Renouvellement de l’adhésion de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve à la centrale d’achat d'ORES ASSETS pour la passation des marchés de travaux en matière d’éclairage public – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3, L-1222-4, L-1222-7 et L3122-2-4°,d,

Vu l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale,

Vu les articles 2, 6°, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016 relatives aux marché publics,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3,

Considérant la désignation de l'intercommunale ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune,

Considérant l’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achat, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs,

Considérant l’article 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment son §2, prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achats est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ainsi que son §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d’achat, un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées,

Considérant les besoins de la Ville en matière de travaux d’éclairage public,

Considérant la Centrale d’achat constituée par ORES ASSETS pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux aériens BT et Eclairage Public et poses souterraines (câbles et conduites), pour ses besoins propres et ceux de ses 195 communes associées qu’elle dessert en matière d’éclairage public,

Considérant l'intérêt de la Ville de recourir à cette centrale de marchés et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelle, pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d’éclairage public et poses souterraines d’éclairage public,

Considérant que la première adhésion date du 28 juin 2010,

Considérant sa délibération du 28 mai 2019 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville à la centrale d'achat pour une durée de quatre ans,

Considérant que l'échéance de la précédente adhésion arrive à terme et qu'il faut prévoir le renouvellement à la centrale d'achat pour une durée de quatre ans,

Considérant le courrier ORES du 25 janvier 2023 invitant la Ville à renouveler son adhésion à la Centrale d'achat et ce avant le 1er juin 2023,

Considérant que ce dossier doit faire l'objet d'une approbation du Conseil communal,

Considérant la demande d’avis de légalité transmise au Directeur financier en date du 6 février 2023,

Considérant l’avis de légalité transmis par le Directeur financier en date du 9 février 2023,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. De renouveler l'adhésion de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES ASSETS pour l'ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d'installations d'éclairage public et ce pour une durée de quatre ans, à partir du 1er juin 2023.
2. De recourir, pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations ou d’établissement de nouvelles installations, aux entrepreneurs désignés par la centrale d’achat dans le cadre d’un marché pluriannuel.
3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.
4. De transmettre la présente délibération à l'intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre.
5. De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle pour approbation.