Contentieux - Stationnement - Procédure pénale - Plainte et constitution de partie civile - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30 et L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

Vu l'article 63 du Code d'instruction criminelle,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, 

Considérant le règlement établissant une redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement, exercices 2020 à 2025, approuvé par délibération du Conseil communal du 22 octobre 2019, ci-après "le règlement redevance", 

Considérant que la société en nom collectif, la TEXTE MASQUÉ | RGPD, anciennement inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, dont le siège social se situait à TEXTE MASQUÉ | RGPD, a été liquidée en date du TEXTE MASQUÉ | RGPD, 

Considérant qu'il a été déclaré, lors de la clôture de la liquidation, qu'il n'y avait ni actif, ni passif ; que par conséquent, aucun liquidateur n'a été désigné, 

Considérant qu'en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, ce sont les derniers gérants de l'entreprise qui sont considérés comme liquidateurs de plein droit lorsqu'il n'y a pas eu de nomination ou de désignation de liquidateur à la clôture de la liquidation, 

Considérant qu'il est indiqué à la Banque carrefour des entreprises que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD était le gérant de la société lors de la clôture de l'entité, 

Considérant qu'après vérifications auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) en date du 18 juillet 2023, il apparait que la TEXTE MASQUÉ | RGPD est restée propriétaire de onze véhicules, lesquels ont été immatriculés au nom de la société après la liquidation, soit les TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Considérant que l'un des véhicules, immatriculé au nom de la société, était très régulièrement en défaut de stationnement en zone bleue, 

Considérant qu'un total de 72 redevances en matière de stationnement ont ainsi été adressées à la TEXTE MASQUÉ | RGPD, détentrice de l'immatriculation TEXTE MASQUÉ | RGPD, sans aucun paiement,

Considérant qu'une déclaration de créance a été envoyée à MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 19 juin 2023, 

Considérant que ce dernier n'est pas allé retirer le recommandé à la poste, 

Considérant que ledit véhicule, restant stationné en continu, continue de recevoir des redevances en matière de stationnement ; que la dernière redevance est datée du 15 novembre 2023, 

Considérant que la détentrice de l'immatriculation est actuellement redevable de la somme totale de 2.560,00 euros,  

Considérant qu'il convient de récupérer cette créance,

Considérant sa décision du 21 novembre 2023 d'autoriser le Collège communal à ester en justice, afin d'assigner le dernier gérant/administrateur de la société devant le Tribunal de l'Entreprise territorialement compétent, 

Considérant la décision du Collège communal du 30 novembre 2023 de désigner Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, avocat, inscrit auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD et dont les bureaux sont situés à TEXTE MASQUÉ | RGPD, en vue de représenter et de défendre les intérêts de la Ville dans le cadre du contentieux en matière de stationnement opposant la Ville à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, en sa qualité de dernier gérant de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, anciennement inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD et dont le siège social se situait à TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Considérant les conclusions déposées dans le cadre de la procédure par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD et le premier jugement prononcé le TEXTE MASQUÉ | RGPD par le Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles en la cause enregistrée au rôle sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la Ville de produire un extrait postérieur audit jugement des informations actualisées à la DIV concernant les véhicules immatriculés au nom de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, le précédent extrait produit par la Ville datant du 18 juillet 2023,

Considérant la production d'un tel extrait le 21 novembre 2024 ; que bien que le relevé DIV obtenu le 18 juillet 2023 par l’huissier de justice TEXTE MASQUÉ | RGPDavait établi que des véhicules automobiles avaient été enregistrés au nom de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, la consultation du site DIV par l’huissier de justice précité le 8 novembre 2024 a mis en évidence qu’il n’y avait plus aucun véhicule actuellement enregistré au nom de la TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Considérant le courrier de l'avocat TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDdu 13 décembre 2024, indiquant qu'à la suite de l'audience du même jour, le Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles avait renvoyé provisoirement l'affaire au rôle, estimant la situation constitutive d'abus de biens sociaux, soit du ressort du domaine pénal, et invitant en conséquence la Ville à se constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction ; qu'aux termes d'un second courrier du 18 décembre 2024, l'avocat TEXTE MASQUÉ | RGPD estimait les chances de succès assez élevées, ayant peine à croire que des poursuites pénales n'aboutissent pas dès lors que "nous nous trouvons manifestement confrontés à un détournement d'actifs de société et/ou d'abus de biens sociaux",

Considérant les avis favorables du Directeur financier et du service Juridique,

Considérant qu'afin d'intenter les procédures nécessaires auprès des instances requises, il convient d'autoriser le Collège communal à ester en justice, 

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'autoriser le Collège communal à ester en justice par dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction, à l'encontre de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, en sa qualité de dernier gérant de la TEXTE MASQUÉ | RGPD, anciennement inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD et dont le siège social se situait à TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour détournement d'actifs de société et abus de biens sociaux et ce, en vue de récupérer la créance résultant de nombreuses infractions au règlement stationnement, d'un montant total, hors intérêts et frais, de 2.560,00 euros.