inBW - Vérification des accès et du fonctionnement des hydrants et des bouches d’incendie à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Projet et prévisions budgétaires pour l’exercice extraordinaire 2023 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Considérant la décision du Conseil communal du 16 décembre 2008 approuvant le protocole d'accord avec l'inBW (anciennement IECBW) pour l'entretien et la réparation des hydrants et des bouches d'incendie sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant le protocole d'accord signé par toutes les parties, le 23 décembre 2008,

Considérant le courrier de l'inBW du 27 septembre 2022 informant la Ville des prévisions budgétaires pour l'exercice 2023 dans le cadre des prestations effectuées pour la vérification des accès et du fonctionnement des hydrants et bouches d'incendie,

Considérant que ces prévisions budgétaires, calculées par les services de l’inBW, s'élèvent au total approximativement à 51.266,00 euros hors TVA, soit 54.341,96 euros TVA 6 % comprise,

Considérant que la facturation y afférente devrait parvenir en fin d'année à la Ville,

Considérant que le montant total calculé par les services techniques de la Ville, sur base du protocole d’accord, s’élève approximativement à 59.250,00 euros hors TVA, soit 62.805,00 euros TVA 6% comprise (ordinaire et extraordinaire 2023),

Considérant qu'une partie de cette dépense, soit un montant estimé approximativement à 44.850,00 hors TVA, soit 47.541,00 euros TVA 6% comprise, est à financer au budget extraordinaire 2023, pour le contrôle du fonctionnement et les mesures de débit (ID 3752),

Considérant que ce montant est calculé sur base d'un coût individuel estimé par installation en fonction de la formule indexée annuellement reprise dans la convention du 23 décembre 2008, soit +/- 650 installations x +/- 69,00 euros hors TVA/pièce,

Considérant le rapport établi par le département technique de la Ville,

Considérant que pour couvrir cette dépense, un crédit est inscrit au budget extraordinaire 2023, à l'article 351/735-60 (n° de projet 20230072),

Considérant que la dépense sera couverte par un emprunt,

Considérant que ce dossier doit être soumis à l'approbation du Conseil communal,

Considérant que l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 14 février 2023,

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier du 14 février 2023,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’approuver le projet de vérification des accès et du fonctionnement des hydrants sur Ottignies-Louvain-la-Neuve – année 2023 à réaliser par les services de l’inBW conformément au protocole d'accord du 23 décembre 2008.
2. D’approuver les prévisions budgétaires pour l’exercice extraordinaire 2023 pour un montant estimé approximativement à 44.850,00 hors TVA, soit 47.541,00 euros TVA 6% comprise.
3. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, à l'article 351/735-60 (n° de projet 20230072).
4. De couvrir la dépense par un emprunt.
5. De charger le Collège communal de l’engagement de la dépense.