Description
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Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant la configuration étriquée du carrefour avenue de l’Etoile – rue du Bauloy,
Considérant que dans le tronçon de l’avenue de l’Etoile compris entre le carrefour avec la rue du Bauloy et le carrefour avec l’avenue du Parc, il convient de limiter l’accès aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 8 mètres,
Considérant l’avis 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
Article 1 :Le tronçon de l’avenue de l’Etoile compris entre le carrefour avec la rue du Bauloy et le carrefour avec l’avenue du Parc est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 8 mètres,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux C25 avec mention 8 mètres,
Article 2 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,
Article 3 :
Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.