Marchés publics et subsides - Subvention 2023 à l’ASBL UN TOIT UN CŒUR - Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant qu’en l’espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public,

Considérant que l’ASBL UN TOIT UN COEUR est un espace refuge qui a pour objet social de contribuer à l’accueil et à l’intégration des personnes précarisées, de sensibiliser, informer et former tout public à la problématique de la précarité ainsi que de favoriser les contacts entre ces personnes, la communauté étudiante et les habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que la Ville soutient ce genre d’action qui relève de l’intérêt général,

Considérant le fait que l’ASBL UN TOIT UN CŒUR a dû quitter les locaux qu’elle occupait au 12 rue des Bruyères à 1348 Louvain-la-Neuve, ceux-ci étant devenus trop exigus et inadaptés à un accueil efficace,

Considérant qu’il était nécessaire de trouver un nouvel espace pour accueillir l’asbl,

Considérant qu’il n’y avait pas de locaux disponibles,

Considérant dès lors que la meilleure solution pour reloger l’asbl et assurer ainsi son bon fonctionnement était la location de containers,

Considérant que le lieu d’implantation des containers placés par l’ASBL UN TOIT UN CŒUR est situé sur le domaine public de la Ville, à savoir le parking situé à l’intersection de la voie des Gaumais et de la voie des Hennuyers, et que la taxe d’occupation du domaine public s’applique,

Considérant la délibération du Collège communal du 18 mars 2021 autorisant l’occupation du domaine public pour une période de deux ans par l’ASBL UN TOIT UN CŒUR,

Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’ASBL UN TOIT UN CŒUR d’occuper à titre gratuit le domaine public de la Ville pour assurer la continuité du fonctionnement du centre d’accueil de jour de l’asbl,

Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside compensatoire qui couvre la taxe d’occupation du domaine public du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023,

Considérant que ce subside porte sur un montant de 13.140,00 euros (0,30 euros x 365 jours x 120 m²),

Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2023, à l’article 84419/33203,

Considérant que, s’agissant d’un subside compensatoire pour occupation du domaine public, l’ASBL UN TOIT UN CŒUR est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 24 VOIX ET 2 ABSTENTIONS :

1. D’octroyer un subside compensatoire de 13.140,00 euros à l’ASBL UN TOIT UN COEUR, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0899.695.883 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia 35, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation des containers qu’elle occupe sur le parking situé à l’intersection de la voie des Gaumais et de la voie des Hennuyers.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2023, à l’article 84419/33203.
3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.