Règlement complémentaire de police sur la circulation routière – Instauration de sens interdits non ouverts aux cyclistes – Instauration de sens uniques limités

Description

Délibération

Vu  l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (anciennement article 117 de la nouvelle Loi communale),

Vu la loi relative à la police  de la circulation routière,

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,

Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière,

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Attendu qu’il convient d’appliquer les normes ministérielles en ce qui concerne la création du sens unique limité pour les cyclistes,

Considérant que le règlement complémentaire du 30 mai 2023 relatif à l’application du sens unique limité pour les cyclistes doit être complété par un nouveau SUL à la rue de la Flèche et dans la desserte du Fourgon,

Considérant, par ailleurs, que certains sens interdits ne peuvent être ouverts aux cyclistes en raison de leur étroitesse et de dangers tels que leur sinuosité ou un débouché dangereux,

Considérant l’avis n° 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,

DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :

Article 1 : 

Le règlement complémentaire du 30 mai 2023 relatif à l’application du sens unique limité pour les cyclistes est abrogé,

Article 2 :

Il est interdit à tout conducteur, sauf les cyclistes, de circuler sur les voiries ci-après dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles :

• boulevard Martin, depuis la rue du Moulin jusque l’avenue Reine Astrid
• rue Lucas, depuis la RN237 jusque la place des Déportés
• avenue Armand Bontemps, depuis la rue du Champ Sainte-Anne jusque l’avenue des Villas
• rue du Champ Sainte-Anne, depuis l’avenue Reine Fabiola jusque l’avenue Armand Bontemps 
• place du Centenaire (diagonale), depuis la rue du Culot jusque l’avenue des Vallées
• rue du Blanc-Ry, depuis l’intersection rue de la Vallée jusque l’immeuble n°1
• rue de la Vallée, depuis la rue du Ruhaux jusqu’à l’intersection sentier Gayolet
• avenue du Chêne, depuis la rue de la Vallée jusqu’à hauteur de l’habitation n°38
• rue Roberti, depuis l’intersection avec l’avenue de la Paix jusque l’immeuble n°19
• rue du Tiernat, depuis l’immeuble n°25 en direction et jusque l’immeuble n°47
• rue du Tiernat depuis la rue Roberti jusqu’à la rue du Chemin de Fer
• rue du Chemin de Fer, depuis l’immeuble n°2 jusqu’à l’intersection avec la chaussée de la Croix
• rue Ernest Berthet depuis la RN237 jusqu’à l’intersection avec la rue du Ry
• place Communale, depuis l’immeuble n°1 en direction et jusque l’immeuble n°5
• place de la Gare dans la gare des bus dans le sens inverse des aiguilles d’une montre
• rue de la Citronnelle, depuis la place des Primevères jusque la place de la Sauge
• avenue Georges Lemaître, depuis l’intersection avec la sortie du parking 18 en direction et jusqu’à l’intersection avec la sortie du parking 17
• chemin de Moulinsart, depuis l’avenue des Arts jusqu’à l’intersection avec la rue Marie Gevers ainsi que depuis la rue Albert Mockel jusqu’à l’intersection avec la rue Marie Gevers
• boucle Jean de Nivelles depuis l’immeuble n°4 jusqu’à l’intersection avec la Voie Cardijn ainsi que depuis la Voie Cardijn jusqu’à l’immeuble n°6
• rue du Berger à partir de l’accès aux garages de l’immeuble jusqu’à l’accès piétonnier de la place André Hancre
• Boucle du Douaire depuis la Porte du Douaire jusqu’à l’immeuble n° 2 (BELFIUS),
• rue de la Flèche depuis la Chaussée de Wavre ( RN4) jusqu’à l’intersection avec la desserte du Fourgon
• Desserte du Fourgon depuis la rue de la Flèche jusqu’à l’intersection avec la chaussée de Wavre (RN4),

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1, F19, M2, M4, M9,

Article 3 :

Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voiries ci-après dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elle :

• rue de la Chapelle-aux-Sabots depuis la rue des Ecoles jusqu’à l’avenue des Vallées
• rue des Haies depuis la rue Montagne du Stimont jusqu’au n°16
• rue du Piroy depuis le Vieux Chemin de Genappe jusqu’à l’avenue des Acacias
• rue Emile Mathéi depuis l’immeuble n°5B jusqu’à la rue de l’Europe
• Allée de Clerlande dans le sens des aiguilles d’une montre venant de la rue du Blanc Ry et en direction du centre William Lennox

La mesure est matérialisée par le placement de signaux C1 et F19,

Article 4 :

Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,

Article 5 :

Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.