Description
-
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant que la voirie sans nom qui dessert le parking P2 du Bois des Rêves et la rue de Morimont, de par leur situation et leur configuration, sont de nature à représenter un itinéraire privilégié pour les cyclistes,
Considérant l’avis 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent des voiries communales,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
Article 1 :
Le statut de zone cyclable est octroyé aux voiries suivantes :
- Nouvelle voirie sans nom qui dessert le parking P2 du Domaine provincial du Bois des Rêves,
- Rue de Morimont (section entre la nouvelle voirie sans nom qui dessert le parking P2 et la piste cyclable traversant le Bois des Rêves vers la rue de la Malaise,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux à validité zonale F111 et F113,
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,
Article 4 :
Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.