2024 à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES pour la rémunération du personnel, majorée des frais de gestion du secrétariat social : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES est une gestion centralisée des implantations sportives appartenant à la Ville,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est valablement représentée au Conseil d’administration de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES,

Considérant le contrat de gestion entre l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES et la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, approuvé par le Conseil communal du 13 décembre 2022, prévoyant notamment l’octroi d’une subvention annuelle pour la rémunération du personnel, majorée des frais de gestion (une partie représentant les coûts fixes et l’autre partie variable, censée représenter la progression des rémunérations),

Considérant que cette subvention permet au centre sportif de mener à bien ses missions pour l’accueil des diverses disciplines sportives,

Considérant qu’il s’avère utile de contribuer à l’épanouissement harmonieux des citoyens en leur proposant la pratique d’un sport dans des infrastructures adaptées, pour un coût abordable,

Considérant que le sport est aussi un moyen efficace de lutte contre l’exclusion sociale, de prévention de la délinquance et de nuisances sociales,

Considérant qu’il y va de l’intérêt général,

Considérant qu’il y a  lieu d’octroyer une subvention de 359.247,07 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, subvention qui sera destinée à la rémunération du personnel (332.747,07 euros) et aux frais de gestion (26.500,00 euros),

Considérant que le contrat de gestion approuvé par le Conseil communal du 13 décembre  2022, prévoit qu’il y a lieu de libérer 50% de la subvention afin que l’asbl puisse couvrir ses dépenses dès le début de l’année civile,

Considérant que le solde de la subvention, éventuellement majoré d’une évolution salariale réelle tenant uniquement compte des échelles barémiques qui seront transmises ultérieurement par l’Asbl sera libéré lors de la remise des documents justifiant la subvention de l’année précédente,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE05 0680 9075 8075, au nom de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2024, à l’article 76404/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que le contrat de gestion prévoit de liquider la subvention à concurrence de 50 % directement et que le solde de la subvention sera liquidé après la transmission à la Ville par l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES de ses pièces justificatives 2023 (déclaration de créance, bilan 2023, comptes 2023, rapport de gestion financière 2023 et budget 2024),

Considérant que, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces exigées de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES sont les suivantes :

• une déclaration de créance
• le bilan 2024;
• les comptes 2024 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
• le budget 2025 ;
• un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2024 ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice 2025, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion,

Considérant ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 31 mai 2025,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 22/02/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/02/2024,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D’octroyer une subvention de 359.247,07 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A, correspondant à l’intervention de la Ville pour la rémunération du personnel, majorée des frais de gestion réclamés par le secrétariat social, à verser sur le compte n° BE05 0680 9075 8075.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2024, à l’article 76404/33202.
3. De liquider la subvention à concurrence de 50% , à savoir, un montant de 179.623,53 euros, et de liquider le solde dès présentation par l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, de ses pièces justificatives 2023 (déclaration de créance, bilan 2023, comptes 2023, rapport de gestion financière 2023 et budget 2024).
4. De solliciter de la part de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ PLAINE DES COQUERÉES, pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mai 2025 :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2024 ;
   • les comptes 2024 ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2024 ;
   • le budget 2025 ;
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2024 ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice 2025, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.