Description
-
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant la demande de la ville de Wavre de limiter la vitesse au chemin du Stocquoy à 50 km/heure,
Considérant que le chemin du Stocquoy est limitrophe avec la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Considérant qu’une diminution de la vitesse à 50 km/heure au chemin du Stocquoy est de nature à modérer la vitesse pour améliorer la sécurité routiére,
Considérant l’avis 2023/79861 du 10 novembre 2023 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales,
DECIDE PAR 26 VOIX ET 1 ABSTENTION :
Article 1 :
Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à celle indiquée par le signal C43 (50 km/heure) dans le chemin du Stocquoy,
La mesure est matérialisée par le placement de signaux C43 (50km/heure) en concertation avec la ville de Wavre,
Article 2 :
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne,
Article 3 :
Copie de la présente délibération est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Nivelles et de police de Wavre.