Ordonnance de police - Welcome Spring! Festival du 17 avril 2024 organisé par le Welcome Spring !

Description

Délibération

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, et 133, alinéa 2, 135 § 2,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-1122-31,

Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018 et de la SPV07, qui offre à l'association l'opportunité de faire exercer les activités de gardiennage dit "d'événements", à savoir toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans un lieu de danse occasionnel, par des membres effectifs de l'association ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec l'association,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018, qui offre l'opportunité à l'organisateur de l'événement de recourir à un service d'agents de gardiennage chargé d'une activité de surveillance et de contrôle des personnes,

Vu la Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018, relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci à l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement de l'événement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités,

Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu l'Arrêté Royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler et l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police,

Vu la Loi Cadre du 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,

Vu le Règlement de police de la Ville du 21 novembre 2023 portant spécifiquement sur la fixation des heures de fermeture des locaux d'animation étudiantes de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées

Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques,

Considérant qu'il est du devoir des autorités communales de s'assurer que la tenue de la manifestation se fera dans des conditions permettant d'optimiser la sécurité des participants,

Considérant la demande de l’Asbl Welcome Spring ! représentée par Céline VAN MALLEGHEM, d’organiser à Louvain-la-Neuve le « WELCOME SPRING ! FESTIVAL» le mercredi 17 avril 2024,

Considérant qu’à l’expérience, ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées entrainant un risque accru d'accidents, de rixes, de bagarres,

Considérant le risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre susceptibles d’être utilisés comme arme lors de rixes, ou engendrer des accidents par coupures,

Considérant qu'il importe de soutenir en la rendant obligatoire l'initiative citoyenne de l'organisateur qui veut promouvoir le recours aux gobelets réutilisables; ce qui limitera drastiquement l'incidence de la manifestation en terme de salubrité sans oublier la réduction importante des coûts de remise en état des lieux au terme de la manifestation,

Considérant qu'il faut entendre par "boisson spiritueuse", une boisson distillée ayant un titre alcoométrique supérieur à 1,2% ou une boisson fermentée de plus de 22%. Cette catégorie comprend donc ce qui est communément appelé "alcools forts" ainsi que les prémix type "alcopops" et cocktails réalisés à partir d'une boisson distillée.

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant le besoin d’avoir une vision plus large du maintien de l’ordre public, de la gestion de foule et de mettre à disposition des autorités locales et policières, une aide à la prise de décision en disposant, en direct, des images de points critiques sensibles,

Considérant que les nuisances sonores constituent une préoccupation importante de la population,

Considérant le besoin d'avoir une vision plus large du maintien de l'ordre public, de la gestion de foule et de mettre à disposition des autorités locales et policières, une aide à la prise de décision en disposant, en direct, des images de points critiques sensibles,

Considérant les risques liés aux mouvements de foule,

Considérant l’Arrêté de la Bourgmestre autorisant le déroulement de l’événement,

Considérant la convention signée par l'organisateur et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

DECIDE PAR 25 VOIX ET 1 ABSTENTION :

Article 1: De l'autorisation et du déroulement de la manifestation:

Le « Welcome Spring!Festival » est autorisé sur le parking Leclercq, Grand place, place Montesquieu et place Cardinal Mercier, selon l’implantation reprise au plan approuvé par la Zone de Secours et la Zone de Police.

Le plan d'implantation des infrastructures sera joint à l'Arrêté de la Bourgmestre.

Le « Welcome Spring!Festival » se déroulera du mercredi 17 avril 2024 à 13h00 au jeudi 18 avril 2024 à 03h00 selon le timing suivant :

• Place Cardinal Mercier – Tournoi de Volley de 14h00 à 18h00
• Place Montesquieu – Village des enfants de 13h00 à 17h00
• Grand place – Scène pour jeunes talents de 13h30 à 21h00
• Parking Leclercq – Concerts de 18h00 à 03h00

Le programme d’activités sera joint à l'Arrêté de la Bourgmestre.

Le timing du montage et démontage sera repris dans l’Arrêté de la Bourgmestre.

Article 2:Des interdictions:

§1 -Champs d'application:

Les mesures décrites ci-dessous sont d'application dans la zone sécurisée du parking Leclercq.

§2 – Interdictions :

• La détention de contenants en verre et de toute boisson alcoolisée autre que les bières et bières spéciales est interdite dans la zone sécurisée visée au §1.

• Dans la zone sécurisée, il est interdit de vendre, transporter et détenir les contenants de 50 cl et plus.
• Pour des raisons de sécurité, les sacs, à l’exception des sacs à mains, seront interdits dans la zone sécurisée.

• La possession et l'utilisation d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit sont interdits dans la zone sécurisée pendant toute la durée de l'événement.

Article 3: Utilisation de gobelets réutilisables:

Pour la circonstance, à l'exception de la distribution d'eau gratuite, toutes les boissons servies dans la zone sécurisée se feront dans des gobelets réutilisables.

Article 4: Des obligations incombant à l’organisateur:

§1 - En matière de sonorisation, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter, selon le programme établi à l'article 1, les normes ci-après:

• Une musique limitée à 85 dbA sera diffusée pour les animations sur la Grand place et Place Montesquieu.

• A partir de 18h30, la puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db(A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur pour les animations sur la Grand place et sur le parking Leclercq. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.
• Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.
• Mesurer et afficher les niveaux sonores moyens et instantanés pour chacune des scènes diffusant du son amplifié électroniquement.
• Afficher les pictogrammes annonçant les caméras de surveillance au niveau du parking Leclercq.

§ 2 - Dispositif spécifique de protection des personnes et des biens:

Le parking Leclercq sera entièrement clôturé par des barrières Héras avec un contrôle d’accès et des issues de secours.

Excepté à l’arrière de ceux-ci, les podiums des scènes de spectacle, seront impérativement entourés de barrières Vauban ou anti-crash. Ces barrières solidarisées, formant un périmètre implanté à 1 mètre 50 au moins du bord de la scène doit permettre la circulation exclusive des organisateurs, des services de secours et de sécurité. A défaut, des barrières Nadar seront placées en triangle entre la scène et la rangée de barrières Nadar implantées à 1 mètre 50.

§3 - L’organisateur est tenu de prévoir un poste médical en fonction du dispositif conseillé par la CoAMU.

§4 - L’organisateur est tenu de se conformer aux prescriptions de la Zone de Secours.

§5 - L'organisateur doit recourir à une société de gardiennage selon les modalités fixées à l'article 5.

§6 - L'organisateur est tenu d'organiser 3 réunions de sécurité pendant la manifestation à 21h00, 00h00 et 02h00 auxquelles seront conviés un responsable médical ainsi qu’un responsable police et le coordinateur de la société de gardiennage.

§7 - L'organisateur signera en sus une convention, votée au Conseil communal du 26 mars, avec la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Il déposera une caution en garantie du respect des obligations incombant à l'organisateur.

En cas de constat, des Services de Police, de non-respect des normes sonores, la caution versée en vertu de la convention signée entre l'organisateur et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, pourra être retenue totalement ou partiellement comme stipulé dans la convention.

Le constat rédigé par les Services de Police pourra se faire de manière unilatérale.

En cas de constat de carences, les faits seront portés à la connaissance du Collège communal qui, en application de la convention passée avec l'organisateur, retiendra définitivement la caution en tout ou en partie.

Article 5: De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage agréée par le Ministère de l'Intérieur:

L'organisateur de l'événement doit recourir à un service de gardiennage d'une société agréée par le Ministère de l'Intérieur. Les agents en service sur le site du festival, aux endroits prévus pour danser, devront être titulaires d'une carte d'identification.

Le dispositif de sécurité assuré par les agents de gardiennage sera prévu comme suit :

Parking Leclercq:

30 agents de gardiennage seront en poste de 16h30 à 03h30 avec une répartition tenant compte de l’affluence et dans tous les cas une présence maximale dès 22h00

Le point d'accès sera constitué d'un serpentin qui aboutit à des couloirs d'accès

Les points de sorties au nombre de 2 seront gardés par 1 agent de gardiennage et 1 bénévole

La sortie de secours sera gardée par 1 bénévole et sera matérialisée par une barrière Héras sur roulettes s'ouvrant vers l'extérieur (Bd du Sud).

Un éclairage suffisant sera obligatoirement mis en place au niveau du serpentin et aux différents accès.

Article 6: Du placement des caméras de surveillance :

§1 - Des caméras de surveillance seront installées et couvriront le parking Leclercq.

Article 7: Amendes administratives:

§ 1 - Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25 à 350,00 euros pour les personnes majeures et de 25 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§ 2 - La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits; la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives.

§ 3 - En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 350,00 euros.

§4 - Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Les parents ou tuteurs sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative.

Article 8:

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 9:

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.