Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime de la Région wallonne à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable - Exercice 2023 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Protocole de Kyoto entré en vigueur le 16 février 2005 et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Vu l’accord de Paris (COP21) du 12 décembre 2015, qui prévoit de limiter l’augmentation de la température à 2° voire d’aller vers l’objectif de 1,5° par rapport à l’ère pré-industrielle,

Vu la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, 

Vu la Feuille de route du 8 mars 2011 de la Commission européenne vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 dont l'objectif est de diminuer les émissions de GES (gaz à effet de serre) à raison de 80 à 95% d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990,  

Vu le Cadre pour le climat et l'énergie à l’horizon 2030 adopté en octobre 2014 par l’Union européenne, fixant trois grands objectifs dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990),

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021,

Vu l’adoption le 28 septembre 2017 par le Parlement wallon d’une résolution ambitieuse visant une Wallonie zéro carbone d'ici 2050,

Considérant la délibération du Conseil communal du 15 mars 2016 approuvant l’adhésion de la Ville à la Convention des Maires,

Considérant que la Convention des Maires est une initiative de la Commission européenne (DG-ENER) qui vise à soutenir les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques en faveur des énergies durables,  

Considérant qu’en adhérant à cette convention, la Ville s’engage, d’une part, à réduire d’au moins 40% les émissions de GES sur son territoire à l’horizon 2030 par rapport à son niveau 2006 et, d’autre part, à s’adapter aux impacts du changement climatique,  

Considérant la Déclaration de politique communale, laquelle fait part de la volonté de la Ville d'agir par rapport à l'environnement et à la transition écologique, ainsi que d'encourager une politique d'intermodalité par le biais d'une mobilité partagée et apaisée,

Considérant la délibération du Conseil communal du 30 mars 2021 approuvant l'octroi, pour les exercices 2021 et 2022, d'une prime communale complémentaire à la prime de la Région wallonne à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable,

Considérant que la Ville souhaitait soutenir la politique régionale en proposant une prime communale complémentaire à la prime mise en place par la Région wallonne pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable,

Considérant la volonté de la Ville de reconduire ce règlement pour une durée d'un an (exercice 2023),

Considérant en effet que la Ville souhaite promouvoir l’usage du vélo et de la mobilité alternative à la voiture pour les retombées environnementales et de mobilité durable que cela engendre et ce, en réalisant notamment des aménagements pour les cyclistes, 

Considérant qu’il convient de soutenir les changements modaux dans le secteur de la mobilité et plus particulièrement pour les déplacements domicile-travail et domicile-école (vélo cargo),

Considérant que le soutien de la Ville concerne l'octroi d'une prime de 100 Talents versée lors de l'acquisition d'un vélo (tout type) à l'exclusion de trottinette et gyropode (ou autres appellations), par une famille domiciliée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, à condition que cette famille ait obtenu la prime régionale à l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique pour les trajets domicile-travail pour un tel achat, 

Considérant que le choix d'octroyer la prime en Talents permettra de soutenir et de favoriser l'économie locale, 

Considérant qu'un montant de 10.000,00 euros est inscrit à l'article 421/33101 du budget 2023 pour couvrir cette dépense,

Considérant les finances de la Ville,

DECIDE PAR 16 VOIX ET 10 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime de la Région wallonne à toute personne physique pour l'achat d'un vélo ou d'un kit électrique adaptable - Exercice 2023, rédigé comme suit :

"Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale complémentaire à la prime de la Région wallonne à toute personne physique pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable – Exercice 2023

Article 1 : Objet

Dans le but de favoriser l'utilisation du vélo et la pratique de l'intermodalité, ainsi que dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve octroie une prime pour l'acquisition d'un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable.

Article 2 : Lexique

Vélo conventionnel : vélo classique à deux roues propulsé exclusivement ou principalement par l'énergie musculaire du conducteur, en position le plus souvent assise, par l'intermédiaire de deux pédales entraînant la roue arrière par une chaîne.

Vélo à assistance électrique : un vélo comprenant une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restante dans la batterie. Le moteur ne s’actionne que si l’on pédale. L’assistance est toujours adaptée à l’effort (en d’autres cas, celui-ci deviendrait un cyclomoteur électrique). Le vélo doit impérativement être homologué.

Kit adaptable : tout kit qui permet de transformer un vélo conventionnel en vélo à assistance électrique.

Vélo cargo ou familial : un vélo muni d’un emplacement à l’avant ou à l’arrière, permettant le transport d’objets ou d’enfants respectant l’article 46.1. 4° du Code de la route qui prévoit qu’une bicyclette ne peut dépasser 1,00 m de large. Il peut être muni d’un mode de propulsion auxiliaire dont le but premier est d’aider au pédalage et dont le moteur ne s’actionne que si l’on pédale.

Vélo pliable : un vélo dont le cadre et d’autres parties se plient à l’aide de charnières qui se verrouillent. Les parties pliées restent ainsi solidaires.

Demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Bénéficiaire : demandeur qui a pu bénéficier de l’octroi de la prime communale.

Article 3 : Champ d'application

La prime communale est octroyée à toute personne majeure inscrite aux registres de la population de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et qui acquiert un véhicule/engin d'un des types suivants : vélo conventionnel, vélo à assistance électrique, kit adaptable, vélo cargo ou familial, vélo pliable et qui a, préalablement, bénéficié de la prime pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable octroyée par la Région wallonne conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020.

Article 4 : Critères d'attribution

4.1. Le demandeur doit être une personne majeure inscrite aux registres de la population de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ayant obtenu la prime octroyée par la Région wallonne conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020. 

4.2. Une seule prime est octroyée annuellement par ménage, sur base du document officiel de composition de ménage qui ne peut être antérieur à 3 mois, délivré par l’Administration communale ou téléchargeable sur le site internet du SPF Intérieur via l'adresse www.ibz.rrn.fgov.be. 

4.3. Le véhicule/l'engin donnant lieu à l'octroi de la prime communale doit faire partie d'un des types suivants : vélo conventionnel, vélo à assistance électrique, kit adaptable, vélo cargo ou familial, vélo pliable.

4.4. Il doit s'agir d'un matériel neuf ou d’occasion réglementaire acheté dans un commerce et couvert par une garantie. 

4.5. L'octroi de la prime communale est conditionné par l'obtention préalable de la prime pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable octroyée par la Région wallonne pour l'achat envisagé. Par conséquent, il convient de satisfaire à toutes les conditions fixées par la Région wallonne dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime pour l’achat d’un vélo ou d’un kit électrique adaptable, pour pouvoir bénéficier de la prime de la Ville. Cet arrêté est disponible sur le site internet de la Région wallonne à l’adresse : http://mobilite.wallonie.be. 

4.6. La présente subvention n'est cumulable avec aucune autre prime ou subvention communale déjà obtenue pour l'achat du même vélo ou kit électrique adaptable.

4.7. Le vélo ne pourra être revendu dans les trois ans de l’achat sous peine de remboursement de la prime perçue par le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra accepter d’apporter la preuve qu’il possède toujours le vélo en cas de contrôle. En cas de refus, le bénéficiaire sera tenu de restituer l’entièreté de la prime.

Article 5 : Montant de la prime

Le montant de la prime communale est fixé à 100,00 Talents par véhicule/engin repris à l'article 4.3.

Article 6 : Procédure d'introduction de la demande

6.1. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de prime communale doit être introduite, en renvoyant le formulaire « Demande de prime communale complémentaire à la prime de la Région wallonne pour l’acquisition d’un vélo conventionnel, d'un vélo à assistance électrique, d'un kit adaptable, d'un vélo cargo ou familial, ou d'un vélo pliable  » dûment complété, daté et signé par le demandeur à l’Administration communale de Ottignies-Louvain-la-Neuve à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve avenue des Combattants, 35.

6.2. Ce formulaire est disponible sur simple demande auprès du service Travaux/Mobilité et sur le site de la Ville www.olln.be.

6.3. Pour être complet, le dossier doit comporter :

• le formulaire ad hoc dûment complété ;
• une composition de ménage qui ne peut être antérieure à 3 mois, délivrée par l’Administration communale ou téléchargeable sur le site internet du SPF Intérieur via l'adresse www.ibz.rrn.fgov.be ;
• une copie de la décision d'octroi de la prime régionale précitée.

6.4. La demande de prime communale doit être introduite : 

• endéans les 2 mois suivant la décision d'octroi de la prime régionale précitée et,
• avant le 31 décembre 2023 (en tenant compte de la dernière séance du Collège communal de l’année 2023).

6.5. Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’introduction du dossier complet, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution selon le principe du premier demandeur premier servi.

6.6. Le demandeur est informé, par courrier dont copie est expédiée par courriel, de la décision de la Ville concernant sa demande de prime endéans les 90 jours de la date de réception de celle-ci par la Ville. 

Article 7 : Liquidation de la prime

7.1. La prime communale sera versée en Talents au bénéficiaire après examen du dossier de demande et approbation de celle-ci par la Ville. Le bénéficiaire recevra un document lui permettant de retirer 100 Talents auprès du service Finances de la Ville.

7.2. Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de la prime en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin seront prioritaires pour l'octroi de la prime lors de l'exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue.

7.3. En cas de dénonciation, par la Ville ou l'ASBL LE TALENT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544.719.336, dont le siège social est sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Blanc-Ry, 143, de la convention et/ou de l'avenant n°1 de ladite convention qui les lient, la subvention sera liquidée en euro. Dans ce dernier cas, la valeur d'un Talent correspond à la valeur d'un euro.

Article 8 : Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire et/ou devant le Conseil d’Etat, en fonction du grief à faire valoir. 

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication prévue aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.