Description
Il convient de réglementer la circulation et le stationnement dans deux nouvelles voiries carrossables dénommées rue de la Flèche et desserte du Fourgon
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement dans deux nouvelles voiries carrossables dénommées rue de la Flèche et desserte du Fourgon
Considérant l’avis 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
Article 1 :
L’arrêt et le stationnement sont interdits des 2 côtés de la chaussée dans la desserte du Fourgon et dans la rue de la Flèche depuis la fin de la zone piétonne jusqu’au carrefour avec la chaussée de Wavre (RN4),
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E3,
Article 2 :
Dans la desserte du Fourgon, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées dans la zone de stationnement en épis,
La mesure est matérialisée par le placement d’un signal E9a avec le symbole handicapé inclus,
Article 3 :
La priorité de passage est conférée à la chaussée de Wavre (RN4) par rapport à la rue de la Flèche,
La mesure est matérialisée par le placement d’un signal B1 à son débouché,
Article 4 :
Une partie de la voie publique est réservée aux cyclistes et piétons à la rue de la Flèche depuis la fin de la zone piétonne jusqu’au carrefour avec la chaussée de Wavre (RN4),
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F99a et F101a,
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,
Article 4 :
Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.